Accord d'entreprise "Avenant n°2 accord d'entreprise sur la protection sociale prévoyance et complémentaire santé" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE et le syndicat Autre et CGT le 2020-01-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT

Numero : T04920003607
Date de signature : 2020-01-20
Nature : Avenant
Raison sociale : AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAI
Etablissement : 38529030900454 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-20

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROTECTION SOCIALE
PREVOYANCE et COMPLEMENTAIRE SANTE

AVENANT N°2

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie représentée par son Président,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par délégués syndicaux,

L’organisation syndicale SNE-FSU représentée par délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CGT représentée par délégués syndicaux.

d’autre part.

Article 1

L’article 5.2 est ainsi modifié :

• Pour les adhérents au régime volontaire retraité

Le conjoint du retraité peut également volontairement adhérer. Dans ce cas, la cotisation sera de 1,75% du PMSS majorée de 5% soit 62,92 € par mois en 2020. Cette nouvelle cotisation s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

• Pour les adhérents au régime volontaire hors retraités:

A compter du 1^er janvier 2020, pour les adhésions volontaires, le montant de la cotisation est de 1.45% du PMSS soit 49.65 € en 2020 intégralement à la charge de l’assuré, la cotisation étant prélevée sur le salaire de l’assuré salarié adhérent au régime obligatoire.

Pour les adhérents au régime volontaire, la cotisation est intégralement à la charge de l’assuré, la cotisation étant prélevée sur le salaire de l’assuré salarié adhérent au régime obligatoire.

Article 2 - financement du régime de prévoyance

L’article 5 .1 de l’accord de protection sociale est remplacée les dispositions suivantes :

Les cotisations servant au financement du contrat de Prévoyance Décès, Incapacité Temporaire / Invalidité sont les suivantes, identiques pour toutes les catégories de Personnel :

	Tranche A	Tranche B
Employeur	1,5 %	0,6 %

L’ADEME prend à sa charge 100% de la cotisation portant sur le risque prévoyance

Article 3

Le paragraphe de l’article 3.2.1 ;

« Par exception, peut également être ayant droit du contrat d’assurance et sous réserve de pouvoir justifier de cette situation par le rattachement sécurité sociale au salarié :

Le conjoint (marié, pacsé, concubin) de l’assuré
L’ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…)
Le descendant (petit fils, petite fille……..) »

Est supprimé

Article 4 - Garanties prévoyance

L’annexe 1 définie à l’article 4.1 de l’accord de protection sociale est remplacée par l’annexe 1 du présent avenant

Article 5 - Garanties frais de santé

L’annexe 2 définie à l’article 4.2 de l’accord de protection sociale est remplacée par l’annexe 2 du présent avenant.

Article 6 - formalité de publicité

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale du Maine et Loire.

Tous les autres termes de l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale du 1^er décembre 2015 demeurent inchangés

Fait à Angers en 8 exemplaires

Le

Pour l’ADEME

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Pour le SNE :

Pour la CGT :

