Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE LA REMUNERATION" chez ACTA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE LA REMUNERATION

ANNEE 2019

Entre :

La société ACTA, société par Actions Simplifiées au capital de 2.200.000 €

Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries – Cs 80117 69768 Limonest

Code NAF 8299Z

Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON

Représentée par xxxxxxxxx,

D’une part

Et :

L’ organisation syndicale représentative suivante :

• Le syndicat CFDT

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTA, non cadres et cadres, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2019.

Article 3 – DATE DE PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, au 1^er janvier 2019.

Article 4 – AUGMENTATION COLLECTIVE DES REMUNERATIONS

Tous les salariés de la société présents au 1^er janvier 2019, inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2018 et présent à la date de signature du présent accord, pour les niveaux de A à G, bénéficieront d’une augmentation de leur Salaire de Base, selon leur niveau et la grille ci-dessous.

A	2,0%
B	2,0%
C	2,0%
D	2,0%
E	1,8%
E1	1,8%
E2	1,8%
F	1,6%
G	1,4%

Pour précision :

- le salarié dont le salaire de base réel dépasse les « maxi » de la grille des salaires ACTA, pour les catégories de A à G, bénéficiera de l’augmentation.

Article 5 – PRECISION SUR L’APPLICATION DU POURCENTAGE D’AUGMENTATION

Les augmentations de salaires de base dans le cadre de la NAO s’appliquent au 1^er janvier 2019.

En cas d’évolution professionnelle au cours de l’année, le salaire de base le plus avantageux sera appliqué (comparaison entre le nouveau salaire de base et l’ancien salaire de base majoré).

Article 6 – POSITIONNEMENT DU METIER DE SUPERVISEUR SUR LA GRILLE DES SALAIRES ACTA

Le plan de développement pour le métier de Superviseur mis en place à compter du 1^er janvier 2013 est reconduit au titre de l’année 2019 selon les mêmes modalités.

Article 7 – PRIME DE TRANSPORT ACTA

Le principe du versement d’une Prime de Transport ainsi que ses modalités sont reconduits au titre de l’année 2019.

Le versement d’une Prime de Transport s’inscrit dans une démarche de recherche de solution optimale afin de favoriser l’accès des locaux aux salariés conformément aux engagements pris dans le cadre de l’établissement d’un PDE (Plan de Déplacement Entreprise).

7.1 : Salarié bénéficiant d’une ancienneté inférieure à 6 mois, c’est à dire du 1^er jour de présence au 6 ème mois :

• Salarié bénéficiant d’un justificatif d’abonnement de transport en commun

Pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 1 jour à 6 mois, la prime de transport correspond au remboursement de 60% des frais réels engagés au titre des transports en commun. Ce remboursement sera fait sur présentation d’un justificatif.

Quelque soit la durée effective du temps de travail du salarié : temps complet ou temps partiel, le montant versé reste identique et n’est pas proratisé.

• Salarié ne bénéficiant pas d’un justificatif d’abonnement de transport en commun

Pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 1 jour à 6 mois, une prime de transport est versée et fixée à 12,50€ nets.

Quelque soit la durée effective du temps de travail du salarié : temps complet ou temps partiel, le montant versé reste identique et n’est pas proratisé.

7.2 : Salarié bénéficiant d’une ancienneté de 6 mois, c’est à dire à compter du 7^ème mois de présence :

Cette mesure prendra effet à compter du mois suivant la signature du présent accord.

• Salarié bénéficiant d’un justificatif d’abonnement de transport en commun

Quelque soit l’abonnement de transport en commun utilisé, la prise en charge est limitée à 80€.

Quelque soit la durée effective du temps de travail du salarié : temps complet ou temps partiel, le montant de l’abonnement de transport en commun versé reste identique et n’est pas proratisé.

Pour précision, les salariés bénéficiant de ce dispositif n’ont pas accès aux parkings de la société sauf le samedi, dimanche, jours fériés et jours de la semaine à partir de 17 heures.

• Salarié ne bénéficiant pas d’un justificatif d’abonnement de transport en commun

Le montant mensuel de la prime de transport est fixé à 38€ nets sur la base d’un contrat de travail à temps complet.

