Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez MCB - VISHAY MCB INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MCB - VISHAY MCB INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2022-04-20 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05322003132
Date de signature : 2022-04-20
Nature : Accord
Raison sociale : VISHAY MCB INDUSTRIE
Etablissement : 38519784300035 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-20
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
DE LA SOCIETE VISHAY MCB INDUSTRIE
ENTRE,
La Société VISHAY MCB INDUSTRIE,
Forme juridique : S.A.S.
Capital social : 610 000 €
Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)
Représentée par Monsieur Jean-François POUËSSEL agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame ROUDAUT Julie
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties se sont rencontrés à 4 reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :
le 17 Mars 2022,
le 4 Avril 2022
le 6 Avril 2022,
le 8 Avril 2022,
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel (Cadres et Non Cadres).
ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE ET INDIVIDUELLE
Les augmentations de salaire se feront exceptionnellement à partir du 1er mai 2022 contrairement à l’usage dans l’entreprise (au 1er juillet).
Il a été décidé de continuer à prendre comme référence l’indice des prix hors tabac (Insee n°1763852) entre décembre 2020 et décembre 2021 pour déterminer l’inflation de l’année.
Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 2.5% avec un montant minimum de 65 euros mensuel pour un temps plein. L’augmentation individuelle représentera 0.15% de la masse salariale.
ARTICLE 2 – PRIME DE DEPART A LA RETRAITE
Il a été décidé de revaloriser la grille des primes de départ à la retraite à partir du 1er juillet 2022. Ces primes seront brutes et soumises aux cotisations salariales et patronales.
| PRIME DE DEPART A LA RETRAITE | |
|---|---|
| Ancienneté | Prime Brute |
| 0 à 10 ans | 250 |
| De 10 à 20 ans | 400 |
| De 20 à 30 ans | 600 |
| De 30 à 40 ans | 1000 |
| + de 40 ans | 1200 |
ARTICLE 3 – BUDGET SOCIAL DU CSE
Il a été décidé que le budget social du CSE passerait de 0.6% à 0.7% à partir du 1er janvier 2022.
ARTICLE 4– DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres points n’ont pas fait l’objet d’un accord.
Le présent accord étant conclu pour l’année 2022 et sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire
Fait à Château Gontier, le 20 avril 2022
Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIE Pour le Syndicat CFDT
Le Responsable des Ressources Humaines
Jean François POUESSEL Julie ROUDAUT
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