Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE POUR LES SURVEILLANTS DE NUITS" chez ASSOCIATION DU PRADO BOURGOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE POUR

LES SURVEILLANTS DE NUITS

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association du PRADO Bourgogne dont le siège est situé 1154 route de Salornay 71870 Hurigny représenté par …. en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ….., Déléguée Syndicale

D’autre part,

ET

L’organisation syndicale CGT représenté par ……, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

La « pénibilité » est le fait d’être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à trois catégories de risques : les contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, et certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé.

Le travail de nuit fait partie de la dernière catégorie dès lors qu’un salarié dépasse les seuils réglementaires suivants (CT art D 4161.-2 1) : 1 heure de travail entre minuit et 5 heures et cela 120 nuits /an.

Il est rappelé qu’au titre de chaque année civile, un salarié exposé au travail de nuit selon les critères visés ci-dessus peut obtenir 4 points par an.

Les points acquis peuvent lui permettre de bénéficier :

• de formation professionnelle afin d’accéder à un poste moins exposé aux facteurs de pénibilité,

• d’un passage à temps partiel avec maintien de salaire,

• d’un départ anticipé à la retraite, par la validation de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 8 trimestres, soit 2 ans maximum. (CF doc annexe sur C2P).

Outre ces avancées prévues par la loi, compte tenu de la pénibilité effective du travail de nuit et de ses effets sur la santé des salariés (trouble du sommeil, prise de poids, impact sur l’espérance de vie..) les partenaires sociaux ont convenu des avancées suivantes :

Création d’un poste de Surveillant de nuit sur le Bassin Mâconnais

Le bilan réalisé par le groupe de travail sur les Surveillants de nuit rejoint celui des Partenaires sociaux qui constatent que le Bassin Minier est mieux doté en matière d’effectif de Surveillants de nuit que le Bassin Mâconnais.

Il a donc été convenu le principe de la création d’un poste supplémentaire sur le Bassin Mâconnais notamment pour mettre en œuvre la fonction de SNI à l’instar du Bassin Minier.

A la faveur d’un départ au niveau des Services Généraux, l’opportunité de transformer ce poste pour créer un poste de Surveillant de nuit supplémentaire sera effective à compter du 1^er juin 2019.

Formation continue

Le constat partagé qu’hormis la formation obligatoire permettant la certification des Surveillants de nuit, ces derniers partent rarement en formation continue, Il est donc convenu de faciliter l’accès à la formation continue des Surveillants de nuit sur les thèmes suivants :

• Formation nouveaux arrivants.

• Informatique.

• Remise à niveau.

• Protection de l’enfance.

• Contention.

• Formation PJJ ou UNIFAF liée au travail de nuit.

• Habilitation électriques de base.

• 1^er secours.

• Sécurité incendie.

• Sauveteur secouriste au travail.

Rythme de travail

Bien que la loi ne le prévoie pas, afin de préserver la santé des travailleurs de nuit, il est convenu de limiter le nombre de nuits consécutives pouvant être effectuées à quatre nuits maximum.

A titre exceptionnel, le nombre de nuits consécutives par salarié pourra être porté à 5, dans la limite de 5 fois maximum par an dans les cas suivants :

• remplacement de collègues absents pour maladie ou accident du travail.

• Remplacement durant les périodes de congés ou durant l’exercice de son mandat par un élu.

Entre deux périodes de 5 nuits consécutives par salarié, il devra s’écouler un délai minimal de 30 jours, ramené à 15 jours en juillet et août.

Il est rappelé :

• qu’il est possible de travailler deux dimanches consécutifs dès lors que le Surveillant de nuit bénéficie de 2 dimanches par mois.

Suivi des horaires

La Direction s’engage à :

• Faire une fois par an un bilan des IDF payées à chacun.

• Essayer de réduire le sentiment d’un horaire qui change tout le temps :

  • En laissant les équipes faire des propositions dans la construction de leur roulement.

  • En faisant un bilan des changements effectifs de modulation réalisés en cours d’année en distinguant ce qui relève de la demande de l’employeur et de la demande du salarié.

En contrepartie, il est rappelé que, pour que la modulation soit juste, il est impératif pour les Surveillants de nuit de rendre les fiches horaires signée au plus tard le 10 du mois qui suit. Après contrôle, le Chef de service validera la feuille de modulation et en rendra un double signé au salarié, sauf désaccord entre les parties.

Les Indemnités de Dimanches et Jours fériés ne seront payées que sur présentation des fiches horaires signées.

Remplacement exceptionnel de salariés absents

Toute demande de changement qui respecte le délai de prévenance s’impose au salarié. En revanche dans le cas où un Surveillant de nuit est rappelé avec un délai de prévenance inférieur à 3 nuits, dans les conditions cumulatives suivantes :

• pour remplacer un collègue absent,

• et pour intervenir sur une nuit ou il ne devait pas travailler,

• et pour une intervention qui doit avoir lieu soit la nuit même de la demande soit la nuit suivante.

