Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez MCB - VISHAY MCB INDUSTRIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

DE LA SOCIETE VISHAY MCB INDUSTRIE

ENTRE,

La Société VISHAY MCB INDUSTRIE,

• Forme juridique : S.A.S.

• Capital social : 610 000 €

Dont le siège social est situé : 3 rue de la Grande Noé, CHATEAU GONTIER (53200)

Représentée par agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivant du code du travail, les parties se sont rencontrés à 3 reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire :

• le 10 Mars 2020,

• le 25 Mai 2020,

• le 2 Juin 2020,

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel (Cadres et Non Cadres).

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE ET INDIVIDUELLE

Les augmentations de salaire se feront à partir du 1^er juillet 2020 comme il est d’usage dans l’entreprise.

Il a été décidé de prendre comme référence l’indice des prix hors tabac (Insee n°1763852) entre décembre 2018 et décembre 2019 pour déterminer l’inflation de l’année.

Il a été décidé une augmentation générale des salaires de 1.2%. L’augmentation globale (augmentation générale incluse) représentera 2.2% de la masse salariale.

ARTICLE 2 – GRATIFICATION SPECIALE MCB

Une gratification spéciale a été mise en place l’an dernier afin de récompenser le personnel disposant d’une ancienneté importante dans l’entreprise. Cette gratification est versée, au 1^er juillet de chaque année sans effet rétroactif, au personnel présent à cette date ayant atteint une de ces catégories. Cette gratification n’est pas proratisée en fonction du temps de travail du salarié au moment de la perception de celle-ci.

Il a été décidé de la création d’une nouvelle catégorie à savoir les salariés ayant une ancienneté de 20 ans qui percevront une prime de 100 euros. Les autres critères et montants ne sont pas modifiés.

• Pour les salariés ayant une ancienneté de 35 ans : 350 euros

• Pour les salariés ayant une ancienneté de 30 ans : 250 euros

• Pour les salariés ayant une ancienneté de 25 ans : 150 euros

• Pour les salariés ayant une ancienneté de 20 ans : 100 euros

Cette gratification est brute et sera soumise aux cotisations salariales et patronales.

ARTICLE 3 – PRIME SUR OMD

Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés (hors cadres percevant une prime de résultats). Cette prime est liée à l’OMD de l’année 2020 (Operating Margin Division).

• OMD< 90% de l’objectif : 0

• Pour un OMD atteint à 90% de l’objectif : 125 euros de prime.

• De 90% à 100% de l’atteinte de l’OMD, la prime est attribuée linéairement pour atteindre un maximum de 250 euros.

Cette prime sera proratisée en fonction de la présence dans l’entreprise. Pas de proratisation dans la limite de 15 jours d’absence sur l’année. Les absences liées au Covid 19 ne seront pas pris en considération.

Le calcul sera effectué sur janvier avec un versement sur février 2021. Ce montant étant brut, il sera soumis aux cotisations salariales et patronales.

ARTICLE 4 – CADEAU DE DEPART A LA RETRAITE

À la suite du contrôle Urssaf, les cadeaux de départ à la retraite seront désormais soumis aux règles des avantages en nature. Afin de ne pas pénaliser le salarié, il a été décidé que ce cadeau n’aura pas d’influence sur le net du salarié.

ARTICLE 5– DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord étant conclu pour l’année 2020

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire

Fait à Château Gontier, le 8 Juin 2020

Pour la Société VISHAY MCB INDUSTRIE Pour le Syndicat CFDT

Le Responsable des Ressources Humaines