Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES PROTOCOLE D'ACCORD 2018" chez TELEPHERIQUE DU LYS - REGIE CAUTERETS LYS PONT D'ESPAGNE (Siège)

V2018 - DU 24/05/2018

Article 1 : Rémunération

Les salariés de l’entreprise Espaces Cauterets sont rémunérés sur la base des grilles conventionnelles majorées de 6%. Les augmentations annuelles de branche s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise.

Article 2 : Primes

Toutes les primes conventionnelles et relevant des accords d’Entreprises seront majorées conformément aux nouvelles mises à jour de la convention collective, sauf l’indemnité de Panier Repas fixée par le présent accord à 8,50 Euros.

Les primes conventionnelles et relevant des accords, seront payées intégralement à partir de 15 jours de travail effectué par mois civil.

Montant brut des Primes non conventionnelles :

• Déneigement : 299,32 € par mois.

• Damage : 379,48 € par mois.

Les primes de damage et de déneigement visées ci-dessus sont versées mensuellement. Elles entrent en vigueur début de l’exploitation commerciale et cessent en fin d’exploitation commerciale, dès lors que les tableaux d’astreintes ou de planification pour le damage ou le déneigement cessent.

Repos compensateurs exceptionnels :

Une journée de repos compensateur par mois est accordée aux dameurs du Lys et du Pont d’Espagne, pour la période de damage.

• Neige de culture : 379,48 € par mois.

• Astreintes : 24,63 € par astreinte.

• Sauvetage (évacuation de remontées mécaniques) : 119,38 € par exercice réel concernant la clientèle, pour l’assureur et le sauveteur. Durant les exercices d’entraînement une majoration de 10% du taux horaire de base de chaque salarié présent sera opérée

• Astreintes : Astreinte téléphonique pour les barrières du Parking du Puntas 186,14 € bruts par mois

• Journée courte : 3,80 € par jour pour tous les salariés qui ne sont pas planifiés en journée pleine avec coupure repas.

• Accueil Caisse : 0,47 € par forfait 6 ou 7 jours vendu (payé) à compter de la saison 2017/2018. Le total obtenu est partagé par l’ensemble des personnels du service caisse accueil LYS / PONT D’ESPAGNE, au prorata des heures travaillées.

Par ailleurs la prime incentive N’Py basée sur l’atteinte de 3 objectifs (Nombre de mails valides / Cartes no souci et forfaits 6/7 jours) ne sera pas totalement atteinte pour la saison 2014/2015. A titre exceptionnel il est convenu pour cette saison que cette prime sera versée à tous les hôtes de vente selon le barème en vigueur.

Pour mémoire il a été octroyé, en 2011, à l’ensemble des personnels des caisses accueil 2 NR supplémentaires au titre de la spécialisation

Les personnels adjoints au responsable des caisses sont positionnés au NR 209 de base.

Service des Pistes :

• Pour les Pisteurs 1^ers et 2^ème degré artificiers, il sera octroyé une prime complémentaire d’artificier appelée prime mensuelle de tir d’un montant brut de 64,34 €

• Pour les Pisteurs 1^ers et 2^ème degré aide-artificiers, il sera octroyé 1NR supplémentaire en spécialisation, ainsi qu’une prime mensuelle de tir d’un montant brut de 10,97 €

• Lors du passage d’aide artificier à artificier cette valorisation n’aura plus lieu et sera remplacée par le dispositif de primes d’artificier.

• Les personnels maîtres chien d’avalanche perçoivent une prime mensuelle de 137,93 €

Personnel SSIAP :

Les personnels ayant le diplôme SSIAP (1 et/ou 2) et faisant partie de l’organisation mise en place dans le cadre de la démarche sécurité incendie du bâtiment du Lys, se verront octroyer une prime de :

• SSIAP 1 : 38,42 € brut

• SSIAP 2 : 64,03 € brut

Ces primes sont liées à la fonction, et ne seront plus octroyées dès lors que le personnel ne pourra plus justifier soit de la validité de son diplôme ou son appartenance à l’organisation de la sécurité incendie.

