Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE CHABAS AVIGNON SAS" chez GARD V.I. - CHABAS AVIGNON SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE CHABAS AVIGNON SAS

ENTRE :

la société CHABAS AVIGNON S.A.S., au capital de 3.684.572 Euros, immatriculée au RCS AVIGNON dont le siège social est situé 747 Rte de Sorgues – 84130 LE PONTET

Représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Président,

d’une part ;

ET :

les syndicats représentatifs CFDT,

Représenté par M. XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part

PRÉAMBULE :

La Société CHABAS AVIGNON SAS, consciente que la mixité et la diversité sont des vecteurs de richesse, a intégré dans sa pratique sociale depuis de nombreuses années l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle souhaite poursuivre et intensifier ses efforts dans ce domaine afin de promouvoir le principe d'égalité professionnelle qui est l'une des valeurs essentielles de sa politique sociale.

C'est à ce titre, que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont souhaité engager une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement sur la qualité de vie au travail.

Par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et différences de traitement.

Par ailleurs, le présent accord témoigne de la volonté des parties de promouvoir la qualité de vie au travail des salariés dans la durée et de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, en opérant une gestion intelligente des technologies de l'information et de la communication au service de la compétitivité de notre entreprise, respectueuse de la vie privée de nos salariés.

À ce titre, la Direction de la Société CHABAS AVIGNON SAS garantit à chaque salarié un droit à la déconnexion.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Les parties affirment leur attachement au principe de non-discrimination et au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Dans la continuité de ces principes, les collaborateurs sont traités sur la base d'éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe, au sein de CHABAS AVIGNON SAS.

Il ressort ainsi du rapport de situation comparé des femmes et des hommes au sein de CHABAS AVIGNON SAS les écarts suivants :

Rémunérations globales brutes mensuelles moyennes

		Part en % des effectifs	Moyenne mensuelle
		F	H	F	H	Moyenne
	Cadres	20%	80%	3 191,91 €	4 650,74 €	4 358,98 €
	Agents de Maitrise	3,85%	96,15%	2 566,20 €	3 035,91 €	3 017,84 €
	Employés	45,95%	54,05%	2 023,53 €	2 449,92 €	2 254,00 €
	Ouvriers	0%	100%	- €	2 470,57 €	2 470,57 €
	Apprentis	0%	100%	- €	596,30 €	596,30 €
	Effectif TOTAL	13,19%	86,81%	2 146,83 €	2 589,52 €	2 531,11 €

• Compte tenu de leur proportion dans l’effectif (13.19%) les femmes sont sous-représentées dans les catégories les moins qualifiées. La concentration la plus importante de femmes se trouve dans la catégorie « employées » où elles représentent 45.95 % de l’effectif. Dans les catégories les plus qualifiées (cadres + maîtrises) les femmes sont représentées à hauteur de leur proportion dans l’effectif global.

• La rémunération moyenne brute des hommes est supérieure de 20.62 % par rapport à celle des femmes. Dans l’analyse de cet écart, il convient de distinguer les catégories professionnelles. On observe alors que l’écart ne s’explique pas par des différences de salaires de base mais par celles constatées sur les montants d’heures supplémentaires. La durée du temps de service des employés Magasiniers est supérieur à celle des Assistantes Administratives ou Comptables.

• Dans la population des Cadres, Agents de Maîtrise, il existe aussi des écarts de rémunération brute entre hommes et femmes.

Mais d’un point de vue méthodologique, des écarts de salaire ne peuvent être qualifiés de discriminants que s’il s’avère qu’ils concernent de hommes et des femmes classés sur les mêmes coefficients, de même ancienneté, correspondant à des postes de même responsabilité, etc…ce qui n’est pas le cas sur les données de notre grille de classification. En effet, on note une ancienneté moyenne globale de 6.5 ans pour les femmes contre 8.5 ans pour les hommes.

• Concernant la formation, 33.34 % de l’effectif a été formé en 2017 dont 14.58 % de femmes. 26.92 % de l’effectif des femmes a suivi une formation, contre 34.75 % de l’effectif des hommes. Cet indicateur est en progression mais reste insuffisant.

Dans le prolongement de sa politique pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction de CHABAS AVIGNON SAS souhaite agir positivement dans les 4 domaines d'actions développés ci-dessous :

- Recrutement,

- Déroulement de carrières,

- Promotion de l'égalité d'accès à l'évolution professionnelle,

- Rémunération effective.

ARTICLE 2.1 - RECRUTEMENT

 Objectif :

Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion du recrutement afin d’assurer la mixité des métiers.

 Actions :

1. Processus de sélections et de recrutements identiques :

La Direction de CHABAS AVIGNON SAS s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Il sera demandé la même ligne de conduite aux entreprises de travail temporaire de présenter des candidatures des deux genres pour toutes recherches de poste.

