Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES - PROTOCOLE D'ACCORD 2020" chez TELEPHERIQUE DU LYS - REGIE CAUTERETS LYS PONT D'ESPAGNE (Siège)

V2020 - du 30/09/2020

Article 1 : Rémunération

Les salariés de l’entreprise XXXX sont rémunérés sur la base des grilles conventionnelles majorées de 6%. Les augmentations annuelles de branche s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise.

Article 2 : Primes

Toutes les primes conventionnelles et relevant des accords d’Entreprises seront majorées conformément aux nouvelles mises à jour de la convention collective, sauf l’indemnité de Panier Repas fixée par le présent accord à 9.50 € bruts (neuf euros et cinquante centimes euros bruts).

Les primes conventionnelles et relevant des accords, seront payées intégralement à partir de 15 jours de travail effectué par mois civil.

Montant brut des Primes non conventionnelles :

• Déneigement : 308,66 € par mois.

• Damage : 391,33 € par mois.

• Changement de poste damage : 37,44 €

  Elle sera attribuée par dameur dans la limite d’une prime par semaine maximum pour les changements exceptionnels non planifiés de poste ne respectant pas 35h de repos entre eux.

Les primes de damage et de déneigement visées ci-dessus sont versées mensuellement. Elles entrent en vigueur début de l’exploitation commerciale et cessent en fin d’exploitation commerciale, dès lors que les tableaux d’astreintes ou de planification pour le damage ou le déneigement cessent.

Repos compensateurs exceptionnels :

Une journée de repos compensateur par mois est accordée aux dameurs du XXXX et du XXXX, pour la période de damage.

• Neige de culture : 391,33 € par mois.

• Astreintes : 25,40 € par astreinte.

• Sauvetage (évacuation de remontées mécaniques) : 123,11 € par exercice réel concernant la clientèle, pour l’assureur et le sauveteur. Durant les exercices d’entraînement une majoration de 10% du taux horaire de base de chaque salarié présent sera opérée

• Astreintes PK XXXX : Astreinte téléphonique pour les barrières du Parking du XXXXXX de 191,96 € bruts par mois

• STEP (entretien station d’épuration au XXXXXX) : 391,33 € par mois, en compensation du travail d’entretien courant et du système d’astreinte lié, cette prime est prise en compte à partir du 01 juillet 2020.

• Journée courte : prime de 4.75 € octroyée par jour pour tous les salariés qui sont planifiés en demie journée (sans pause repas).

• Prime incentive caisse :

A compter de la saison 2020/2021 la prime inventive caisse sera dissociée pour les deux sites (XXX et XXXX) en termes d’atteinte d’objectifs sachant que les 2 sites mutualiseront le pot commun pour un reversement homogénéisé.

Le principe des objectifs fixés est le suivant par type de forfaits

Inventive Base forfait vendus et payés sur la saison hivernale 2020/2021 et la saison été 2021	Seuil de déclenchement/ Objectif Saison	Prime Brut / forfait vendu
HIVER
Vente de Pass 6 ou 7 jours (commerciaux)	11 000	0,49 €
Vente de Pass 6Jnc Alpin ou Nordique XXXXX	300	0,49 €
TOTAL	11 300	0,49 €
ETE
Vente de Pass XXXX + XXXXX Eté (objectif commun)	500	0,49 €
Vente de Pass XXXX + XXXXX Eté (uniquement Pont)	500	0,49 €
TOTAL	1 000	0,49 €

• Dans la mesure où chaque service atteint son objectif le total de la prime obtenu par saison est partagé par l’ensemble des personnels du service caisse du XXX et du XXX

• Si un des services n’atteint pas son objectif (par saison), aucune prime ne lui est versée.

Le calcul et le montant de la prime pourront être révisés annuellement dans le cadre des NAO.

Le montant de la prime, sera versé à l’issue de chaque saison concernée (mai pour l’hiver et octobre pour l’été) et réparti entre les personnels affectés aux caisses au prorata du nombre d’heures travaillées.

