Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez LE LOREC COUVERTURE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AMENAGEMENT

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

- La SARL LE LOREC COUVERTURE, dont le siège social est situé 8, Impasse A. Rimbaud- 44170 MARSAC SUR DON, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de ST NAZAIRE, N° SIRET : 38538641200014, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord d’entreprise, ainsi qu’il le déclare, ci-après désignée « l’entreprise », « la société », « l’employeur »,

d’une part,

Et :

- xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du CSE,

Représentant des salariés,

d’autre part,

IL EST PRECISE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, survenue en mars 2020, la société LE LOREC a été directement impactée dans son activité.

En lien avec le CSE et l’ensemble du personnel, une réflexion a été menée afin de faire face à cette situation exceptionnelle. Aussi, et afin de protéger ses salariés, la société a souhaité, temporairement, suspendre son activité sur les chantiers.

Dans ce contexte, et après consultation des élus, en application de l’article 3.3 de l’accord d’entreprise du 17/04/2018, il a été convenu de modifier le planning de programmation initialement établi au titre de la période 1^er avril 2020 – 31 mars 2021. L’employeur a, notamment, fixé des périodes de repos sur les semaines 14 et 16 de l’année 2020.

Il a également été proposé la fixation d’une semaine de congés payés sur la semaine 15, conformément à la possibilité donnée par les dispositions légales d’urgence.

La nouvelle proposition de planning de programmation établie par la direction a été acceptée par les membres du CSE.

Le présent avenant vise donc à prendre acte de cet accord entre les parties.

1. CONGES PAYES

Pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020, l’employeur usera de la faculté qui lui est donnée par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence et entrée en vigueur le 26 mars 2020, d’imposer la prise de jours de congés dans la limite d’une semaine, sans avoir à respecter les modalités issues des dispositions légales et conventionnelles.

Ainsi, il pourra, sous réserve de respecter un délai d’au moins un jour franc, poser 6 jours ouvrables de congés payés, de manière unilatérale.

Il est d’ores et déjà prévu, et tel qu’il en a informé le personnel fin mars 2020, que la semaine 15, allant du 6 au 12 avril 2020, sera une semaine de congés payés imposée par l’employeur.

Dans ce cadre, un nouveau planning a été communiqué au personnel visé, au titre de la période allant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, faisant mention de cette période de congés payés, outre des périodes de repos à l’initiative de l’employeur. Il est précisé que ce planning pourra faire l’objet de nouvelles modifications afin de tenir compte, notamment, de l’évolution de la situation sanitaire.

2. DATE D’EFFET

Les parties souhaitent une application du présent avenant dès que possible.

Le présent avenant prendra donc effet dès que les formalités de dépôt et de publicité du présent avenant auront été accomplies.

3. PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé, par l’employeur :

• auprès de la DIRECCTE de LA ROCHE-SUR-YON, par télétransmission sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• auprès du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE-SUR-YON en un exemplaire papier.

Il est précisé qu’en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, le présent avenant sera publié sur la base des données nationales consultables sur le site www.legifrance.fr

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, du 1er avril au 31 décembre 2020.

Fait à Marsac sur Don, le 31 mars 2020.

en trois exemplaires originaux.

Gérant de la SARL LE LOREC COUVERTURE Membre élu titulaire du CSE