ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE

Entre les Soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cédex 9, représentée par XX agissant en qualité de Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées

Pour la CFDT, représentée par :

Pour la CGT, représentée par :

Pour le SNECA / CGC, représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur sur la PEEC Agricole définies par le décret du 5 février 2013 et de l’arrêté du 9 février 2014. Ces textes viennent modifier les produits existants de la PEEC Agricole afin de les rendre cohérents avec le régime général.

Par conséquent, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de répartition de la contribution au titre du 1% logement, à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du « prêt employeur » accordé aux salariés du Crédit Agricole de Franche-Comté, destiné à l’acquisition, la construction ou la rénovation d’habitation à usage de résidence principale et consenti par l’Entreprise au titre de sa participation à l’effort de construction (PEEC).

ARTICLE 2 – OBJECTIF D’UTILISATION DE L’ENVELOPPE

Les parties se donnent pour objectif d’utiliser l’enveloppe de la façon suivante :

• Prêts consentis directement par la Caisse Régionale à ses salariés ;

• Versement à l’organisme collecteur présent sur le territoire, à savoir Action Logement, d’une soulte afin de conserver l’offre de service proposée par ces organismes aux salariés du CAFC.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

3.1 - Bénéficiaires

La Caisse Régionale consentira directement à tous les salariés titulaires sous contrat à durée indéterminées, des prêts acquisition/construction pour le financement de la résidence principale.

Les parties signataires s’accordent pour acter, par le présent accord, que les conditions d’éligibilité seront susceptibles d’évolution au fil du temps, en fonction du nombre de bénéficiaires et/ou de l’évolution de l’enveloppe investie par l’entreprise pour répondre chaque année à son obligation.

Les décisions prises en la matière résulteront d’une discussion entre l’employeur et la Commission Sociale, et elles devront faire l’objet d’un avis et d’une résolution du Comité Social et Economique.

3.2 - Montant maximal du prêt acquisition-construction 

A compter du 1^er janvier 2023, les parties signataires conviennent que le montant maximal du prêt employeur sera de 10.000 € par salarié, quel que soit la zone géographique du logement.

Ce montant pourra être revu en concertation avec la Commission Sociale en fonction des demandes et de la consommation de l’enveloppe annuelle.

3.3 - Taux, durée, garantie et conditions du prêt 

Les prêts sont consentis pour une durée de 25 ans maximum, avec pour l’entreprise un réinvestissement obligatoire du capital remboursé dans le même objet, au plus tard, au cours de l’exercice suivant (les sommes réinvesties ne sont pas déductibles de la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction) jusqu’à ce que la durée totale d’affectation des sommes atteigne 20 ans (cf article R 716-34 du Code Rural).

Le taux appliqué est celui du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédente, avec un plancher fixé à 0,5%, hors assurance.

Ce taux sera donc révisé chaque année en fonction de l’évolution du livret A.

Ce prêt employeur vient en complément des prêts classiques du Crédit Agricole de Franche-Comté consentis aux salariés de la Caisse Régionale dans le cadre de l’accord d’entreprise sur les conditions bancaires.

Le prêt sera consenti sans garantie et sans frais de dossier mais induit la souscription d’une assurance.

Les fonds doivent être versés soit :

• 1 an après la délivrance du certificat de conformité de l’opération considérée ;

• 3 mois après la première occupation du logement.

En toute état de cause, le prêt employeur accordé devra être débloqué en priorité dans l’année de son octroi.

3.4 - Objet du financement 

L’objet du financement devra concerner exclusivement la résidence principale du salarié :

• Construction / acquisition d’un logement dans le neuf (acquisition de terrain, transformation en logement de locaux non destinés à l’habitation),

• Acquisition d’un logement dans l’ancien avec ou sans travaux

Le logement devra respecter les conditions de performance énergétique au moins égales à celles fixées en application des articles L.11-9 et L.111-10 du CCH, à savoir un DPE compris entre A et E.

En cas de prêt pour acquisition de terrain, la construction doit intervenir dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition du terrain.

Il résulte de ce qui précède, que sont exclus du présent accord toutes demandes concernant le financement de la résidence secondaire ou locative.

En outre :

• L’investissement doit être un investissement à venir : La demande de prêt doit être antérieure au fait générateur.

• Les procédures d’accord de ce prêt sont identiques à celles appliquées habituellement aux prêts consentis aux salariés.

• Le déblocage des fonds ne pourra intervenir qu’à la suite d’une présentation de justificatifs.

Il est ici précisé que les demandes seront analysées par le service des Engagements sur la certification du prêt, avant tout accord par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – NATURE DU prêt

Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.

Dès lors les modifications du contrat de travail n’ont pas d’incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction, avant la rupture de son contrat, il doit être maintenu.

ARTICLE 5 – REPORTS D’INVESTISSEMENT D’UN EXERCICE SUR L’AUTRE

Conformément à l’article L 716-2 du Code Rural qui stipule que « les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours de l’exercice une somme supérieure (à l’obligation annuelle) peuvent reporter l’excédent sur les exercices postérieurs », il est convenu que le Crédit Agricole de Franche-Comté pourra, sur un exercice donné, participer à l’effort de construction au-delà de son obligation.

Se faisant, les montants investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d’avance, sur l’enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l’entreprise seront réputées versées pour les exercices considérés.

ARTICLE 6 – LIEU D’INVESTISSEMENT ET NOTION DE ZONE RURALE

Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale. Toutefois, en l’absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent que, même s’ils demeurent prioritaires dans l’affectation des sommes destinées à l’accession d’une résidence principale, les fonds consentis par le Crédit Agricole de Franche-Comté à ses salariés au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC), seront libératoires quel que soit le secteur d’investissement (ou la zone géographique d’habitation) concerné.

ARTICLE 7 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Une situation précise, établie par la Direction des Ressources Humaines, sur la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) sera présentée semestriellement au sein de la Commission Sociale.

En outre, le Comité Sociale et Economique sera informé et consulté chaque année sur l’affectation de la contribution au titre de l’effort de construction.

ARTICLE 8 – PRODUCTION D’UNE DECLARATION FISCALE

Conformément à l’article R 716-28 du Code Rural, l’employeur produit chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l’année écoulée le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE REVISION

Un avenant de révision pourra être conclu entre la Direction une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord sous réserve des règles applicables en matière de validité des accords collectifs.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

ARTICLE 10 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également adressé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale.

Fait à Besançon, le 1^er décembre 2022

Pour le Crédit Agricole Franche-Comté :

XX

Directeur de la Responsabilité Sociale et Environnementale

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT ……………………………………….

CGT …………………………………………

SNECA/CGC ……………………………….