Pour mémoire il a été octroyé, en 2011, à l’ensemble des personnels des caisses accueil 2 NR supplémentaires au titre de la spécialisation

Les personnels adjoints au responsable des caisses sont positionnés au NR 209 de base.

Service des Pistes :

• Pour les Pisteurs 1^ers et 2^ème degré artificiers, il sera octroyé une prime complémentaire d’artificier appelée prime mensuelle de tir d’un montant brut de 66,35 €

• Pour les Pisteurs 1^ers et 2^ème degré aide-artificiers, il sera octroyé 1NR supplémentaire en spécialisation, ainsi qu’une prime mensuelle de tir d’un montant brut de 11,31 €

• Lors du passage d’aide artificier à artificier cette valorisation n’aura plus lieu et sera remplacée par le dispositif de primes d’artificier.

• Les personnels maîtres chien d’avalanche perçoivent une prime mensuelle de 142,24 €

Personnel SSIAP :

Les personnels ayant le diplôme SSIAP (1 et/ou 2) et faisant partie de l’organisation mise en place dans le cadre de la démarche sécurité incendie du bâtiment du XXX, se verront octroyer une prime de :

• SSIAP 1 : 39,62 € brut

• SSIAP 2 : 66,03 € brut

Ces primes sont liées à la fonction, et ne seront plus octroyées dès lors que le personnel ne pourra plus justifier soit de la validité de son diplôme ou son appartenance à l’organisation de la sécurité incendie.

Astreinte neige de culture : 25.40 € brut

Les personnels d’astreinte à domicile pour la production de neige de culture, se verront octroyer une prime de 25.40€ par astreinte planifiée (comprenant aussi la compensation pour l’utilisation de la connexion internet personnelle).

Pour les heures en télétravail pendant la production de neige de culture à domicile, qui ne nécessitent pas une présence continue, une décote de 25% du temps passé au contrôle et réglage de l’usine à neige est appliquée.

Article 3 : Déplacement professionnel

Des véhicules de service sont mis à la disposition des salariés pour assurer les déplacements professionnels.

Si dans le cadre des missions qui lui sont confiées, un personnel devant se déplacer ne peut disposer d'une voiture de service de l'entreprise, il ne pourra faire usage de son véhicule personnel pour se déplacer, qu’avec un ordre de mission. Les frais feront l’objet d’un remboursement au tarif fiscal plafonné à 8 chevaux.

Article 4 : refus de formation

Tout refus signifié à un personnel de l'entreprise ayant demandé une formation diplômante ou non, devra faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, spécifiant les raisons de ce refus.

Article 5 : Conditions de prise en compte de l’ancienneté

1. Pour une éventuelle embauche à l’année, les salariés de plus de cinq ans d'ancienneté seront prioritaires, dans la mesure où ils justifient des qualifications et compétences correspondantes.

2. Pour toutes les embauches saisonnières ou temporaires la priorité sera donnée aux personnels qui auront déjà travaillé dans l’entreprise, dans la mesure où ils justifient des qualifications et compétences correspondantes (cf. article 16 de la CCN DSF)

3. L’ordre d’entrée des personnels en CDD, doit se faire au prorata de l’ancienneté acquise suivant les postes à pourvoir, dans la mesure où ils justifient des qualifications et compétences correspondantes.

Article 6 : Tenues

6.1 – Tenues hiver

• Les tenues des pisteurs seront renouvelées en 2021 (saison 2021/2022)

• Les tenues des autres services seront renouvelées en fin 2021 (saison 2021/2022).

6.2- Chaussures

6.2.1 Pisteurs :

Les personnels qui dans le cadre de missions spécifiques se sont vu octroyer une paire de chaussures de ski, ne touchent pas la prime correspondante. Les chaussures seront changées tous les trois ans.

Les pisteurs secouristes ayant demandé une revalorisation de la prime chaussure, il est acté par le présent accord que désormais ils seront dotés au titre des EPI d’une paire de chaussures de ski dont la durée d’utilisation est fixée à 3 saisons.

