Accord d'entreprise "Avenant n°1 portant révision de l'accord d'entreprise sur le télétravail du 20 janvier 2020" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL DU 20 JANVIER 2020

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- et l’organisation syndicale CGT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités. 

D’autre part.

Décident

PREAMBULE

L’évolution de la situation sanitaire a contraint le gouvernement à adapter les prescriptions d’hygiène applicables en entreprise à compter de début septembre. Le gouvernement incite notamment l’ensemble des entreprises à accentuer le télétravail spécifiquement dans les zones de circulation active du virus.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées afin de négocier une modalité unique et dérogatoire de télétravail jusqu’à la fin de l’année 2020.

L’objet du présent avenant à durée déterminée est de mettre en œuvre cette mesure.

Il est ainsi convenu :

Article 1 – Champ d’application

A titre dérogatoire et pendant toute la durée d’application du présent avenant, l’ensemble du personnel de l’ADEME (salariés – dont les alternants –, mis à disposition, détachés, intérimaires, stagiaires, volontaires du service civique) sont éligibles au télétravail.

Concernant les allocataires d’une aide financière à la formation par la recherche (boursiers), il est appliqué les modalités d’organisation du travail de leurs laboratoires d’accueil.

La modalité unique et dérogatoire de télétravail prévue à l’article 2 ci-dessous s’applique à l’ensemble des sites de l’ADEME sous réserve des décisions gouvernementales locales ou nationales.

Article 2 – Modalité unique et dérogatoire de télétravail

Il est institué une modalité unique et dérogatoire de télétravail pour la période du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

Pendant cette période, le personnel visé à l’article 1 du présent accord disposera d’un contingent de 90 jours de télétravail qu’il pourra poser dans l’outil de gestion des temps et des absences (OscaRH) sans limitation de nombre sur la semaine civile. Le télétravail ne peut être réalisé que par journée entière. Ces demandes de télétravail seront soumises à la validation du supérieur hiérarchique. En dehors des nécessités de service imposant une présence sur site (signature de documents non dématérialisables, ou caractéristiques du poste comme les métiers de l’Agence comptable et de la logistique par exemple), ou bien pour effectuer des déplacements professionnels et missions (afin d’assurer des réunions en présentiel avec les partenaires de l’ADEME notamment), ce dernier aura la faculté d’imposer une présence sur site pour maintenir le collectif de travail à raison :

• d’au maximum 2 jours par semaine pour les salariés dont la quotité de travail est comprise entre un temps plein et 50% d’un temps plein ;

• d’au maximum un jour par semaine pour les salariés dont la quotité de travail est inférieure à 50% d’un temps plein.

En toute hypothèse, les responsables hiérarchiques veilleront à organiser les présences sur sites de manière à permettre le respect des gestes barrières et de distanciation physique, en ayant une attention particulière aux personnels affectés dans des bureaux partagés.

A titre dérogatoire, ces jours de télétravail ne donneront pas lieu à l’indemnisation prévue à l’article 6.2.5 de l’accord sur le télétravail. Néanmoins, il est mis en place pendant toute la durée d’application de la modalité unique et dérogatoire de télétravail une indemnité forfaitaire mensuelle de 20 € brut par mois versé à l’ensemble du personnel rémunéré par l’ADEME effectuant au moins une journée de télétravail sur le mois considéré. Par ailleurs, l’ensemble des jours télétravaillés ouvriront droit à l’attribution d’un titre restaurant ou à une indemnisation équivalente à la part patronale des titres restaurants selon les sites de rattachement du salarié.

En conséquence de ce qui précède, les dispositions prévues aux articles 4.2 à 4.2.5 inclus et 6.2.5 l’accord sur le télétravail en vigueur à l’ADEME sont suspendues du 1^er septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Sous réserve de ces aménagements, l’ensemble des autres dispositions de l’accord sur le télétravail du 20 janvier 2020 restent en vigueur et demeurent applicables.

Il est enfin rappelé les dispositions de l’article 3.1 de la charte relative au droit à la déconnexion et notamment celles afférentes au repos minimum, à savoir :

• 11 heures de repos entre deux journées de travail ;

• 35 heures de repos entre deux semaines de travail

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 – Révision

Toute demande de révision totale ou partielle du présent accord, émanant de l’une des parties signataires doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle avec un préavis d’au moins une semaine.

Article 5 – Dispositions diverses

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers le

en 7 exemplaires originaux.

Le Président Directeur Général de l’ADEME

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT

Pour le SNE-FSU

Pour la CGT