Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE (L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL)" chez GSF PHOCEA (Siège)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 19/11/2019

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF PHOCEA représentée par ___________________________ en sa qualité de Directeur Régional

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Syndicat CGT représenté par : ____________________

Syndicat CFTC représenté par : _______________________

Syndicat CFDT représenté par : _______________________

Syndicat UNSA représenté par : ___________________________

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHOCEA

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF PHOCEA.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

- Abondement budget CE Œuvres Sociales

Dans le cadre des négociations annuelles, la Direction de GSF PHOCEA s’engage à verser un abondement complémentaire auprès de chacun des Comité d’Entreprise des établissements de la société GSF PHOCEA.

En l’absence de comité d’entreprise (notamment pour l’établissement de Montpellier), il a été décidé que l’employeur pourra se substituer à ce dernier.

Pour rappel la direction avait versé une somme de __________ en 2017 et __________________ en 2018. Cet abondement est lié au résultat comptable de l’année en cours.

Pour cette année il a été validé avec l’ensemble des organisations syndicales la somme de __________________ (________ €uros) répartie sur les cinq établissements qui composent la société GSF PHOCEA au prorata des effectifs présents dans chaque établissement. Le montant est calculé sur les masses salariales du mois d’octobre 2019.

Le comité d’entreprise s’engage à redistribuer l’intégralité de cette somme auprès des salariés de GSF PHOCEA sous forme de bons d’achat et selon la réglementation en vigueur.

Egalement, il est rappelé par la Direction que suite à un contrôle URSAFF effectué sur le groupe GSF, les contrôleurs URSAFF ont émis certaines remarques et commentaires concernant notamment la gestion du Budget des Œuvres Sociales et la distribution de bons ou chèques cadeaux.

L’ensemble de ces règles seront rappelées aux Comités d’établissements au cours des prochaines réunions CE. La Direction rappelle la nécessité de respecter cette réglementation et qu’à défaut elle pourrait être contrainte de répercuter l’intégralité des redressements effectués par l’URSAFF sur les budgets des CE.

ART 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Gémenos, le 19/11/2019 en 7 exemplaires

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 19/11/2019

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.