2. Action de communication :

La Direction de CHABAS AVIGNON SAS s’engage à travers la communication auprès des Écoles, des Missions Locales, de POLE EMPLOI et des Agences de travail temporaire avec lesquelles l’entreprise entretient des relations privilégiées à valoriser une mixité des candidatures et assurer la mixité des recrutements.

Indicateurs de suivi :

Pourcentage de femmes et d’hommes recrutés en CDI et par catégorie professionnelle comparé à ce même pourcentage de l’année N-1.

ARTICLE 2.2 – LE DÉROULEMENT DES CARRIÈRES

 Objectif :

Neutraliser les effets des absences liées notamment à la parentalité sur le déroulement des carrières.

 Actions :

La Direction de CHABAS AVIGNON SAS s’engage à organiser un entretien au bénéfice des salariés de retour d’arrêt de travail d’une durée supérieure à 4 mois, ou si besoin avant 4 mois, de congé maternité, de congé d’adoption, de congé parental, en vue d’optimiser les conditions de retour au poste de travail, de détecter les besoins de formation.

 Indicateurs de suivi :

• Nombre d’entretiens réalisés / Nombre de salariés de retour à leur poste de travail suite à un arrêt de travail d’une durée supérieure à 4 mois, un congé maternité, un congé d’adoption, un congé parental.

• Nombre de formations suivies / Nombre de salariés de retour à leur poste de travail suite à un arrêt de travail d’une durée supérieure à 4 mois, un congé maternité, un congé d’adoption, un congé parental.

ARTICLE 2.3 – PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ D'ACCÈS À L'ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

 Objectif :

Afin de promouvoir l'égalité d'accès à la promotion professionnelle, la Direction de CHABAS AVIGNON SAS mettra en œuvre trois types d'actions d'une part, une égalité d'accès à la formation, d'autre part, le développement des formations sur site ou par e-learning et enfin, la promotion de l'accès à des postes d'encadrement et/ou à responsabilité.

 Actions :

1. Garantir une égalité d'accès à la formation

La formation professionnelle est un outil essentiel en matière de développement des compétences et constitue un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement des salariés dans l'évolution de leurs qualifications et leur déroulement de carrière.

Pour assurer une égalité dans la promotion professionnelle, la Direction assurera une égalité d'accès à la formation plus prononcée aux femmes et aux hommes, indépendamment de la durée du travail.

Les formations seront effectuées pendant le temps de travail

2. Afin de limiter les contraintes liées aux déplacement, formations sur sites ou recours au e-learning

Pour favoriser la participation aux formations, la Direction fera en sorte, dans la mesure du possible, de les organiser sur sites ou par le biais du e-learning.

3. Poursuite des efforts effectués en matière de promotion professionnelle des Cadres et des Agents de Maîtrise notamment dont le résultat tend à neutraliser les écarts entre les hommes et les femmes en matière de recrutement

Indicateurs de suivi :

Proportion de femmes et d’hommes par catégorie socio-professionnelle ayant bénéficié d’une formation.

Répartition sexuée des formations sur site ou en e-learning par CSP exprimée en pourcentage.

Répartition sexuée des promotions par CSP exprimée en pourcentage.

ARTICLE 2.4 – RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Objectif :

La Direction de CHABAS AVIGNON SAS réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

Dans le cadre de l’établissement du diagnostic sur la situation comparée des salaires des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, il a d’ailleurs été constaté que pour les salariés qui relèvent des catégories « Employé » et « Agent de maîtrise et Cadre » l’égalité salariale présente des écarts.

Après analyse, il apparaît que cet écart résulte principalement de l’ancienneté moyenne et de la durée moyenne de travail des hommes qui sont supérieures à celles des femmes.

Dans la mesure où cet écart résulte de facteurs objectifs sans lien avec le sexe des salariés concernés, les parties au présent accord considèrent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre des actions correctives spécifiques.

En tout état de cause, la Direction de CHABAS AVIGNON SAS se fixe comme objectifs de :

• Maintenir l’égalité de rémunération des salariés qui relèvent des catégories « Employé » et « Agent de maîtrise ».

• Ne pas augmenter l’écart de rémunération existant pour la catégorie « Cadres » et parvenir progressivement à résorber cet écart.

Actions :

La Direction s’engage à vérifier que les rémunérations continuent d’être attribuées sans discrimination entre les hommes et les femmes.

La Direction de CHABAS AVIGNON SAS s’engage à assurer une stricte égalité des salaires d’embauche, entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

La Direction veillera à ce que des écarts de rémunération, sans lien avec les compétences professionnelles des salariés et leur investissement, ne se créent pas dans le temps.