Les heures effectuées à ce titre donneront lieu, au choix du salarié :

• soit à un paiement immédiat en heures supplémentaires majorées à 100 % si l’intervention a eu lieu la nuit même de la demande et à 25 % dans l’autre cas, le mois où elles auront été exécutées. Les heures ainsi payées ne seront pas incluses dans la modulation annuelle.

• soit à un repos majoré de 100% si l’intervention a eu lieu la nuit même de la demande et à 25 % dans l’autre cas, à prendre à une date qui sera définie en accord avec la direction et le salarié. A défaut, l’Employeur choisira une date parmi trois propositions de dates faites par le salarié. Un code spécial identifiera le repos dans le planning de modulation.

Le salarié pourra refuser d’assurer le remplacement. Son refus ne pourra faire l’objet d’une sanction.

Repos consécutifs 

Tout salarié travaillant de nuit doit au minimum bénéficier de deux nuits de repos consécutives entre deux prises de postes de nuit.

Nous précisons que le week-end se définit comme suit pour un travailleur de nuit : il comprend la nuit du samedi au dimanche et la nuit du dimanche au lundi.

Néanmoins, il est précisé qu’en cas d’accord unanime de l’équipe de Surveillants de nuit d’un établissement, le planning pourra prévoir des repos d’une seule nuit entre deux prises de postes, si en contrepartie, ce repos est le seul moyen compte tenu de l’organisation du service de faire bénéficier l’équipe de Surveillants de nuit d’un week-end de trois jours.

Nuits de repos liées à la pénibilité du travail de nuit

Afin de compenser la pénibilité du travail de nuit visée plus haut, les Surveillants de nuit bénéficieront d’une nuit de repos de pénibilité par trimestre entier travaillé à l’exclusion du troisième trimestre. Soit une acquisition de 3 nuits de repos de pénibilité du travail de nuit pour une année civile.

L’acquisition de la nuit de repos de pénibilité par trimestre s’effectue sous réserve d’être intégralement présent le trimestre considéré (aucun motif d’absence de quelque nature que ce soit ne sera assimilé à du travail effectif).

La nuit de repos de pénibilité acquise au trimestre N devra être prise au trimestre N+1. Ce repos pourra être pris isolément ou accolé à un congé en fonction des nécessités de service.
Il est néanmoins admis qu’à la demande du salarié et sous réserve de l’accord de la Direction que les 3 nuits de repos de pénibilité acquises sur une année civile puissent être cumulées dans la limite de 3. Les repos de pénibilité acquis l’année N doivent impérativement être pris au plus tard au 31 mars N+1. Les Directeurs et salariés concernés doivent se donner les moyens pour que ces nuits de repos soient prises dans les délais impartis.

Le repos sera pris sur un jour de travail effectif prévu dans la modulation et sera valorisé comme le jour qui aurait dû être travaillé avec un code spécial pour identifier ce repos. Ainsi le volume horaire annuel à effectuer dans le cadre de la modulation ne sera pas modifié.

Il est précisé que ces nuits de repos de pénibilité du travail de nuit n’ont ni la nature d’un congé payé ni d’un congé trimestriel. Elles ne peuvent être affectées au compte épargne temps ni payées.

Le 1^er trimestre d’acquisition de la nuit de repos de pénibilité est le 1ier trimestre 2020.

Prime de pénibilité liée au travail de nuit

Les Surveillants de nuit bénéficieront une fois par an, au mois de décembre d’une prime de pénibilité du travail de nuit fixée à 100 euros net sous les conditions cumulatives suivantes :

• Faire partie des effectifs le mois de versement de la prime.

• Avoir été présent et avoir travaillé de manière effective 12 mois, du 1^er janvier au 31 décembre de l’année de versement de la prime.

Sont assimilés a du travail effectif :

• l’accident du travail,

• le congé maternité,

• la maladie dans la limite de 30 jours.

Le premier versement de la prime annuelle est fixé au 31/12/2019.

Pauses

Conformément à la convention 66 qui stipule dans son article 20.6 : « aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à 1/2 heure.

Lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des Usagers ».

Il est donc convenu que l’article 20.6 de la convention 66 pour les Surveillants de nuit s’appliquera de la façon suivante :

• ne pas laisser s’écouler plus de 6 heures de travail consécutif avant la prise de la pause,

• ne pas prendre la pause à un moment où la période restant à travailler excéderait les 6 heures de travail consécutif.

Exemple sur une nuit de 9 heures de 22 heures à 7 heures du matin la pause de 20 minutes devra être prise dans la plage horaire comprise entre 1 heure du matin et 4 heures du matin à l’appréciation du salarié.

La plage horaire permettant la prise de prise de pause figurera sur le planning.

