ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre :

La société TECNOFIRM, dont le siège social est situé ZI de parc Braz Glen Bretagne, à Corlay, France (22320), représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant d’une part,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Conformément à l’accord d’entreprise signé le 2 mars 2018, il a été convenu que les thèmes de négociation portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, feront l’objet d’une négociation tous les ans.

• Le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion feront l’objet d’une négociation tous les 2 ans. La première réunion de négociation devra avoir lieu avant le 1 mars 2020, dans les locaux de Corlay ou de Bruz.

Conformément à l’accord cité ci-dessus et aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 25 janvier 2019, à engager une négociation :

• sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs

Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues les 4 et 13 février 2019.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions les éléments relatifs à la rémunération notamment aux salaires effectifs.

La délégation syndicale a fait état de plusieurs demandes notamment :

• une augmentation générale de 3% pour tous les salariés

• une augmentation de 0,50 € la prise en charge unitaire par l’entreprise des Tickets Restaurant

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération et notamment les salaires effectifs

1. Les salaires effectifs

Les parties se sont rencontrées pour envisager une négociation sur les salaires réels.

Le contexte économique a été difficile en 2018 ; malgré un contexte Groupe meilleur qu’en 2017, Tecnofirm n’est toujours pas à la hauteur des prévisions de budget. Le contexte marché compliqué de la fin d’année 2018 devant se poursuivre sur au moins la première partie de l’année 2019, il est nécessaire de rester prudent.

Toutefois, consciente d’une inflation égale à 1.8% en moyenne sur l’année 2018 et au regard de la politique de revalorisation des salaires sur le domaine ASA, auquel appartient la société au sein du Groupe, la Direction accorde :

• une augmentation générale de 25 euros bruts à tous les ouvriers et les employés de la société ;

• une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, équivalente à 1% de la masse salariale brute

2. Autres mesures salariales

La Direction accorde également une revalorisation de 0,23 euros de la prise en charge unitaire employeur du ticket restaurant ce qui a pour effet de porter la prise en charge employeur à 5,52 euros

3. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit être faite par catégorie professionnelle en tenant compte des fonctions réalisées.

Lors des négociations, il a été étudié les indicateurs suivants :

• Nombre de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle

• Moyenne des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

Compte tenu de la taille de la structure et de son effectif à ce jour, aucun poste de catégorie professionnelle et de fonction identique n’est occupé à la fois par un homme et une femme. Les écarts de rémunération moyenne tiennent aux différences de postes occupés, et notamment au fait qu’il n’y a pas de femmes cadre dans l’entreprise.

La Direction a par ailleurs rappelé qu’elle favorisait dans le cadre de sa politique de recrutement et de gestion du personnel un égal accès aux postes de l’entreprise (annonces neutres, descriptions de postes attractives et accessibles pour les femmes et les hommes, traitement équitable des candidatures).

PARTIE 2 – Dispositions finales

1) Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 13 février 2019.

2) Durée de l’accord

Conformément à l’accord d’entreprise du 2 mars 2018, qui a notamment modifié la périodicité des négociations obligatoires, les dispositions du présent accord portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, sont conclues pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

3) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.

Fait à Corlay, le 13 février 2019

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Syndicat Force Ouvrière, Pour la Société Tecnofirm,