Accord d'entreprise "protocole d'accord portant sur la negociation annuelle obligatoire 2019" chez MCB - VISHAY MCB INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

DE LA SOCIETE VISHAY MCB INDUSTRIE

ENTRE,

La Société VISHAY MCB INDUSTRIE,

• Forme juridique : S.A.S.

• Capital social : 610 000 €

Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties se sont rencontrés à 4 reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

• le 5 avril 2019,

• le 26 avril 2019,

• le 17 mai 2019,

• le 23 mai 2019.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel (Cadres et Non Cadres).

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE ET INDIVIDUELLE

Les augmentations de salaire se feront à partir du 1^er juillet 2019 comme il est d’usage dans l’entreprise.

Il a été décidé de prendre comme référence l’indice des prix hors tabac (Insee n°1763852) entre décembre 2017 et décembre 2018 pour déterminer l’inflation de l’année.

Il a été décidé une augmentation générale des salaires de 1.7% avec un montant minimum de 28 euros mensuel pour un temps plein. L’augmentation globale (augmentation générale incluse) représentera 2.5% de la masse salariale.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE GRATIFICATION SPECIALE MCB

Une gratification spéciale sera mise en place afin de récompenser le personnel disposant d’une ancienneté importante dans l’entreprise. Cette gratification sera versée, au 1^er juillet de chaque année sans effet rétroactif, au personnel présent à cette date ayant atteint une de ces catégories. Cette gratification ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail du salarié au moment de la perception de celle-ci.

• Pour les salariés ayant une ancienneté de 35 ans : 350 euros

• Pour les salariés ayant une ancienneté de 30 ans : 250 euros

• Pour les salariés ayant une ancienneté de 25 ans : 150 euros

Cette gratification est brute et sera soumise aux cotisations salariales et patronales.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME SUR OMD

Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés (hors cadres percevant une prime de résultats). Cette prime est liée à l’OMD de l’année 2019 (Operating Margin Division).

• OMD< 95% de l’objectif : 0

• Pour un OMD atteint à 95% de l’objectif : 100 euros de prime.

• De 95% à 100% de l’atteinte de l’OMD, la prime est attribuée linéairement pour atteindre un maximum de 200 euros.

Cette prime sera proratisée en fonction de la présence dans l’entreprise. Pas de proratisation dans la limite de 15 jours d’absence sur l’année.

Le calcul sera effectué sur janvier avec un versement sur février 2020. Ce montant étant brut, il sera soumis aux cotisations salariales et patronales.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION

Afin de simplifier la gestion financière des salariés en arrêt de travail, VISHAY MCB INDUSTRIE s’engage mettre en place la subrogation à partir du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 5 – BUDGET SOCIAL DU CSE

Il a été décidé que le budget social du CSE passerait de 0.5% à 0.6% à partir du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 6– DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord étant conclu pour l’année 2019

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire

Fait à Château Gontier, le 23 Mai 2019

Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIE Pour le Syndicat CFDT

Le Responsable des Ressources Humaines