Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez RENE LAURENT (Siège)

Entre les soussignés,

La société SAS RENE LAURENT

Au capital de 5 000 000 Euros immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 385 012 513 000 11 dont le siège social est situé au 107, avenue Franklin Roosevelt à LE CANNET – 06110 ;

Et représentée par son Directeur Général : Monsieur XXX

D’une part,

Le Comité Social et Economique représenté par les membres titulaires :

• Monsieur XXX

• Madame XXX

• Madame XXX

• Monsieur XXX

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord s’inscrit dans un objectif de fond visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être une réalité dans l’ensemble des dimensions de la vie professionnelle et notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Le présent accord a pour vocation de formaliser et de faire vivre ce principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par la mise en avant d’objectifs annuels de progrès.

Il est conclu en application des Articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. A son terme, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 –Elaboration d’un diagnostic partagé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel) et d’en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

• Une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s, employé(e)s, technicien(ne)s et agents de maîtrise, ingénieur(e)s et cadres - annexe 1

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :

• Services administratifs et généraux

• Service de production

• Laboratoire

Ces indicateurs sont appliqués aux 6 domaines suivants :

• L’embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiels) - annexe 2

• La formation – répartition formation femmes/hommes - annexe 3

• La promotion professionnelle (promotions et augmentations) - annexe 4

• La rémunération effective (rémunération médiane mensuelle) – annexe 5

• Les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (nombre de salariés à temps partiel, en travail de nuit, aménagements d’horaires pour motif privé et effectif en congés familiaux) – annexe 6

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Articles 5 et 6 – Diagnostic de l’entreprise et Actions pouvant être mises en œuvre

Le score à l’index égalité professionnelle femmes / hommes au titre de l’année 2020 est de 98/100 :

• L’indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes obtient un résultat final de 38/40 (écart favorable aux hommes).

• L’indicateur écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes obtient une note finale de 35/35 (écart favorable aux femmes).

• L’indicateur pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité n’a pas pu être calculé car il n’y a pas eu de salariée revenant de congé maternité pendant la période de référence.

• L’indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations obtient une note finale de 10/10 (les femmes et les hommes sont à égalité).

Afin d’augmenter ce score et en rapport avec le présent accord, les actions pouvant être mises en œuvre sont définies ci-après :

Les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été fixés parmi les domaines suivants : l’embauche, la formation, et la rémunération effective.

Les actions permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les indicateurs chiffrés accompagnant les objectifs et les actions pour y parvenir sont listés dans le tableau suivant :

* Comme présenté dans l’annexe 1, la représentation de la part des femmes est supérieure dans les services administratifs ainsi qu’au Laboratoire de recherche & développement. Les femmes sont en revanche sous représentées dans les effectifs Ouvriers / employés. Cela peut s’expliquer par notre secteur d’activité. En effet, la production industrielle attire peu les femmes (travail physique, port de charge, conduite d’engins, chaîne de production, …).

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification

Conformément à l’Article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord devrait être notifié à ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, mais nous n’avons pas d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Le Cannet le 16/06/2021

LES MEMBRES TITULAIRES DU CSE Pour la SAS RENE LAURENT

Monsieur XXX Monsieur XXX

Madame XXX

Madame XXX

Monsieur XXX