PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2019

Accord n° 01/2019

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :

La Société DS Smith Paper COULLONS SAS représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur du Site :

S.A.S au capital de 1 525 000 €

Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 385 188 347

Demeurant Usine de la Fosse - 45720 COULLONS

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

- FO représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;

• Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise ;

• L’épargne salariale ;

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;

• Les salaires effectifs et leurs évolutions ;

• L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les sections syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite.

Objet de l’accord

Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société.  

ll a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre l’Organisation syndicale de l’entreprise et la Direction de DS SMITH PAPER COULLONS.

Ces négociations ont fait l’objet d’une réunion le 4 mars 2019.

Lors de cette réunion la Direction a évoqué la conjoncture économique : il a notamment été indiqué que la variation annuelle de l’indice Insee des prix à la consommation est de +1,8 % à fin 2018.

Propositions de la Direction

A l’issue de la réunion, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

1. Augmentation Générale :

• Les Salaires de base seront augmentés de + 2 % au 1^er juin 2019

• L’augmentation en pourcentage s’appliquera également, et de façon pérenne pour les années futures sur :

  • la prime d’astreinte

  • la prime de disponibilité.

    2. Chèques vacances :

La reconduction de la participation de l’entreprise au financement des chèques vacances est accordée : une dotation complémentaire et temporaire sera faite au budget des œuvres sociales du Comité d’entreprise, du 1^er juin 2019 au 30 mai 2020 à hauteur de 0,3% de la masse salariale.

MODALITES RELATIVES A L’ACCORD

3. Durée de l’accord et date d’entrée en application :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée : il entrera en vigueur au 1^er juin 2019.

4. Révision :

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des

parties signataires. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du département et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Montargis.

Fait à Coullons, le 4 mars 2019

POUR L’ENTREPRISE

XXXXX – Directeur du Site

LE DELEGUE SYNDICAL DE L’ENTREPRISE

XXXXX - FO