Accord d'entreprise "Avenant n° 4 à l'accord d'entreprise sur la protection sociale prévoyance et complémentaire santé" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROTECTION SOCIALE
PREVOYANCE et COMPLEMENTAIRE SANTE

AVENANT N°4

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie représentée par son Président,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par délégués syndicaux,

L’organisation syndicale SNE-FSU représentée par délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CGT représentée délégués syndicaux.

d’autre part.

Préambule

Le Comité de suivi de l’accord d’entreprise portant sur la protection sociale (prévoyance et complémentaire santé), s’est réuni lors de 2 réunions, les 26 octobre et 9 novembre 2021 afin d’examiner les comptes de résultat clos du régime frais de santé.

Au regard de ces résultats, des propositions d’évolution des cotisations ont été faites par l’ensemble des délégations au Comité de suivi. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de mettre en œuvre ces évolutions.

Article 1

L’article 5.2 est ainsi modifié pour les parties relatives aux adhérents au régime volontaire retraité (hors conjoint de retraités) et adhérents au régime volontaire conjoint des retraités (hors retraités) :

• Pour les adhérents au régime volontaire retraité (hors conjoint des retraités)

A compter du 1^er janvier 2022, pour les adhérents volontaires retraités, le montant mensuel de la cotisation est fixé comme suit :

• 1^ère année d’adhésion : 3.06% du PMSS, soit 104.90 € par mois en 2022 ; cette cotisation sera appliquée, à tous les retraités entrés dans le dispositif entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2021 sur l’ensemble de l’année 2022, et pour tous les salariés entrés à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 12 mois à compter de leur date d’adhésion ;

• 2^ème année d’adhésion : 3.27% du PMSS, soit 112.25 € par mois en 2022 ; cette cotisation sera appliquée à tous les retraités entrés dans le dispositif avant le 1^er janvier 2017.

• Pour les adhérents au régime volontaire conjoint des retraités (hors retraités)

Le conjoint du retraité peut également volontairement adhérer. Dans ce cas, la cotisation sera de 2,11% du PMSS soit 72.33 € par mois en 2022. Cette nouvelle cotisation s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

Article 2 – Garantie frais de santé

A effet rétroactif au 1^er janvier 2021, il est ajouté, dans le poste de remboursement « médecines complémentaires » la prise en charge des consultations de psychologues dès lors que le praticien est titulaire d’un n° ADELI, dans la limite de 4 pour l’année 2021 et du plafond global annuel de ce poste de remboursement fixé à 200 €.

Au-delà de ce plafond, il est rappelé la possibilité de prise en charge partielle du reste à charge de dépenses de santé via le fonds social dédié. Il sera précisé à l’assistante sociale de l’ADEME et à l’assistante sociale de l’assureur, en charge de l’instruction des dossiers afférents, que la prise en charge des consultation psychologues définies ci-dessous le sera sans condition de revenus.

Article 3 - Formalités de publicité

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités, unité territoriale du Maine et Loire.

Tous les autres termes de l’accord d’entreprise relatif à la protection sociale du 1^er décembre 2015 modifié par les avenants 1 à 3 demeurent inchangés

Fait à Angers en 7 exemplaires

Le 03/12/2021

Pour l’ADEME

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Pour le SNE :

Pour la CGT :