Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES ANNEE 2022" chez CARL SOFTWARE - CARL INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES

ANNEE 2022

La société CARL INTERNATIONAL, société anonyme, dont le siège social est situé 361, allée des noisetiers, 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 841 250, représentée par son Directeur des ressources humaines,.

ET

Les organisations syndicales :

• SPECIS UNSA, représentée par

• CFDT représentée par Madame

ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés à l’article précité et ont eu de nombreux échanges du 18 mars au 16 juin 2022.

Article 1 : Préambule

Les parties constatent qu'au terme de la négociation sur la partie salariale, et malgré des divergences, elles ont pu aboutir à l’accord détaillé à l’article 3.

Article 2 : Etat des propositions respectives

Lors de la première réunion, la Direction a exprimé qu’elle était consciente de l’effort et de l’investissement des collaborateurs au cours de l’année 2021 et de la nécessité en sus de mesures collectives d’envisager des augmentations de rémunération pour les collaborateurs, en privilégiant les augmentations individuelles.

Les organisations syndicales ne se sont pas opposées à des augmentations individuelles, si celles-ci pouvaient servir un grand nombre de collaborateurs.

Les parties ont convenu des mesures à mettre en œuvre dans le cadre du présent accord et de différer à la rentrée de septembre 2022, leurs discussions sur le versement d’une Prime de Pouvoir d’Achat, si les résultats de l’entreprise le permettent.

Article 3 : Accord

Les parties sont finalement tombées d’accord le 11 juillet 2022 sur les mesures suivantes :

• Une enveloppe d’augmentation générale représentant 0,7% de la part des salaires

Le salaire mensuel fixe brut de chaque salarié entrant dans le champ d’application de la mesure, sera augmenté d’un montant brut de 30 euros (base temps plein à fin juin 2022) à compter du 1^er juillet 2022.

Champ d’application :

• Présence dans les effectifs depuis le 31 décembre 2021

• Salariés en CDI ou CDD hors contrats en alternance

• Emploi ne relevant pas de la catégorie IC 3.1 à 3.3

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2%

Ces augmentations s’appliquent sur le bulletin de paie de juillet 2022 et seront définies entre les managers et la DRH suivant trois critères principaux :

• le niveau de salaire par rapport au poste occupé et aux salaires pratiqués dans l’entreprise pour ce même poste et comparativement aux autres métiers,

• la performance, le niveau de maîtrise et d’autonomie du collaborateur à son poste,

• l’historique d’évolution de rémunération du collaborateur.

L’employeur tiendra informé le CSE au cours de la réunion ordinaire du 20 octobre 2022 pour présenter les éléments de synthèse sur ces revues (nombre de collaborateurs augmentés, répartition par tranches d’augmentation…), étant entendu que l’employeur s’engage à ce que 75% des salariés présents dans l’entreprise en CDI au 1^er janvier 2022 bénéficie d’une augmentation de salaire. Le versement de cette augmentation individuelle se fera sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022 et pourra être rétroactif au 1^er juillet 2022 en fonction du montant de l’EBITDA dégagé à fin août 2022.

• La mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable et l’octroi d’une indemnité de 200€ par salarié se déplaçant par mobilité douce

Cette disposition fera l’objet d’une information-consultation du CSE lors de la réunion du 19 juillet 2022.

Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif introduit par la loi LOM votée en novembre 2019.

Il prévoit la possibilité pour les entreprises de doter les salariés d’un budget par salarié pour les déplacements domicile-travail.

L’employeur accepte de proposer la prise en charge à hauteur de 200 euros / an des frais de déplacements de ses salariés, qui réalisent leurs trajets domicile/travail en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Cette disposition n’est pas cumulable avec le versement de la prime carburant. Cette indemnité sera versée en une fois au titre de l’année 2022, sous réserve de l’avis du CSE et conditionnée par la remise par le salarié d’une attestation sur l’honneur garantissant son éligibilité. Le paiement interviendra sur la paye qui suit la réception des justificatifs demandés, au plus tôt sur la paye de juillet 2022 et au plus tard sur la paye de septembre 2022. Aucune demande ne pourra être reçue au-delà du 15 septembre 2022.

• Le versement d’une prime carburant de 200€ nets pour les salariés se rendant sur site avec leur véhicule personnel

Cette disposition n’est pas cumulable avec le Forfait Mobilité Durable. Cette prime sera versée en une fois et conditionnée par la remise par le salarié des éléments justifiant la prise en charge des frais de carburant (en particulier la copie de la carte grise de son véhicule personnel). Le paiement interviendra sur la paye qui suit la réception des justificatifs demandés, au plus tôt sur la paye de juillet 2022 et au plus tard sur la paye de septembre 2022. Aucune demande ne pourra être reçue au-delà du 15 septembre 2022.

• Revalorisation des Titres Restaurant

Le Titre Restaurant sera revalorisé à hauteur de 9.48 euros à compter du 1^er juillet 2022, tout en conservant la même proportion de financement (60% employeur et 40% salarié). L’application au 1^er juillet 2022 sera donc effective sur les chargements de cartes effectués fin août 2022, du fait du fonctionnement en paie décalée.

• Indemnité de télétravail

la pérennisation de l’indemnité annuelle de 300€ net au titre du télétravail pour tous, à travers la signature d’un accord Groupe. Elle sera versée au mois de mars de chaque année au titre de l’année précédente.

• La refonte de la politique relative aux conditions et à l’indemnisation des déplacements

Cette disposition a fait l’objet d’une information consultation auprès du CSE lors de la réunion du 28 juin 2022, pour une application à compter du 1^er juillet 2022.

• La possibilité donnée au salarié de verser autant de jours de CP sur son CET qu’il le souhaite, à la condition que le compteur de CET ne progresse pas de plus de 5 unités par année civile

L’accord relatif à l’organisation des congés payés et absence sera modifié en conséquence par avenant à compter du 1^er juillet 2022.

Article 4 : Date d’effet

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et prend fin au jour de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions qu’il prévoit.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord ainsi que l’OPNC. Cet accord donne lieu à affichage. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Limonest, le 11 juillet 2022