La valeur d’achat est arrêtée à 400 € TTC maximum, pour un équipement de chaussures de ski pris en charge par l’entreprise directement auprès du fournisseur (multimarques), sur la base d’une commande globale pour le service.

Aucune compensation n’est prévue pour l’achat d’un matériel de prix inférieur ou supérieur au montant défini.

La première saison de dotation est l’hiver 2018/2019.

Le mode opératoire sera défini en accord avec le service des pistes et la Direction afin de garantir à chacun que le matériel retenu soit conforme aux exigences du métier.

La prime chaussure est de ce fait supprimée pour les pisteurs.

Les chaussures seront octroyées après la confirmation de reconduction lors de la deuxième saison, de ce fait les nouveaux pisteurs entrants ne bénéficient pas de l’accord ci-dessus la première saison mais de l’octroi de la prime chaussure conventionnelle en compensation.

6.2.2 Dameurs :

La première saison de dotation est l’hiver 2019/2020.

Le mode opératoire sera défini en accord avec le service damage et la Direction afin de garantir à chacun que le matériel (chaussures et crampons) retenu soit conforme aux exigences du métier.

Ces dotations se soustraient à la prime chaussure pour les dameurs.

Les chaussures seront octroyées après la confirmation de reconduction lors de la deuxième saison, de ce fait les nouveaux dameurs entrants ne bénéficient pas de l’accord ci-dessus la première saison mais de l’octroi de la prime chaussures conventionnelle en compensation.

6.3- Autres équipements

Depuis l’hiver 2014/2015, tous les personnels amenés à travailler à l’extérieur (tous services confondus) durant la saison hivernale sont dotés de gants de travail adaptés.

Les pisteurs sont dotés en supplément de masques de ski (pour une durée de trois ans – changement pour la saison hivernale 2018), permettant d’accroitre la protection de la vue, la visibilité et la sécurité de circulation, dans des conditions météorologiques parfois difficiles.

Les employés saisonniers de l’entreprise plus de cinq ans d’ancienneté bénéficient des mêmes avantages que les personnels permanents en ce qui concerne l'attribution des tenues de travail

Article 7 : Temps de repas

Repas : un temps supplémentaire de déplacement (30 minutes maximum) sera accordé pour la pause repas sur les postes suivants : Vigies télésièges XXXXXX, Conduite XXXX.

Pour les durées de pause plus longues (+ de 1h), l’employé doit donner son accord.

L’indemnité de Paniers Repas est perçue par tous les personnels prenant leurs repas, dans le cadre de la contrainte fixée par la planification journalière.

Article 8 : remplacement durant les temps de pause

Les chefs de services doivent organiser ou prévoir le remplacement du personnel afin de faciliter l’accès aux toilettes.

Article 9 : Vaccins

Les vaccins contre l’hépatite B seront proposés aux personnels concernés et exposés à ce risque.

Pour mémoire : Vaccination recommandée pour les personnes qui, dans le cadre d’activités professionnelles ou bénévoles, peuvent être en contact avec des patients et/ou être exposées au sang et à d’autres produits biologiques (source vaccination infoservice.fr)

L’article L. 3111-4 du Code de la santé publique (CSP) rend obligatoire l’immunisation contre l’hépatite B pour les personnes exerçant une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination, sur recommandation et évaluation à l’exposition faite par la médecine du travail.

Les personnes visées à l’article L.3111-4 sont considérées comme immunisées contre l’hépatite B si elles produisent une attestation médicale comportant un résultat, même ancien, indiquant la présence, dans le sérum, d’anticorps anti-HBs à une concentration supérieure à 100 UI/l.

Dans le cas où les personnes susmentionnées ne présentent pas le résultat mentionné ci-dessus, il est effectué un dosage des anticorps anti-HBc et des anticorps anti-HBs en vue de la délivrance d’une attestation médicale attestant ou non de l’immunisation contre l’hépatite B.