Annexe 1

Tableau de garanties – Décès – invalidité – incapacité temporaire

Annexe 2 – Tableau de garanties frais de santé

Garanties dites responsables


	Prestations en vigueur au 01/01/2020
	Régime Obligatoire * (à titre indicatif)	Prise en charge de la Mutuelle *		Total y compris Régime Obligatoire (à titre indicatif)
		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de
Régime général
SOINS COURANTS-HONORAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX
Consultations, visites : généralistes et spécialistes
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70 %	30 %	+ 95 %		195 %
- Autres praticiens	70 %	30 %	+ 75 %		175 %
Actes de sages-femmes	70 %	30 %			100 %
Auxiliaires médicaux : infirmier(e)s, kinésithérapeutes...	60 %	40 %			100 %
Ambulances, véhicules sanitaires légers...	65 %	35 %			100 %
SOINS COURANTS-MEDICAMENTS
Médicaments à SMR important	65 %	35 %			100 %
Médicaments à SMR modéré	30 %	70 %			100 %
Médicaments à SMR faible	15 %	85 %			100 %
SMR: Service Médical Rendu.
SOINS COURANTS-ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE
Actes techniques médicaux
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70 %	30 %	+ 95 %		195 %
- Autres praticiens	70 %	30 %	+ 75 %		175 %
Actes d'échographie
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70 %	30 %			100 %
- Autres praticiens	70 %	30 %			100 %
Actes d'imagerie dont ostéodensitométrie acceptée
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	70 %	30 %			100 %
- Autres praticiens	70 %	30 %			100 %
Examens de laboratoires	60 %	40 %			100 %
SOINS COURANTS-MATERIEL MEDICAL
Orthopédie, appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire	60 %	40 %			100 %
+ Forfait orthopédie, appareillages et accessoires médicaux			100 €/An		100 €/An
Achat véhicule pour personne handicapée physique	100 %				100 %
+ Forfait supplémentaire achat véhicule pour personne handicapée physique			100 €/An		100 €/An
AIDES AUDITIVES
Equipement 100 % Santé (1)(2)					100 % Santé
Equipement à tarif libre (1)(2)	60 %	40 %			100 %
+ Forfait supplémentaire (1)(2)			500 €/Appareil		500 €/Appareil
Piles	60 %	40 %	+ 60 €		100% + 60 €
(1) Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par la réglementation.
(2) Un équipement est composé d'un appareil par oreille. Prise en charge limitée, pour chaque oreille, à une aide auditive par période de quatre ans. La période s’apprécie à compter de la date d’acquisition de l’aide auditive sur les années antérieures.
CURES THERMALES
Frais de cure (surveillance médicale, soins) hors milieu hospitalier	65 % ou 70 %	0 %			65 % ou 70 %
Frais de traitement thermal (hors nomenclature exclus)	65 %	0 %			65 %
Hébergement/transport pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire	65 %	0 %			65 %
+ Forfait supplémentaire			17 % du PMSS		17 % du PMSS

	Régime Obligatoire * (à titre indicatif)	Prise en charge de la Mutuelle *		Total y compris Régime Obligatoire (à titre indicatif)
		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de
Régime général
HOSPITALISATION
Frais de séjour	80% ou 100%	20 % ou 0 %	+ 380 %		480 %
Frais de séjour secteur non conventionné	80% ou 100%	20 % ou 0 %	+ 90 % Frais réels		100 % + 90 % Frais réels
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité)
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	80% ou 100%	20 % ou 0 %	+ 380 %		480 %
- Autres praticiens	80% ou 100%	20 % ou 0 %	+ 100 %		200 %
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité) secteur non conventionné
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	80% ou 100%	20 % ou 0 %	+ 90 % Frais réels		100 % + 90 % Frais réels
- Autres praticiens	80% ou 100%	20 % ou 0 %	+ 100 %		200 %
Ambulances, véhicules sanitaires légers...	65% ou 100%	35 % ou 0 %			100 %
Forfait journalier hospitalier			Frais réels		Frais réels
Forfait journalier hospitalier en secteur non conventionné			Frais réels		Frais réels
Chambre particulière avec nuitée (3)			3 % du PMSS/Nuit		3 % du PMSS/Nuit
Chambre particulière en ambulatoire (4)			3 % du PMSS/Jour		3 % du PMSS/Jour
Frais d'accompagnant			3 % du PMSS/Jour		3 % du PMSS/Jour
Sur la base des codes DMT (Discipline Médico Tarifaire), la prise en charge est exclue pour les séjours suivants : - cures médicales en établissements de personnes âgées, - ateliers thérapeutiques, - instituts ou centres médicaux à caractère éducatif, psycho-pédagogique et professionnel, - centres de rééducation professionnelle - services de longs séjours et établissements pour personnes âgées.
(3) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l'accord.
(4) Le séjour doit être réalisé dans le cadre d'une hospitalisation avec anesthésie et/ou chirurgie ambulatoire sans nuitée. Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l'accord.
MATERNITE
Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique
- Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée	100 %		+ 400 %		500 %
- Autres praticiens	100 %		+ 100 %		200 %
Chambre particulière avec nuitée (3)			3 % du PMSS/Nuit		3 % du PMSS/Nuit
Indemnité de naissance (5)			20 % du PMSS		20 % du PMSS
(3) Si établissement conventionné avec accord tarifaire, la mutuelle prend en charge dans les limites des tarifs de l'accord.
(5) Indemnité par enfant inscrit à la date de sa naissance, ou de son adoption, si déclaration dans les 3 mois suivants cette date.
OPTIQUE
Equipement 100 % Santé (1)(6)(7)
- Monture					100 % Santé
- Verres					100 % Santé
Equipement à tarif libre (1)(6)(7)
Enfant (moins de 16 ans)
- Monture	60 %	100 €		60 % + 100 €
- Par verre
- Unifocal sphérique
- Sphère de -6 à + 6 dioptries	60 %	63 €		60 % + 63 €
- Sphère < à -6 ou > à + 6 dioptries	60 %	64 €		60 % + 64 €
- Unifocal sphéro-cylindrique
- Sphère de -6 à 0 et cylindre <= à + 4 dioptries	60 %	71 €		60 % + 71 €

