accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

AAI, Atlantique Automatismes Incendie, dont le siège social est 92 rue de Lesté – 40260 CASTETS représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, d’une part ;

et

Le Comité social et économique ayant voté à la majorité de ses membres présents lors de la réunion du 5 mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, Madame XXXX, en application du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion, d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53.945,99 €).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la Société Atlantique Automatismes Incendie.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Atlantique Automatismes Incendie.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime sociale sera attribuée aux salariés sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée et aux alternants satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à la Société par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu une rémunération annuelle brute de base en 2018 inférieure ou égale à trois fois le SMIC 2018 soit 53.945,99 euros bruts sur une base de 35 heures.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 euros pour un salarié présent dans les effectifs de la Société toute l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé :

• Pour les nouveaux embauchés en cours d’année 2018,

• Pour les salariés partis en cours d’année 2018 puis à nouveau embauchés avant le 31 décembre 2018 : le nombre de mois de présence sera compté à partir de la date d’embauche du dernier contrat : deux salariés sont concernés.

La proratisation sera réalisée en fonction du nombre de mois de présence dans les effectifs, étant précisé que le mois de l’embauche compte 1 même si le salarié est entré en cours de mois.

Les périodes de suspension du contrat de travail n’impacteront pas le montant de la prime.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire ses effets à la date de paiement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, au plus tard le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément par les moyens de communication habituels.

Fait à Castets, le

Pour la Société,

Madame XXXX,

Directrice des Ressources Humaines

Signature

Pour le CSE

Madame XXXX

Secrétaire du CSE

Signature