Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord dans le cadre des NAO 2020" chez ARES SERVICES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés :

• La société Ares Services, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

• La CGT, représentée par Monsieur YYY, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à cinq rencontres entre la direction et les partenaires sociaux d’Ares Services, les 27 novembre et 11 décembre 2020 puis les 14 janvier, 5 et 26 février 2021.

Les négociations ont porté sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise) ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord :

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REVENDICATIONS DE LA CGT / REPONSES DE LA DIRECTION

1. L’organisation syndicale CGT

Les revendications de la CGT lors de la réunion du 11 décembre 2020 ont été les suivantes :

• Jours enfant malade : mise en place de 3 jours de congés payés pour enfant malade pour le 1^er enfant + 1 jour par enfant supplémentaire.

• Mobilité : mise en place d’une prime mobilité d’un montant annuel de 400 €

• Arrêt maladie : mise en place de la subrogation comme ce fut le cas jusqu’en 2013

• Prime collective : dissociation de la prime collective et de la prime de participation

• Travail de nuit : augmentation de la majoration pour travail de nuit de 10 à 15% du taux horaire

• Budget du CSE : augmentation du budget des activités sociales et culturelles afin d’obtenir 3000 € par mois

2. La direction

Les propositions et réponses de la direction lors des réunions du 14 janvier et 5 février 2021 ont été les suivantes :

• Jours enfant malade : la Direction est favorable à une telle mesure qui pourrait éventuellement être soumise à un critère d’ancienneté pour répondre à des enjeux budgétaires.

• Mobilité : la Direction est favorable à une telle mesure qui pourrait éventuellement être soumise à un critère d’ancienneté pour répondre à des enjeux budgétaires.

• Arrêt maladie : la mise en place de la subrogation n’est pas envisageable car pourrait représenter des sommes conséquentes, mettant à mal la pérennité financière de la structure, en cas d’inefficience du système. La Direction propose de sécuriser les délais de gestion du service paie pour que les attestations de salaire soient faites rapidement et en cas de retard dans la gestion par la paie, procéder à des avances facilitées avec un process clarifié.

• Prime collective : Dans une logique d'équité et comme préconisé par le Groupe Rémunération, il n'est pas envisagé de dissocier de telles primes.

• Travail de nuit : Etant donné la disparition progressive des équipes de nuit d'AS 94 ou 77 en totalité ou partie, il ne paraît pas opportun à la Direction de répondre favorablement à cette revendication mais plutôt à d'autres.

• Budget du CSE : la Direction propose de passer de 0,14% à 0,20% de budget.

3. Nouvelles propositions lors de la réunion du 5 février 2021

A l’occasion de la réunion du 5 février 2021, la CGT a fait part de sa volonté d’éviter l’éparpillement des efforts sur les mesures entre le budget du CSE, le forfait mobilité, et les congés pour enfant malade. Par conséquent, la CGT a souhaité réduire la liste des revendications afin de se réunir sur une seule et unique mesure qui puisse bénéficier tant aux hommes qu’aux femmes salarié.e.s, répondant aux attentes d’autres entités (telle que Log’ins) et s’inscrivant dans un vrai gain social en rapport avec la vie : la CGT a ainsi revendiqué spécifiquement la mise en place de jours de congés pour enfant malade.

La Direction a partagé cette vision et s’est montrée favorable à se concentrer sur certains moyens afin que les mesures prises aient un réel impact pour les salariés, sans distinction du statut des salariés en insertion ou permanent.

CONCLUSION DES RENCONTRES

Ainsi, la direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mesure suivante :

• Mise en place d’un congé pour enfant malade

Les salariés justifiant à minima de 6 mois d’ancienneté peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire rémunéré dans la limite de 2 jours par année civile (quel que soit le nombre d’enfants), pour un enfant malade jusqu’à l’anniversaire de ses 16 ans, dont l'état a été médicalement constaté.

Ces cas doivent être motivés et justifiés par la présentation d'un justificatif médical attestant de la présence de l'un des parents auprès de l'enfant malade.

Ces jours d’absences peuvent être pris par demi-journée et seront rémunérés comme temps de travail. Par ailleurs, ils sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Cette nouvelle garantie pourra être effective à compter du 1er mai 2021.

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MODALITES DE L’ACCORD

Effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et ce pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Fait à Pantin le 15 mars 2021, en quatre exemplaires originaux,