Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NAO" chez CLINIQUE VIVARAIS ST DOMINIQUE (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL

Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Entre

La Clinique du Vivarais dont le siège est situé 55 rue Georges Couderc 07200 AUBENAS, représentée par, agissant en qualité de Directeur.

D’une part

Et

Les délégations suivantes :

CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,

Sud Santé Sociaux Solidaire, représentée par son délégué syndical,

D’autre part

Procès-Verbal d’accord partiel

Il est établi à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l’année 2017 en date du 22 novembre 2017, du 29 novembre 2017, du 10 janvier 2018, du 07 février 2018, du 1^er mars 2018, et du 15 mars 2018 le présent procès-verbal d’accord partiel, les parties ayant pu ou n’ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A – La Direction

1. Sur les salaires effectifs et assimilés

- Uniformisation de classification portant sur 5 personnes de l’administratif.

- Uniformisation de la classification des ASH.

- Prime mensuelle pour les ASH.

2. Sur la durée et l’organisation du travail

• Pas de modification sur la durée et l’organisation générale du travail.

3. Sur l’égalité professionnelle hommes femmes

• Pas de modification par rapport au plan d’action signé le 28 novembre 2014.

4. Sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

• Aucune distinction en matière de recrutement Cf.article 2A du plan d’action du 28 novembre 2014.

5. Sur le déroulement des carrières

• Respect de la Convention Collective du 18 avril 2002.

6. Sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• Pas de modification.

7. Sur la mixité des emplois

• Veiller à faire progresser la mixité particulièrement dans la filière soins, notamment de sexe masculin.

8. Concernant la rémunération effective

• Celle-ci respectera les termes de la Convention Collective FHP et les décisions résultant d’un accord de branche modifiant notamment la valeur du point.

• Réevaluation de la valeur du point au 1^er septembre 2017 qui a conduit à une augmentation de la rémunération de 0,43% pour l’ensemble du personnel.

• Revalorisation des coefficients 176 à 189 suite à l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2018.

B – Les Organisations Syndicales ont présenté les demandes suivantes

Délégation syndicale CFTC :: cf Annexe 1.

Délégation syndicale Sud Santé Sociaux Solidaire : cf Annexe 2.

Article 2 – Points d’accord

Les signataires sont convenus des points suivants :

1. Sur les salaires effectifs

• La Direction a réalisé des études mettant en avant une hétérogénéité des classifications Accueil/Entrées/PMSI par rapport aux tâches effectuées.

La Direction propose une uniformisation portant sur 5 personnes avec un passage en niveau EHQ de groupe A.

• La Direction a réalisé une étude portant sur la classification des AS (étages et bloc), l’étude n’a pas révélé d’écart de classification majeur par rapport aux tâches effectuées.

• Concernant les ASH, uniformisation de la classification des brancardiers en EB (1 personne).

• Attribution d’une prime mensuelle de 20€ brut pour les plus bas salaires (3 personnes).

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité de Privas en deux exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par courrier électronique. Dd-07.accord entreprise@direccte.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Fait à Aubenas le 21 mars 2018

Pour la Clinique le Directeur, Pour la CFTC, Pour Sud Santé Sociaux Solidaire,