Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE LA REMUNERATION" chez ACTA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE LA REMUNERATION

ANNEE 2018

Entre :

La société ACTA, société anonyme au capital de 2.200.000 €

Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries – Cs 80117 69768 Limonest

Code NAF 8299Z

Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON

Représentée par, agissant en qualité de,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat

• Le syndicat

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTA, non cadres et cadres, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2018.

Article 3 – DATE DE PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, au 1^er janvier 2018.

Article 4 – AUGMENTATION COLLECTIVE DES REMUNERATIONS

Tous les salariés de la société présents au 1^er janvier 2018, inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2017 et présent à la date de signature du présent accord, pour les niveaux de A à G, bénéficieront d’une augmentation de leur Salaire de Base,

de + 1,4 % avec effet au 1^er Janvier 2018.

Pour précision :

- le salarié dont le salaire de base réel dépasse les « maxi » de la grille des salaires ACTA, pour les catégories de A à G, bénéficiera de l’augmentation collective.

Article 5 – PRECISION SUR L’APPLICATION DU POURCENTAGE D’AUGMENTATION

Les augmentations de salaires de base dans le cadre de la NAO s’appliquent au 1^er janvier 2018.

En cas d’évolution professionnelle au cours de l’année, le salaire de base le plus avantageux sera appliqué (comparaison entre le nouveau salaire de base et l’ancien salaire de base majoré).

Article 6 – POSITIONNEMENT DU METIER DE SUPERVISEUR SUR LA GRILLE DES SALAIRES ACTA

Le plan de développement pour le métier de Superviseur mis en place à compter du 1^er janvier 2013 est reconduit au titre de l’année 2018 selon les mêmes modalités.

Article 7 – PRIME DE TRANSPORT ACTA

Le principe du versement d’une Prime de Transport ainsi que ses modalités sont reconduits au titre de l’année 2018.

Le versement d’une Prime de Transport s’inscrit dans une démarche de recherche de solution optimale afin de favoriser l’accès des locaux aux salariés conformément aux engagements pris dans le cadre de l’établissement d’un PDE (Plan de Déplacement Entreprise).

7.1 : Salarié bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 6 mois, c’est à dire du 1^er jour de présence au 6 ème mois :

• Salarié bénéficiant d’un justificatif de transport en commun comme TCL

Pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 1 jour à 6 mois, la prime de transport correspond au remboursement de 60% des frais réels engagés au titre des transports en commun. Ce remboursement sera fait sur présentation d’un justificatif.

Quelque soit la durée effective du temps de travail du salarié : temps complet ou temps partiel, le montant versé reste identique et n’est pas proratisé.

• Salarié ne bénéficiant pas d’un justificatif de transport (TCL)

Pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 1 jour à 6 mois, une prime de transport est versée et fixée à 12,50€ nets.

Quelque soit la durée effective du temps de travail du salarié : temps complet ou temps partiel, le montant versé reste identique et n’est pas proratisé.

7.2 : Salarié bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois, c’est à dire à compter du 7^ème mois de présence :

Cette mesure prendra effet à compter du mois suivant la signature du présent accord.

Le montant mensuel de la prime de transport est fixé à 38€ nets sur la base d’un contrat de travail à temps complet.

Le salarié travaillant sur la base d’un temps de travail réduit et travaillant 5 jours par semaine bénéficiera d’un montant de prime de transport sur la base d’un temps complet.

Le complément de prise en charge de la Prime de Transport est reconduit pour l’année 2018.

Le montant du complément de prise en charge est limité aux frais réels engagés dans la limite du montant de l’abonnement mensuel TCL établi à la date de la signature du présent accord à 63,60€ déduction faite du montant de la Prime de Transport. Ce montant sera réévalué en fonction de l’augmentation du barême TCL habituellement fixé en avril de chaque année, et dans la limite de 65€.

Pour les autres abonnements de transports en commun, la prise en charge est limitée à 80€ (38€ de prime de transport et 42€ de complément).

Quelque soit la durée effective du temps de travail du salarié : temps complet ou temps partiel, le montant du complément TCL ou autres abonnements combinés de transports en commun versé reste identique et n’est pas proratisé.

Pour précision, les salariés bénéficiant de ce dispositif n’ont pas accès aux parkings de la société sauf le samedi, dimanche, jours fériés et jours de la semaine à partir de 17 heures.

7.3 : Conditions du versement de la prime de transport et le complément de prise en charge

Pour les deux cas détaillés ci-dessus, la prime de transport et le complément de prise en charge sont versés aux salariés qui remplissent les critères ci-après et selon les conditions suivantes :

• nombre de versement : 12 pour une année complète,

  • Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, la prise en charge sera faite au mois le mois sur présentation du justificatif avant le 20 du mois en cours. Aucun rappel ne sera fait.

  • Pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté ou plus, la prise en charge sera faite sur présentation du justificatif mensuel ou annuel. Aucun rappel ne sera fait pour plus de 6 mois consécutifs et pas de rappel en janvier 2018 pour des justificatifs de 2017. En effet, la prise en charge n’est effective que pour l’année concernée.

• versement suspendu :

  • maladie > à 30 jours, congé maternité et congé maternité supplémentaire de la CCN,

  • titulaire de véhicule de fonction ou de société,

  • dispense de préavis

• justificatif d’un abonnement annuel ou mensuel aux services de transports en commun ou les autres abonnements combinés de transports en commun.

Article 8 – MAJORATION DE LA PLAGE HORAIRE DE 10 HEURES : «shift de 21h à 7h»

La majoration de la plage horaire de 10 heures consécutives de 21h à 7h est fixée à 45%.

Cette majoration est définie selon les modalités de calcul des majorations versées au titre de la nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 9 – MAJORATION DE LA PLAGE HORAIRE : «shift de 22h45 à 7h»

Cette mesure prendra effet à compter du mois suivant la signature du présent accord.

La majoration de la plage horaire consécutive de 22h45 à 7h est fixée à 45%.

Cette majoration est définie selon les modalités de calcul des majorations versées au titre de la nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 10 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’aux Fédérations et/ou Unions Locales dont dépend chaque organisation syndicale.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel et diffusé sur l’Intranet Société.

Fait à Limonest le 23/04/2018

La SOCIETE ACTA Délégué syndicale CFDT

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Délégué Syndical CGT

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