ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société LES ZELLES, S.A.S. au capital de 6.400.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL, sous le numéro 387 524 085, et dont le siège social est situé à La Bresse (VOSGES) Zone Industrielle Les Ecorces.

Représentée par Madame …………………….., agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

D’une part,

ET

Monsieur ……………………..,, agissant en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Le début d’année 2022 a été particulièrement complexe : besoin commercial fort, absentéisme fort dû au COVID sur les mois de janvier à mars, complexité des fabrications, conditions de production inhabituelles, etc. Ces enjeux ont nécessité une organisation adaptée des activités de production: recours aux heures supplémentaires, renfort de personnels intérimaires, optimisation du planning, report de certaines affaires.

Compte tenu de la situation, seuls 2 jours de RTT employeurs ont été posés à fin septembre 2022. Un 3ème jour sera posé le 31 octobre prochain.

La direction a constaté qu’elle ne pourrait pas positionner les jours RTT employeurs restant d’ici la fin de l’année sans se mettre en difficulté vis-à-vis des clients et de sa situation commerciale et financière.

Ainsi, à titre spécifique pour l’année 2022, il a été convenu que les 4 jours RTT employeurs restants sont transformés en jours RTT salariés.

Les salariés auront ainsi la possibilité de les prendre en jours de repos, conformément aux dispositions de l’accord réduction du temps de travail ou bien d’en demander la monétisation, conformément aux dispositions de la loi de finance rectificative 2022 n°2022-1157 du 16 aout 2022.

Les salariés devront poser leurs jours RTT ou en demander la monétisation pour le vendredi 16 décembre 2022 au plus tard.

A titre exceptionnel, les jours RTT salariés qui n’auraient pas été pris au 31 décembre 2022 seront reportés sur le 1er trimestre 2023, afin de permettre aux salariés de les prendre ou d’en demander la monétisation.

Les heures correspondant à ces journées RTT non prises et non monétisées seront prises en compte dans le calcul de l’horaire de travail applicable sur l’année 2023. Elles ne donneront pas lieu à majoration au titre de l’année 2022.

Compte tenu du délai supplémentaire accordé aux salariés, les jours RTT salariés reportés et qui n’auraient pas été pris ni monétisés au 31 mars 2023, feront l’objet d’une renonciation automatique. Du fait de cette renonciation, les salariés concernés qui seront amenés à travailler au-delà de l’horaire collectif applicable en 2023 auront leurs heures ainsi travaillées rémunérées en heures supplémentaires avec majoration de 25%. Ces heures supplémentaires ne bénéficieront pas des avantages prévus dans le cadre du dispositif de monétisation issu de la loi n°2022-1157 du 16 aout 2022.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux salariés désignés à l’article 4.1 du protocole d’accord sur les modalités de la RTT de 2000 et ne sont valables qu’au titre de l’année 2022 et du 1^er trimestre de l’année 2023.

DEPOT LEGAL :

Le texte du présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’EPINAL.

Il sera également déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en support informatique format pdf, et en support dématérialisé anonymisé.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord fera l’objet des dispositions réglementaires relatives à l’affichage et la publicité des accords collectifs dans l’entreprise.

Fait à La Bresse, le 10 octobre 2022

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour la Direction

M. …………………….., Mme ……………………..,