Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord sur la protection sociale prévoyance et complémentaire santé" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROTECTION SOCIALE
PREVOYANCE et COMPLEMENTAIRE SANTE

AVENANT N°3

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie représentée par son Président,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par délégués syndicaux,

L’organisation syndicale SNE-FSU représentée par délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CGT représentée délégués syndicaux.

d’autre part.

Préambule

Le Comité de suivi de l’accord d’entreprise portant sur la protection sociale (prévoyance et complémentaire santé), s’est réuni lors de 2 réunions, les 17 septembre et 3 novembre 2020 afin d’examiner les comptes de résultat clos et prévisionnels.

Au regard de ces résultats, des propositions d’évolution des cotisations ont été faites par l’ensemble des délégations au Comité de suivi. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de mettre en œuvre ces évolutions.

Article 1

L’article 5.2 est ainsi modifié :

• Pour les adhérents au régime obligatoire

Le montant mensuel de cotisation à compter du 1^er janvier 2021 sera de 3.06% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 104.90€ au 1^er janvier 2021.Cette cotisation est répartie le la façon suivante :

• Forfait mensuel employeur : 2.43% du PMSS (soit 83.30€ au 1^er janvier 2021) ;

• Participation mensuelle salarié : 0.6% du salaire mensuel de base.

• Pour les adhérents au régime volontaire hors retraités:

A compter du 1^er janvier 2021, pour les adhésions volontaires hors retraités, le montant de la cotisation est de 1.48% du PMSS soit 50.73 € par mois en 2021 intégralement à la charge de l’assuré, la cotisation étant prélevée sur le salaire de l’assuré salarié adhérent au régime obligatoire.

• Pour les adhérents au régime volontaire retraité (hors conjoint des retraités)

A compter du 1^er janvier 2021, pour les adhérents volontaires retraités, le montant de la cotisation est de 3.04% du PMSS majoré de 5%, soit 109.42 € par mois en 2021.

• Pour les adhérents au régime volontaire conjoint des retraités (hors retraités)

Le conjoint du retraité peut également volontairement adhérer. Dans ce cas, la cotisation sera de 1,87% du PMSS majorée de 5% soit 67.31 € par mois en 2021. Cette nouvelle cotisation s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Article 6 - formalité de publicité

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale du Maine et Loire.

Tous les autres termes de l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale du 1^er décembre 2015 demeurent inchangés

Fait à Angers en 7 exemplaires

Le 1^er décembre 2020

Pour l’ADEME

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Pour le SNE :

Pour la CGT :