Les personnels concernés devront donc fournir à l’employeur cette attestation médicale. Une information leur sera remise lors de la confirmation de reconduction de contrat saisonnier.

Article 10 : Itinéraires ski sur les domaines

Une reconnaissance pour les itinéraires de retours à ski sera organisée pour les personnels qui le souhaiteront en début de saison hiver afin de limiter les risques d’accidents.

Article 11 : Fermeture route d’accès à XXXX

Pour la fermeture de la route de XXXXX, par arrêté préfectoral, le calcul sera celui prévu par la convention collective des remontées mécaniques, traitant des intempéries.

Article 12 : Repos compensateurs jours fériés

Il est donné la possibilité aux personnels permanents et saisonniers de poser les jours de repos compensateurs des jours fériés.

• Comme des jours de congés payés annuels, pour les permanents.

• Comme des jours de repos de récupération pour les saisonniers.

Article 14 : Erreur de caisse

Un recours gracieux pourra être demandé à la direction de l’entreprise en cas d’erreur de caisse, par un salarié.

Article 15 : Jours de repos

Les salariés ont la possibilité de demander à choisir leurs jours de repos hebdomadaires dans le respect des contraintes de service.

Article 16 : Absence pour maladie d’enfant ou parent à charge

A titre exceptionnel, tout salarié absent, attestant de la maladie d’un enfant ou d’un parent à charge, sur présentation d’un certificat médical, pourra faire une demande écrite de prise en charge par l’Entreprise des heures perdues jusqu’à concurrence de 6 (six) jours par an. Il appartiendra à la Direction de donner une suite favorable ou pas à chaque demande.

Article 17 : Mandat d’élu local ou national

Chaque personnel détenteur d’un mandat parlementaire ou local, bénéficiera d’une autorisation d’absence de 23 (vingt-trois) heures par trimestre.

Le salarié avertira l’employeur 24 (vingt-quatre) heures au moins avant le début de chaque absence.

Sur demande de l’intéressé, la durée de ces absences peut être imputée sur la banque d’heures, les repos compensateurs, le compte épargne temps ouvert par le salarié, ou les congés payés.

La durée de ces absences est considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles.

Article 18 : Durée minimale de contrat saisonnier

La durée minimale de contrat pour les saisonniers, durant la période hivernale, est fixée à 13 (treize) semaines. La date limite d’embauche des salariés saisonniers au titre de la reconduction est fixée au 15 janvier de chaque année.

Article 19 : Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée le lundi de pentecôte, et compensée pour 7h ou 8h45 cf. article 4 de l’accord de modulation du temps de travail, ou 1 journée pour les cadres, si non travaillée, définie comme suit :

• Soit par des heures de repos compensateur

• Soit par des heures de banque d’heures

• Soit par des heures de Compte Epargne Temps

• Soit en dernier ressort par une journée de Congés Payés, pris uniquement sur les congés supplémentaires accordés par la CCN RM et DOMAINES SKIABLE.

Article 20 : Validité de l’accord - dénonciation

Cet accord annule et remplace les accords antérieurs signés dans l’entreprise, conformément à la volonté des parties de disposer d’un accord reprenant l’ensemble des dispositions applicables.

Article 21: durée de l’accord

Cet accord est signé pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut faire une fois par an des propositions améliorant ou modifiant le présent accord. Ces échanges prendront la forme d’avenants signés par les parties en présence en respect des règles concernées du Code du Travail.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, il continuera de faire effet jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Le droit d’opposition tel que prévu aux Articles L.2232-2 et L.2231-8 du Code du Travail ne pourra s’exprimer que dans un délai de 7 jours.

Cet accord sera déposé auprès des Services compétents par la partie la plus diligente conformément aux règles du Code du Travail. Conformément à l’Article L.2231-6 du Code du Travail, l’accord est applicable au lendemain de l’envoi aux services compétents. Son affichage sera opéré dans le respect des mêmes règles.

Cauterets, le 30 septembre 2020

Directeur Général Déléguée Syndicale CGT Déléguée Syndicale CFE-CGC