Article 3 : Déplacement professionnel

Des véhicules de service sont mis à la disposition des salariés pour assurer les déplacements professionnels.

Si dans le cadre des missions qui lui sont confiées, un personnel devant se déplacer ne peut disposer d'une voiture de service de l'entreprise, il ne pourra faire usage de son véhicule personnel pour se déplacer, qu’avec un ordre de mission. Les frais feront l’objet d’un remboursement au tarif fiscal plafonné à 8 chevaux.

Article 4 : refus de formation

Tout refus signifié à un personnel de l'entreprise ayant demandé une formation diplômante ou non, devra faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, spécifiant les raisons de ce refus.

Article 5 : Conditions de prise en compte de l’ancienneté

1. Pour une éventuelle embauche à l’année, les salariés de plus de cinq ans d'ancienneté seront prioritaires, dans la mesure où ils justifient des qualifications et compétences correspondantes.

2. Pour toutes les embauches saisonnières ou temporaires la priorité sera donnée aux personnels qui auront déjà travaillé dans l’entreprise, dans la mesure où ils justifient des qualifications et compétences correspondantes (cf. article 16 de la CCN DSF)

3. L’ordre d’entrée des personnels en CDD, doit se faire au prorata de l’ancienneté acquise suivant les postes à pourvoir, dans la mesure où ils justifient des qualifications et compétences correspondantes.

Article 6 : Tenues

6.1 – Tenues hiver

• Les tenues des pisteurs seront renouvelées en 2020.

• Les tenues des autres services seront renouvelées en fin 2018 (saison 2018/2019).

6.2- Chaussures

Les personnels qui dans le cadre de missions spécifiques se sont vu octroyer une paire de chaussures de ski, ne touchent pas la prime correspondante. Les chaussures seront changées tous les trois ans.

Les pisteurs secouristes ayant demandé une revalorisation de la prime chaussure, il est acté par le présent accord que désormais ils seront dotés au titre des EPI d’une paire de chaussures de ski dont la durée d’utilisation est fixée à 3 saisons.

La valeur d’achat est arrêtée à 400 € TTC maximum, pour un équipement de chaussures de ski pris en charge par l’entreprise directement auprès du fournisseur (multimarques), sur la base d’une commande globale pour le service.

Aucune compensation n’est prévue pour l’achat d’un matériel de prix inférieur ou supérieur au montant défini.

La première saison de dotation est l’hiver 2018/2019.

Le mode opératoire sera défini en accord avec le service des pistes et la Direction afin de garantir à chacun que le matériel retenu soit conforme aux exigences du métier.

La prime chaussure est de ce fait supprimée pour les pisteurs.

6.3- Autres équipements

Depuis l’hiver 2014/2015, tous les personnels amenés à travailler à l’extérieur (tous services confondus) durant la saison hivernale sont dotés de gants de travail adaptés.

Les pisteurs sont dotés en supplément de masques de ski (pour une durée de trois ans – changement pour la saison hivernale 2018), permettant d’accroitre la protection de la vue, la visibilité et la sécurité de circulation, dans des conditions météorologiques parfois difficiles.

Les employés saisonniers de l’entreprise plus de cinq ans d’ancienneté bénéficient des mêmes avantages que les personnels permanents en ce qui concerne l'attribution des tenues de travail

Article 7 : Temps de repas

Repas : un temps supplémentaire de déplacement (30 minutes maximum) sera accordé pour la pause repas sur les postes suivants : Vigies télésièges Grand Barbat, Brèche, Gaube, TSD des Crêtes, Conduite Touyarolles.

Pour les durées de pause plus longues (+ de 1h), l’employé doit donner son accord.

L’indemnité de Paniers Repas est perçue par tous les personnels prenant leurs repas, dans le cadre de la contrainte fixée par la planification journalière.

Article 8 : remplacement durant les temps de pause

Les chefs de services doivent organiser ou prévoir le remplacement du personnel afin de faciliter l’accès aux toilettes.

Article 9 : Vaccins

Les vaccins contre l’hépatite B seront proposés aux personnels concernés et exposés à ce risque.

