Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE ACCORD PARTIEL" chez CLINIQUE VIVARAIS ST DOMINIQUE (Siège)

PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre

La Clinique du Vivarais dont le siège est situé 55 rue Georges Couderc 07200 AUBENAS, représentée par le Directeur.

D’une part

Et

Les délégations suivantes :

CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,

Sud Santé Sociaux Solidaire, représentée par son délégué syndical.

D’autre part

Procès-Verbal d’accord partiel

Il est établi à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées pour l’année 2018 en date du 25 octobre 2018, du 08 novembre 2018, du 15 novembre 2018, du 27 février 2019, le présent procès-verbal d’accord partiel, les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur l’ensemble des sujets à l’ordre du jour.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A – La Direction

1. Sur les salaires effectifs et assimilés

• Avec la volonté d’agir sur les salaires les plus bas, deux employés classés en E.B restent en catégorie E.B, mais bénéficient d’une prime mensuelle de 15€ brut.

• Les salariés ne pouvant plus espérer d’évolution statutaire se voient octroyer un jour de R.T.T supplémentaire. Cette disposition concerne dix personnes à la date de la signature de l’accord.

Pour mémoire : pour la partie mutuelle, l’augmentation de la part employeur

2018/2019 s’élève à + 4.20€ soit 17.25%.

2. Sur la durée et l’organisation du travail

• Pas de modification sur la durée et l’organisation générale du travail.

3. Sur l’égalité professionnelle hommes femmes

• Pas de modification par rapport au plan d’action signé le 28 novembre 2014.

4. Sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

• Aucune distinction en matière de recrutement Cf.article 2A du plan d’action du 28 novembre 2014.

5. Sur le déroulement des carrières

• Respect de la Convention Collective du 18 avril 2002.

6. Sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

• Pas de modification.

7. Sur la mixité des emplois

• Veiller à faire progresser la mixité particulièrement dans la filière soins, notamment de sexe masculin.

8. Concernant la rémunération effective

• Celle-ci respectera les termes de la Convention Collective FHP et les décisions résultant d’un accord de branche modifiant notamment la valeur du point.

• Revalorisation des coefficients 176 à 211 suite à l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2018, ce qui représente une augmentation de 1,5%.

B – Les Organisations Syndicales ont présenté les demandes suivantes

Délégation syndicale CFTC :

• prise en charge par la Clinique du Vivarais des cotisations obligatoires imposées aux infirmères à l’ordre infirmier.

• passer les employés étant en EB en EQA (2 salariés concernés d’après les tableaux données)

• augmentation de la prise en charge de la part mutuelle

• donner un jour de RTT aux salariés n’ayant plus d’évolution dans la grille des salaires actuelle.

Délégation syndicale Sud Santé Sociaux Solidaire :

• demandons pour le personnel occupant un poste d’aide soignant un passage en catégorie B pour six salariés au vu de leur ancienneté et un passage en catégorie HQA pour un aide soignant du bloc occupant un poste spécifique.

• demandons une prime d’assiduité

• demandons une participation de part employeur de 100% sur la mutuelle

Article 2 – Points d’accord

Les signataires sont convenus des points suivants :

• Agir sur les salaires les plus bas, deux employés classés en E.B restent en catégorie E.B, mais bénéficient d’une prime mensuelle de 15€ brut.

• Les salariés ne pouvant plus espérer d’évolution statutaire se voient octroyer un jour de R.T.T supplémentaire. Cette disposition concerne dix personnes à la date de la signature de l’accord.

Article 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité de Privas en deux exemplaires originaux dont l’un, dûment signé par toutes les parties, par courrier recommandé avec accusé de réception et l’autre, par courrier électronique. Dd-07.accord entreprise@direccte.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du Comité d’Entreprise.

Fait à Aubenas le 20 mars 2019

Pour la Clinique le Directeur, Pour la CFTC, Pour Sud Santé Sociaux Solidaire,