- Sphère > 0 et somme <= à +6 dioptries	60 %	71 €		60 % + 71 €
- Sphère > 0 et somme > à +6 dioptries	60 %	71 €		60 % + 71 €
- Sphère < à -6 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60 %	88 €		60 % + 88 €
- Sphère de -6 à 0 et cylindre > à + 4 dioptries	60 %	103 €		60 % + 103 €
- Multifocal ou progressif sphérique
- Sphère de -4 à + 4 dioptries	60 %	166 €		60 % + 166 €
- Sphère < à -4 ou > à + 4 dioptries	60 %	174 €		60 % + 174 €
- Multifocal ou progressif sphéro-cylindrique
- Sphère de -8 à 0 et cylindre <= à + 4 dioptries	60 %	184 €		60 % + 184 €
- Sphère > 0 et somme <= à +8 dioptries	60 %	184 €		60 % + 184 €
- Sphère de -8 à 0 et cylindre > à + 4 dioptries	60 %	184 €		60 % + 184 €
- Sphère > 0 et somme > à 8 dioptries	60 %	184 €		60 % + 184 €
- Sphère < à-8 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60 %	180 €		60 % + 180 €
Adulte (16 ans et plus)
- Monture	60 %	100 €		60 % + 100 €
- Par verre
- Unifocal sphérique
- Sphère de -6 à + 6 dioptries	60 %	84 €		60 % + 84 €
- Sphère < à -6 ou > à + 6 dioptries	60 %	98 €		60 % + 98 €
-Unifocal sphéro-cylindrique
- Sphère de -6 à 0 et cylindre <= à + 4 dioptries	60 %	93 €		60 % + 93 €
- Sphère > 0 et somme <= à +6 dioptries	60 %	93 €		60 % + 93 €
- Sphère > 0 et somme > à +6 dioptries	60 %	93 €		60 % + 93 €
- Sphère < à -6 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60 %	136 €		60 % + 136 €
- Sphère de -6 à 0 et cylindre > à + 4 dioptries	60 %	146 €		60 % + 146 €
- Multifocal ou progressif sphérique
- Sphère de -4 à + 4 dioptries	60 %	196 €		60 % + 196 €
- Sphère < à -4 ou > à + 4 dioptries	60 %	214 €		60 % + 214 €
- Multifocal ou progressif sphéro-cylindrique
- Sphère de -8 à 0 et cylindre <= à + 4 dioptries	60 %	214 €		60 % + 214 €
- Sphère > 0 et somme <= à +8 dioptries	60 %	214 €		60 % + 214 €
- Sphère de -8 à 0 et cylindre > à + 4 dioptries	60 %	214 €		60 % + 214 €
- Sphère > 0 et somme > à 8 dioptries	60 %	214 €		60 % + 214 €
- Sphère < à-8 et cylindre >= à 0,25 dioptrie	60 %	215 €		60 % + 215 €
Adaptation de la correction effectuée par l'Opticien	60 %	40 %			100 %
Verres avec filtre	60 %	40 %			100 %
Autres suppléments (prisme, système antiptosis, verres iséiconiques)	60 %	40 %			100 %
Lentilles acceptées par le régime obligatoire	60 %	40 % + 8% du PMSS/An		100 % + 8% du PMSS/An
Lentilles refusées par le régime obligatoire			8% du PMSS/An		8% du PMSS/An
Opérations de chirurgie correctrice de l'oeil			20% du PMSS/Oeil		20% du PMSS/Oeil
(1) Tel que défini réglementairement, dans le respect des prix limites de vente et des plafonds fixés par la réglementation.
(6) Prise en charge limitée à un équipement par période de deux ans sauf en cas de renouvellement anticipé prévu à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue.
(7) Un équipement est composé de deux éléments, à savoir deux verres et une monture. Chaque élément d’un équipement étant pris en charge selon les conditions applicables à la classe à laquelle il appartient (100% Santé ou Tarif libre).