Pour mémoire : Vaccination recommandée pour les personnes qui, dans le cadre d’activités professionnelles ou bénévoles, peuvent être en contact avec des patients et/ou être exposées au sang et à d’autres produits biologiques (source vaccination infoservice.fr)

Article 10 : Itinéraires ski sur les domaines

Une reconnaissance pour les itinéraires de retours à ski sera organisée pour les personnels qui le souhaiteront en début de saison hiver afin de limiter les risques d’accidents.

Article 11 : Fermeture route d’accès à Cauterets

Pour la fermeture de la route de PIERREFITTE-NESTALAS à CAUTERETS, par arrêté préfectoral, le calcul sera celui prévu par la convention collective des remontées mécaniques, traitant des intempéries.

Article 12 : Repos compensateurs jours fériés

Il est donné la possibilité aux personnels permanents et saisonniers de poser les jours de repos compensateurs des jours fériés.

• Comme des jours de congés payés annuels, pour les permanents.

• Comme des jours de repos de récupération pour les saisonniers.

Article 14 : Erreur de caisse

Un recours gracieux pourra être demandé à la direction de l’entreprise en cas d’erreur de caisse, par un salarié.

Article 15 : Jours de repos

Les salariés ont la possibilité de demander à choisir leurs jours de repos hebdomadaires dans le respect des contraintes de service.

Article 16 : Absence pour maladie d’enfant ou parent à charge

A titre exceptionnel, tout salarié absent, attestant de la maladie d’un enfant ou d’un parent à charge, sur présentation d’un certificat médical, pourra faire une demande écrite de prise en charge par l’Entreprise des heures perdues jusqu’à concurrence de 6 (six) jours par an. Il appartiendra à la Direction de donner une suite favorable ou pas à chaque demande.

Article 17 : Mandat d’élu local ou national

Chaque personnel détenteur d’un mandat parlementaire ou local, bénéficiera d’une autorisation d’absence de 23 (vingt-trois) heures par trimestre.

Le salarié avertira l’employeur 24 (vingt-quatre) heures au moins avant le début de chaque absence.

Sur demande de l’intéressé, la durée de ces absences peut être imputée sur la banque d’heures, les repos compensateurs, le compte épargne temps ouvert par le salarié, ou les congés payés.

La durée de ces absences est considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles.

Article 18 : Durée minimale de contrat saisonnier

La durée minimale de contrat pour les saisonniers, durant la période hivernale, est fixée à 13 (treize) semaines. La date limite d’embauche des salariés saisonniers au titre de la reconduction est fixée au 15 janvier de chaque année.

Article 19 : Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée le lundi de pentecôte, et compensée pour 7h ou 8h45 cf. article 4 de l’accord de modulation du temps de travail, ou 1 journée pour les cadres, si non travaillée, définie comme suit :

• Soit par des heures de repos compensateur

• Soit par des heures de banque d’heures

• Soit par des heures de Compte Epargne Temps

• Soit en dernier ressort par une journée de Congés Payés, pris uniquement sur les congés supplémentaires accordés par la CCN RM et DOMAINES SKIABLE.

Article 20 : Validité de l’accord - dénonciation

Cet accord annule et remplace les accords antérieurs signés dans l’entreprise, conformément à la volonté des parties de disposer d’un accord reprenant l’ensemble des dispositions applicables.

Article 21:

Cet accord est signé pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut faire une fois par an des propositions améliorant ou modifiant le présent accord. Ces échanges prendront la forme d’avenants signés par les parties en présence en respect des règles concernées du Code du Travail.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, il continuera de faire effet jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Le droit d’opposition tel que prévu aux Articles L.2232-2 et L.2231-8 du Code du Travail ne pourra s’exprimer que dans un délai de 7 jours.

Cet accord sera déposé auprès des Services compétents par la partie la plus diligente conformément aux règles du Code du Travail. Conformément à l’Article L.2231-6 du Code du Travail, l’accord est applicable au lendemain de l’envoi aux services compétents. Son affichage sera opéré dans le respect des mêmes règles.

Cauterets, le 24 mai 2018

Directeur Général Délégué Syndical