Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO" chez A.A.I. - ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignées :

La Société ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, assisté de M. DRH - AAI

et l’organisation Syndicale FO représentative au sein de la Société Atlantique Automatismes Incendie, représenté par M.– Délégué Syndical, assisté de M., salarié de l’entreprise

PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2020 s’est engagée le 18 octobre 2019.

La Direction a remis à la Délégation Syndicale FO, outre toutes les informations contenues dans la BDES les documents ci-après :

• Etude sur prime transport (transmis le 04/12/2019)

• Etude sur médaille du travail (transmis le 04/12/2019)

• Information sur coût nettoyage des tenues dans les ateliers (transmis le 04/12/2019).

Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 21 novembre 2019 et une troisième le 19 décembre 2019.

A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à la société Atlantique Automatismes Incendie.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Les dispositions sont les suivantes :

1. Salaires effectifs

La direction indique que cette année compte tenu de l’indice INSEE des prix à la consommation (0.9 %) et d’un contexte social différent à celui de l’année dernière, elle ne pourra pas reproduire le même effort (3.15 % d’augmentation globale avec un impact important (d’environ 660 000 euros sur la masse salariale y compris charges patronales).

Les augmentations de salaire collectives et individuelles (hors ancienneté et promotion) seront ventilées comme suit :

La direction a accepté cette notion de seuil qu’elle trouve difficile à mettre en œuvre et complexe à expliquer.

A la demande de FO, cette année encore, un effort plus important a été réalisé pour les salaires < à 2 100 €.

Les augmentations liées aux promotions pour 2020 ne sont pas concernées par ces mesures.

2. Ecart de salaires Hommes/Femmes

La réduction des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes est une revendication de FO, tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau national. Constatant que les femmes, de plus de 5 ans d’ancienneté, subissent une évolution moins rapide de leur salaire que leurs collègues masculins et que selon les chiffres issus de la BDES, l’écart de rémunération est de 14%, la Délégation FO propose de réduire cet accord par la mise en place d’une augmentation minimale de 40 € pour 2020.

Bien que l’indicateur n° 1 de l’index H/F ne révèle pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la Direction a tout de même été sensible aux arguments de la délégation FO et a fait droit à cette demande.

3. Les indemnités de déplacement Chantiers Travaux neufs – SAV et Vérificateurs

4. Prime de fidélité

A défaut d’une prime « médaille du travail », FO propose la création d’une prime dite de « fidélité » pour récompenser les salariés ayant travaillé 20 ans dans la société.

Une étude devra déterminer également le montant alloué et les modalités de versement. Les résultats de celle-ci seront présentés et discutées avec la délégation FO avant le 30 mai 2020. Cette prime de « fidélité » sera indépendante des démarches liées à la médaille du travail.

A noter que la Délégation FO n’a reçu l’étude sur la médaille du travail qu’une semaine avant la 3^ème et dernière réunion.

5. Prime de transport

La délégation a réitéré sa proposition de mettre en place une prime de transport. La direction a indiqué qu’elle n’est pas favorable à la création de dispositifs qui ne bénéficieraient qu’à une partie des salariés. La culture de AAI est de redistribuer une part non négligeable du résultat de la société à l’ensemble du personnel via de la participation et de l’intéressement. La multiplication de dispositifs divers et variés viendrait impacter cette redistribution.

A noter que la Délégation FO n’a reçu l’étude qu’une semaine avant la 3^ème et dernière réunion.

6. Indemnité d’entretien des tenues de travail fournies par l’employeur pour les chantiers

Cette indemnité sera de 4 euros par mois travaillé soit sur 11 mois. Elle ne sera pas versée lorsque le salarié sera absent (maladie, congés payés, formation, congé parental, congé de paternité). Une régularisation interviendra en fin d’année.

7. Indemnité d’habillage et de déshabillage pour les chantiers

Constatant que les salariés des chantiers sont tenus au port d’une tenue de travail, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, que les salariés se changent sur leur lieu de travail afin de ne pas salir leur véhicule personnel ou de service, la délégation FO demande la mise en place d’une indemnité d’habillage / déshabillage d’un montant de 36,50€ par mois.

La Direction réfute les arguments de la délégation arguant que les salariés arrivent déjà habillés sur leurs lieux de travail, et qu’elle n’a jamais obligé les salariés à se changer sur place.

8 ) Prime discrétionnaire

La délégation FO a demandé de porter le montant de la prime discrétionnaire à 110 % puisque la direction refuse de la convertir en 13ème mois.

La Direction refuse cette proposition. Elle précise toutefois que le montant n’est pas figé à 100 % et qu’à la demande des managers, ce montant peut être augmenté ou réduit.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel simultanément par les moyens de communication habituels.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direccte compétente, sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de DAX.

Fait à Castets, le 15 janvier 2020

Pour la société Atlantique Automatismes Incendie Pour l’organisation FO,

, Directeur Général , Délégué Syndical