Accord d'entreprise "Accord relatif à périodicité de négociation sur l'Egalité Professionnelle entre Femmes et Hommes et la Qualité de Vie au Travail" chez DECO GALVA (Siège)

ACCORD RELATIF A PERIODICITE DE NEGOCATION

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre d’une part,

La société DECO GALVA, représentée par

Et d’autre part,

, représentant de l’organisation syndicale CGT,

PRÉAMBULE

La légilsation en vigueur impose une négociation annuelle sur le thème de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail. La loi prévoit également la possibilité de prévoir une périodicité de négociation de 3 ans, par accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

L’entreprise et l’organisation syndicale conviennent que le thème de l’égalité entre hommes et femmes sera renégocié tous les 3 ans. Cette périodicité implique que le thème ne sera pas négocié annuellement. Seul le suivi des objectifs se fera de manière annuelle.

ARTICLE 2 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera affiché et notifié à l’organisation syndicale signataire.

Il sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires, à Saint Pourçain sur Sioule, le 27 février 2018

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’entreprise