Indicateurs de suivi :

Rémunération moyenne et médiane sexuée par catégorie socio-professionnelle

Article 3 : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

ARTICLE 3.1 – TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL

La Direction s’efforcera d’accéder, dans la mesure du possible, aux demandes de certains collaborateurs de mettre en œuvre un dispositif de travail à distance occasionnel.

Il est bien entendu évident que la possibilité de bénéficier de ce dispositif de travail à distance occasionnel dépend des contraintes opérationnelles liées aux équipes et au métier des salariés.

Exécuté de façon occasionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le travail à distance a vocation à répondre à des situations ponctuelles, inhabituelles ou d’urgence.

Les cas exceptionnels pouvant ouvrir droit au travail à distance sont :

- La dégradation des conditions climatiques rendant impossible la réalisation de la prestation dans les locaux de l’entreprise ;

- Une situation de pandémie ;

- Une blessure sans arrêt de travail limitant, pendant une période déterminée, les déplacements ;

- Une situation personnelle extrêmement contraignante empêchant le collaborateur de se déplacer.

L’exercice occasionnel d’activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur, qui est établi au cas par cas et matérialisé par avenant au contrat de travail.

Le travail à distance ne donne pas droit au versement des aides financières instituées au profit des télétravailleurs et ne nécessite donc pas la réalisation préalable d’un diagnostic électrique.

Le personnel souhaitant recourir au travail à distance occasionnel doit préalablement recueillir l’accord de la Direction, formalisé par écrit, lequel pourra consister dans un échange de courriels.

 Indicateur de suivi :

Nombre de demandes et d’acceptations de travail à distance occasionnel par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 3.2 – AIDE A LA LIMITATION DES TEMPS DE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL

• Aide pour trouver un logement à proximité de son lieu de travail

• Mise à disposition des salarié.es d’un accès à un site internet spécialisé dans la recherche de logements à proximité du lieu de travail.

Article 3.3 – IMPLICATION DES CONJOINTS LORS DE LA GROSSESSE

La Direction de la Société CHABAS AVIGNON SAS s’engager à autoriser l’absence pour la personne salariée liée à la femme enceinte (mariage, pacs ou vie maritale) pour se rendre à maximum trois examens de surveillance médicale obligatoire, sans diminution de rémunération et sans effet sur le décompte de durée des congés.

ARTICLE 4 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Afin de poursuivre les efforts entrepris par l’entreprise pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les mesures suivantes seront mises en œuvre :

1. Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

• Permettre aux collaborateurs travailleurs handicapés atteints de maladie chronique évolutive de bénéficier de journée d’absence rémunérée pour se rendre aux consultations chez le spécialiste qui les suit, à raison d’une journée par an sur présentation de justificatifs.

2. Mesures en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

• Développement des partenariats avec les organismes engagés dans l’insertion des travailleurs handicapés ;

Indicateur de suivi :

• Suivi annuel des mesures.

Article 5 : DROIT A LA DECONNEXION OU CONNEXION CHOISIE

Les Technologies de l'Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et maîtrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée et vie professionnelle.

Les parties conviennent donc de la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l'efficacité professionnelle.

La Direction de CHABAS AVIGNON SAS reconnaît un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.

En dehors de son temps habituel de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Toutefois, par convenance personnelle ou pour des raisons d’organisations liées à sa vie personnelle et familiale, le salarié a la possibilité de se connecter en dehors de son temps de travail habituel mais de manière raisonnée et sous sa seule responsabilité.

Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également respecter celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication hors temps de travail.

Des actions de formation et de sensibilisation à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable des outils numériques seront mises en place au sein de CHABAS AVIGNON SAS autour des principes suivants :

1. Communication auprès des collaborateurs bénéficiant d’un smartphone professionnel (hors Cadre supérieur) pour les inviter à :

- Le paramétrer en mode « ne pas déranger » le soir, le weekend, pendant les congés payés, hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité ;

- Le déconnecter entre 12h00 et 14h00 et 19h30 et 07h30 du lundi au vendredi (hors Cadre supérieur), hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité.

2. Utilisation raisonnée de la messagerie électronique :

- Entre 12h00 et 14h00 et 19h30 et 07h30 la semaine et le weekend quel que soit le créneau horaire, l’envoi des mails aux collaborateurs sera automatiquement accompagné d’un bandeau d’information leur indiquant que les mails envoyés le soir et le week-end n’appellent pas de réponse immédiate, hors situation d’urgence et d’une exceptionnelle gravité et hors Cadre supérieur.

 Indicateur de suivi :

• Suivi annuel des mesures.

Article 6 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur, soit à compter du lendemain de son dépôt.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour effectuer le suivi de l’application de l’accord.

À la demande d’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi d’Avignon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.

Il fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail réservé à cet effet.

Fait à LE PONTET, le 17/09/2018

Pour la Société Les Organisations syndicales

CHABAS AVIGNON SAS

Pour la CFDT

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