ACCORD COLLECTIF

portant

définition et compensation du régime d’astreintes du personnel d’encadrement

Accord n° 1/2023

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :

La Société DS Smith Paper COULLONS SAS représentée par XXXX en sa qualité de Directeur du Site :

S.A.S au capital de 1 525 000 €

Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 385 188 347

Demeurant Usine de la Fosse - 45720 COULLONS

D’une part

L’organisation syndicale suivante :

- FO représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule :

Les astreintes sont capitales dans l’organisation de DSS Paper Coullons pour maintenir une bonne qualité de production, notamment lorsque que les personnels encadrants ne sont pas présents dans l’usine. Ainsi, Organisation Syndicale et la Direction se sont réunies afin de revoir, si nécessaire, les modalités applicables en matière d’astreintes dans un souci constant d’efficacité et de justice entre les encadrants.

C’est dans ce cadre que le présent accord est établi : il a pour objectif de formaliser les règles applicables dans l’entreprise en matière d’astreintes pour le personnel d’encadrement.

CHAMP D’APPLICATION

1. Salariés concernés :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’encadrement participant aux astreintes organisées pour le bon fonctionnement des machines et équipements de l’entreprise.

Il est à noter que sont exclus de l'accord le personnel relevant des services commercial, finance et maintenance.

2. Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application à compter 1^er février 2023. Il remplace toutes les pratiques et les usages antérieurs ainsi que les compensations associées.

OBJET DE L’ACCORD

3. Définition de l’astreinte :

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L.3121-9 du Code du Travail).

Cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche la durée de l’intervention accomplie dans le cadre de l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

4. Durée des astreintes :

L’astreinte couvre les périodes d’activités de production, non couvertes par la présence effective sur site du personnel d’encadrement, soit du lundi 8h au lundi suivant 8h.

5. Personnel concerné par l’astreinte :

Les salariés susceptibles d’être concernés par l’astreinte font nécessairement partie de l’encadrement eu égard à leur fonction dans l’entreprise et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

Leur éligibilité à l’astreinte sera proposée par la Direction et formalisée par la mise en place d’un avenant au contrat de travail.

ORGANISATION DE L’ASTREINTE

1. Rappel des dispositions légales en vigueur :

• Durée quotidienne de travail effectif :

Elle est limitée à 10 heures. Elle peut être augmentée exceptionnellement à 12 heures dans les limites fixées par la législation applicable et par l’accord professionnel de branche relatif à l’aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 :

• pour le personnel d’entretien en cas d’incident ou de travaux impliquant la mise ou la remise en état, la modification ou l’aménagement des matériels;

• pour le personnel de production en cas de travaux urgents rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ou d’environnement ou en cas d’absence de salariés pouvant entrainer l’arrêt de l’activité productive.

• Durée hebdomadaire :

Le maximum d’heures effectuées par semaine par un salarié ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine calendaire ;

• Temps de repos :

Chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, auquel s’ajoute un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives.

Ces temps de repos pourront exceptionnellement être réduits ou suspendus dans les conditions prévues aux articles 1.2 et 2.2 du chapitre IV de l’Accord de branche du 18 juin 2010.

2. Organisation de l’astreinte :

Les plannings d’astreinte sont établis tous les ans par la Direction, en veillant à une répartition équitable entre les personnes intervenantes.

Pour faciliter les interventions un téléphone est mis à disposition du personnel d’astreinte ne disposant pas d’un téléphone portable pour son activité professionnelle régulière.

Les parties s’accordent sur le fait qu’un déplacement sur site de l’astreinte doit intervenir dans un délai d’une heure à compter de l’appel initial nécessitant le dit déplacement.

3. Revalorisation des primes d’astreinte :

Les primes d’astreintes seront revalorisées trisannuellement avec les partenaires sociaux lors de la NAO.

Ainsi et sous réserve de la signature du Présent, les primes d’astreintes seront revues lors de la NAO 2026.

CONTREPARTIES DE L’ASTREINTE

1. Prime d’astreinte :

L’astreinte est rémunérée sous forme de compensation financière par attribution d’un forfait de 400 € (quatre cents euros) par semaine complète d’astreinte .

2. Cas des interventions sur site :

Le déplacement pour intervention sur site sera indemnisé par note de frais sur la base d’un trajet aller/retour entre le domicile et l’usine sous réserve que ce déplacement résulte d’une sollicitation du Conducteur Machine en poste. Les parties conviennent que cette stipulation ne concerne pas les salariés disposant d’un véhicule de fonction.

3. Articulation de l’astreinte avec les temps de repos :

En cas d’intervention pendant les périodes d’astreinte, il convient de respecter les règles de repos légales et/ou conventionnelles en vigueur.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de la période d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail.

Toutefois, si l’intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par le code du travail, il pourra être dérogé au repos.

4. Articulation de l’astreinte avec la fin de carrière :

Les parties conviennent que les astreintes cesseront un an avant la date de liquidation de la retraite par le personnel d’encadrement concerné. Pour que cette stipulation s’applique, le personnel d’encadrement concerné aura informé la Direction par écrit de son souhait de liquider sa retraite en donnant un délai estimatif de sa prise d’effet.

MODALITES D’APPLICATION

1. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Dans ce cas, l'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires et non signataires.

2. Interprétation :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’Accord.

La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3. Modification de l’Accord :

L’Accord pourra être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.

4. Dénonciation de l’Accord :

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

DEPOT LEGAL

L’Accord sera déposé :

• En deux exemplaires, dont un sur support papier et un en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Colmar aux soins de la Direction de la Société ;

• auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.

Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Accord.

L’Accord sera également disponible au Service des Ressources Humaines où il pourra être consulté par tout membre du personnel ou remis à celui-ci sur sa demande.

Les modalités d'enregistrement et de publicité des avenants éventuels à l’Accord seront identiques à celles de l’Accord lui-même.

Fait à Coullons, le 30 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux

POUR L’ENTREPRISE

XXXXXX – Directeur de Site

LE DELEGUE SYNDICAL DE L’ENTREPRISE

F. O. XXXXXXX