Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PREVOYANCE" chez BOUVERAT INDUSTRIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PREVOYANCE

Ensemble du Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et d’un accord agrée APEC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS BOUVERAT INDUSTRIES, dont le siège social est situé 99 rue des Charmilles, ZAC des Léchères 74460 MARNAZ, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 385 331 798, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative de salariés :

— le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Le présent document a pour objectif de mettre en conformité l’accord d’entreprise portant sur les garanties collectives de prévoyance de l’ensemble du Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et d’un accord agrée APEC

L’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise et la Direction se sont réunies dans l’objectif de mettre en conformité l’accord portant sur les garanties collectives de Prévoyance de l’ensemble du Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et d’un accord agrée APEC

pour répondre aux évolutions de la convention collective de la métallurgie.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 – OBJET

Le régime de Prévoyance ainsi institué vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité Sociale concernant les capitaux Décès, invalidité, rente d’éducation, allocation d’obsèques et arrêt de travail.

Le présent régime de Prévoyance est assuré dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire souscrite auprès d’un organisme assureur habilité dont le choix relève de l’employeur.

Article 2 – BENEFICIAIRES :

Ce régime collectif institue des garanties Prévoyance au bénéfice de l’ensemble du Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et d’un accord agrée APEC

Article 3 – CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME :

S’agissant d’un régime de Prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’ensemble des salariés définis à l’article 2 du présent accord sont et seront obligatoirement affiliés auprès de l’organisme assureur.

Cette obligation d’affiliation s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de la quote-part de cotisation.

Article 4 – COTISATIONS :

La répartition des cotisations destinées au financement du contrat est établie selon dans les conditions suivantes :

Au 1^er janvier 2023 :

Puis, en accord avec les NAO, au 1^er avril 2023 :

Article 5 – GARANTIES :

Le contenu des garanties Prévoyance et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise.

Article 6 – PRESTATIONS :

Les prestations souscrites remises aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et d’un accord agrée APEC ne constituent en aucun cas un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations précitées relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et sont susceptibles d’évoluer.

Le régime mis en place, ainsi que le contrat d’assurance y afférent, sont conformes aux textes légaux en vigueur à la date de la présente signature.

Article 7 – CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et donne lieu à indemnisation. Ce maintien suppose que, pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation, sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit par l’entreprise.

Article 8 – CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR :

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale :

• Le maintien de la garantie Décès au profit des bénéficiaires de rentes d’éducation ou d’allocations obsèques est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise,

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque Décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’Employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur,

• Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur selon les garanties souscrites.

Article 9 – INFORMATIONS :

L’Entreprise, en sa qualité de souscripteur, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. Chaque année, le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat souscrit par l’Entreprise.

Article 10 – PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION :

La mise en conformité du présent régime prend effet au 01/01/2023.

Les modalités de prise d’effet, de durée, de modification et de dénonciation de l’accord sont celles signées en décembre 2022 qui a pris effet au 1^er janvier 2023. A l’issue de cette période, elle se renouvellera chaque année par tacite reconduction pour une période de 12 mois (1^er janvier au 31 décembre).

Le dit accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L. 222-5 et L.2261-7 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 11 – DEPOT PUBLICITE :

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, la présente mise en conformité sera déposée à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cette mise en conformité sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires dont 4 pour formalités de publicité.

Pour la SAS BOUVERAT INDUSTRIES, Pour le syndicat CFDT,

, en sa qualité de Directeur Général. , en sa qualité de délégué syndical.