	Régime Obligatoire * (à titre indicatif)	Prise en charge de la Mutuelle *		Total y compris Régime Obligatoire (à titre indicatif)
		Au titre du ticket modérateur et dans la limite de	Au titre des forfaits et dépassements dans la limite de
Régime général
DENTAIRE
Soins	70 %	30 %	+ 100 %		200 %
Soins et Prothèses dentaires 100 % Santé (8)					100 % Santé
Soins et Prothèses dentaires à tarifs maitrisés (8)
- Prothèses fixes	70 %	30 %	+ 370 %		470 %
- Inlay-Core	70 %	30 %	+ 100 %		200 %
- Prothèses transitoires	70 %	30 %	+ 300 %		400 %
- Inlay onlay	70 %	30 %	+ 100 %		200 %
- Prothèses amovibles	70 %	30 %	+ 370 %		470 %
Soins et Prothèses dentaires à tarifs libres
- Prothèses fixes	70 %	30 %	+ 370 %		470 %
- Inlay-core	70 %	30 %	+ 100 %		200 %
- Prothèses transitoires	70 %	30 %	+ 300 %		400 %
- Inlay onlay	70 %	30 %	+ 100 %		200 %
- Prothèses amovibles	70 %	30 %	+ 370 %		470 %
Bridges fixes définitifs non remboursables par le régime obligatoire (9)			400 %		400 %
Orthodontie acceptée par le régime obligatoire	70 % ou 100 %	30 % ou 0 %	+ 300 %		400 %
Orthodontie refusée par le régime obligatoire			300 %		300 %
Implantologie (10)			400 €/Implant		400 €/Implant
Parodontologie (10)(11)(12)			130 €		130 €
Les remboursements de la mutuelle : - concernent les prothèses dentaires conformes aux conditions d'attribution de l'Assurance maladie obligatoire et inscrites à la nomenclature (CCAM), - nécessitent la présentation d'un devis ou d'une facture détaillée établis par le professionnel de santé qui seront soumis à contrôle, réalisé par la cellule dentaire de la mutuelle.
(8) Tel que défini réglementairement, dans le respect des honoraires limites de facturation fixés par la réglementation.
(9) Les 2ème et 3ème inters du bridge ne sont pas remboursables.
(10) Non pris en charge par le Régime Obligatoire (sur présentation de l'original de la facture).
(11) Forfait par acte.
(12) Prise en charge des actes CCAM avec un code regroupement TDS (Tissu De Soutien).
MEDECINES COMPLEMENTAIRES
Ostéopathie, Chiropractie, Microkinésithérapie, Acupuncture, Auriculothérapie, Mésothérapie, Bio-kinergie, Kiné méthode Mézières, TENS - neurostimulation électrique transcutanée (13)(14)			60 €/Séance 200€/an/bénéficiaire		60 €/Séance 200€ /an/bénéficiaire
(13) Prise en charge limitée à 200 € par année civile et par bénéficiaire.
(14) Seules les séances effectuées et facturées par des médecins ou par des professionnels autorisés peuvent faire l'objet d'une prise en charge, sous réserve que la facture comporte le n°FINESS et/ou le n°ADELI et/ou le n°RPPS du professionnel concerné.
PREVENTION
Vaccin anti-grippal (15)			10 €/An		10 €/An
Autres vaccins (selon liste) (15)(16)			10 €/An		10 €/An
(15) Plafond commun.
(16) (Selon liste sur simple demande à la mutuelle).
HARMONIE SANTÉ SERVICES
Assistance santé et assistance à l’étranger (voir notice d’information)			Oui		Oui
Assistance obsèques (voir notice d’information)			Oui		Oui
GARANTIE SUPPLEMENTAIRE
Participation sur frais d'obsèques			46 % du PMSS		46 % du PMSS

* CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE

Les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire).
Les taux du régime obligatoire et le total sont donnés à titre indicatif dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés au 01/01/2008.
Le remboursement du régime obligatoire est énoncé avant :
- déduction de la participation forfaitaire (1€ au 01/01/2008),
- déduction des franchises médicales (Décret n° 2007-1937 du 26/12/2007).
La participation forfaitaire des actes supérieurs à 120 € est prise en charge par la mutuelle.
Dans le cadre du hors parcours de soins coordonnés, la mutuelle ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur ni les dépassements d'honoraires.
Les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité ou à la base de remboursement de la sécurité sociale. PMSS: Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3377 € au 01/01/2019)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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