Le salarié travaillant sur la base d’un temps de travail réduit et travaillant 5 jours par semaine bénéficiera d’un montant de prime de transport sur la base d’un temps complet.

7.3 : Conditions du versement de la prime de transport et remboursement de l’abonnement de transport en commun

Pour les deux cas détaillés ci-dessus, le montant de la prime de transport en commun et le montant de prise en charge de l’abonnement de transport en commun sont versés aux salariés qui remplissent les critères ci-après et selon les conditions suivantes :

• nombre de versement : 12 pour une année complète,

  • Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, la prise en charge sera faite au mois le mois sur présentation du justificatif avant le 15 du mois en cours.

  • Pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté ou plus, la prise en charge sera faite sur présentation du justificatif mensuel ou annuel. Aucun rappel ne sera fait sur l’année 2019 pour des justificatifs de 2018.

• versement suspendu :

  • maladie > à 30 jours, congé maternité et congé maternité supplémentaire de la CCN,

  • titulaire de véhicule de fonction ou de société,

  • dispense de préavis

• justificatif d’un abonnement annuel ou mensuel aux services de transports en commun ou les autres abonnements combinés de transports en commun.

Ces trois principes 7.1, 7.2 et 7.3 s’appliquent également aux utilisateurs d’Optibus.

Article 8 – MAJORATION DE LA PLAGE HORAIRE DE 10 HEURES : «shift de 21h à 7h»

La majoration de la plage horaire de 10 heures consécutives de 21h à 7h est fixée à 45%.

Cette majoration est définie selon les modalités de calcul des majorations versées au titre de la nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 9 – MAJORATION DE LA PLAGE HORAIRE : «shift de 22h45 à 7h»

La majoration de la plage horaire consécutive de 22h45 à 7h est fixée à 45%.

Cette majoration est définie selon les modalités de calcul des majorations versées au titre de la nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 10 – ATTRIBUTION TICKET RESTAURANT 

A partir du 1^er Octobre 2019, l’attribution de tickets restaurant pour les CDI et CDD (hors saison) se fera à partir de 3 mois d’ancienneté, c’est-à-dire à compter du 4^ème mois de présence.

Pour les salariés en CDD saisonnier, l’attribution se fera à partir de 6 mois d’ancienneté, c’est-à-dire, à compter du 7^ème mois de présence.

Article 11 – ATTRIBUTION CLE CAFE

A partir du 1^er Octobre 2019, les salariés en CDD et CDI se verront attribuer 15 cafés gratuits sur leur badge. A partir de 3 mois d’ancienneté, c’est-à-dire, à compter du 4^ème de présence, une clé de café leur sera attribué.

Article 12 – DISPOSITIF « TROTTIVELO »

Dans une démarche de recherche de solution optimale afin de favoriser l’accès des locaux aux salariés conformément aux engagements pris dans le cadre de l’établissement d’un PDE (Plan de Déplacement Entreprise), les salariés qui se rendent au travail avec un vélo ou une trottinette se verront attribuer une indemnité de 12€ par mois, en supplément de la prime de transport, à partir de 6 mois d’ancienneté, c’est-à-dire à compter du 7^ème mois de présence. Chaque salarié devra transmettre annuellement une attestation sur l’honneur d’utilisation de ces deux moyens de transport.

Il est précisé que ce dispositif ne se cumule pas avec la prime de transport des salariés bénéficiant d’un justificatif d’abonnement de transport en commun mentionné dans l’article 7.2.

ARTICLE 13 – PLATEFORME DE COVOITURAGE

Au cours du deuxième trimestre 2019, une plateforme de covoiturage sera proposée aux salariés désirant l’utiliser.

Article 14 – ADHESION, REVISION & DENONCIATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale Représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Cet accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord peut également être dénoncé, sous réserve d’un préavis de 4 mois.

Article 15 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’aux Fédérations et/ou Unions Locales dont dépend chaque organisation syndicale.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel et diffusé sur l’Intranet Société.

Fait à Limonest le ___2-04-2019____________________

La société ACTA	Délégué Syndical CFDT