Repos de la sujétion du travail de nuit (modification de l’article 6  de l’accord du 1^er août 2003 sur le travail de nuit):

L’ensemble des heures de travail effectives réalisées dans ou en dehors de la plage horaire de nuit par les Surveillants de nuit donneront droit soit une compensation intégrale en repos soit à une compensation financière dans la limite de 50%, le reste étant pris sous forme de repos.

Le droit au repos de compensation reste fixé à 7 %.

Définition du travail effectif : les absences assimilées à du travail effectif au sens de l’article 22 de la CCN du 15 mars 1966 sur les congés payés annuels, ne relèvent pas du travail effectif pour le présent article. Seules les périodes effectivement travaillées donneront lieu au repos de compensation.

Afin de faciliter la construction de la modulation, chaque année, 3 mois avant l’élaboration de la modulation, les Surveillants de nuit choisiront entre la prise de repos intégral ou 50% de Repos et 50% de compensation financière. Leur décision sera irrévocable pour l’année entière de modulation.

Les salariés en CDD n’auront pas cette faculté de choix. Ils prendront les repos selon les modalités définies par le salarié titulaire dont ils assurent le remplacement.

Rupture conventionnelle

Compte tenu de la pénibilité du travail de nuit, les demandes de rupture conventionnelle demandées par un salarié Surveillant de nuit seront examinées prioritairement et avec bienveillance par la Direction.

Amélioration des conditions de travail

• Une fois par an, un Cadre de l’équipe de Direction de l’établissement effectuera un tour de l’établissement de nuit en binôme avec un élu CSE SCCT en présence des Surveillants de nuit. Le Cadre et l’élu ayant effectué la nuit susvisée, rendront compte au Directeur de l’établissement et au Directeur Général de tous dysfonctionnements et difficultés repérés.

• Ce même compte rendu doit être présenté en réunion CES SSCT. A partir de ce compte rendu les Directeurs seront responsables de la mise en œuvre des plans d’actions d’amélioration continue.

• Repas : chaque établissement doit se donner les moyens de mettre à la disposition des Surveillants de nuit qui le souhaitent une collation.

• L’Association organisera une action santé (en lien avec la mutuelle ou la caisse de prévoyance) à destination des Surveillants de nuit.

• Sécurité :

  • L’Association organisera des formations sur les PTI pour les Surveillants de nuit titulaires. Elle formera un référent minimum par établissement (Homme d’Entretien) en capacité de dispenser la formation aux nouveaux entrants.

  • Les PTI (ou tout autre dispositif) des SNI et des Surveillants de nuit du Placement pourront être géo-localisés, afin que ces derniers soient retrouvés en cas de chute, accident… sur l’espace public. La géolocalisation ne pourra être consultée qu’en cas de perte de verticalité ou appel au secours du salarié.

  • L’Association organisera un tour d’établissement une fois par an avec l’Homme d’Entretien pour les Surveillants de nuit afin de rappeler les consignes de sécurité, le maniement des extincteurs, la localisation des vannes de gaz, eau, disjoncteurs, le fonctionnement des alarmes.

Annexes

Il est convenu que seront rédigées et annexées au présent accord au fur et à mesure de leur élaboration :

• Les fiches de poste de Surveillant de nuit et de Surveillant de nuit d’intervention.

• La fiche nuit type et un manuel de fonctionnement par site. On y trouvera notamment l’obligation faite au Surveillant de nuit de contrôler le bon état de fonctionnement du PTI à sa prise de poste et prendre systématiquement le PTI avec lui dans ses rondes.

• Ce manuel de fonctionnement du Surveillant de nuit devra se trouver dans les bureaux du Surveillant de nuit dans lequel ce dernier trouvera notamment :

  • Mode d’emploi du PTI et du pointeur.

  • Mode d’emploi des alarmes.

  • Plan des vannes d’eau ; arrivées de gaz ; localisation des extincteurs.

Délai de mise en œuvre

Les nouvelles dispositions concernant les primes seront appliquées à partir de décembre 2019. En ce qui concerne les repos de pénibilité, elles seront appliqués à partir de janvier 2020, Le présent accord devra intégralement être appliqué au plus tard le 1^er juin 2020 au SPF et le 1^er septembre 2020 dans les autres établissements, et ceci conformément aux rythmes des modulations des établissements.

• Prévoir un Bilan d’étape en novembre 2020.

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 28 novembre 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure légale.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de six mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de six mois.

Le présent accord dans son intégralité sera caduc automatiquement sans délais, ni dénonciation préalable dès la prise d’effet d’un accord conventionnel plus favorable.

Dépôt et publicité

Deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

Enfin, il sera transmis aux Institutions représentatives du Personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Hurigny le 28 novembre 2019

Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Syndicat C.F.D.T : ……. Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat C.G.T : …….. Délégué Syndical

Pour l’Association du PRADO Bourgogne ……… Directeur Général