Accord d'entreprise "PV accord NAO" chez ARES SERVICES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés :

La Société ARES SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 14 rue Lesault – 93500 PANTIN, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

La CGT, représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à sept rencontres entre la direction et les partenaires sociaux d’Ares Services, les 10 décembre 2021, le 17 janvier 2022, le 16 février 2022, le 21 mars 2022, le 28 mars 2022, le 14 avril 2022 et le 21 avril 2022.

Les négociations ont porté sur la rémunération (primes panier) ainsi que sur l’octroi de 2,5 jours de Réduction de Temps de Travail supplémentaires.

Les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord :

REVENDICATIONS DE LA CGT / REPONSES DE LA DIRECTION

L’organisation syndicale CGT

Les revendications de la CGT lors de la réunion du 10 décembre 2021ont été les suivantes :

1. Augmentation de 2,5 jours RTT pour les salariés permanents

2. Pour les SI, constat forte d’inégalité pour l’attribution des primes paniers

   • Demande d’une mise à plat du système

   • Demande que la prime panier soit attribuée à tous les SI

La direction

Les propositions et réponses de la direction lors des réunions du 17 janvier et 16 février 2022ont été les suivantes :

Prime panier : l’attribution de la prime panier à tous les SI a un coût trop élevé, cela n’est pas possible financièrement. Par ailleurs, si la prime panier est attribuée dans un contexte qui sort du cadre légal d’attribution des primes paniers, la prime panier est considérée comme un avantage en nature et serait soumis à impôts sur le revenu et à charges patronales.

Jours RTT : attribuer 2,5 jours de RTT à tous les SP a également un coût trop important sur un plan économique et sur un plan organisationnel (risque de désorganisation des équipes).

A l’occasion de la réunion du 21 mars 2022, la CGT, regrette le fait que la direction n’accède pas à la revendication concernant l’attribution d’une prime panier à chaque salarié d’Ares Services, véritable mesure d’équité en faveur des plus faibles salaires.

Pour l’ajout de RTT, la Direction propose 0,5 jours par salarié.

La CGT pointe le gain dérisoire pour les salariés de l’entreprise.

Nouvelles propositions lors de la réunion du 28 mars, 14 et 21 avril 2022

La Direction a fait part de l’impossibilité d’ajouter des jours RTT dans le cadre de la NAO car cela nécessite de réviser l’accord sur l’ARTT de 2008.

La Direction indique que c’est un gros chantier qui demande de sy’attarder car aura des impacts financiers pour les salariés et Ares, des conséquences sur la paie et de revoir les plannings et organisations de travail.

La Direction propose en alternative, d’ajouter des jours d’ancienneté et d’abaisser le seuil d’acquisition des jours d’ancienneté à 2 ans.

CONCLUSION DES RENCONTRES

Ainsi, la direction et la délégation syndicale CGT se sont mis d’accord sur la mesure suivante :

Ajout de jours d’ancienneté pour les SI et les SP

Règle de gestion

Au 1ier juin : les compteurs sont alimentés comme les CP, les jours d’ancienneté sont à prendre du 1^Ier juin au 31 mai.

Le calcul de l'ancienneté ne se fait pas à la date d'entrée chez Ares, mais au 1ier juin de chaque année.

L’ancienneté du salarié est reprise quelle que soit sa mobilité entre les différentes entités du Groupe Ares.

Cette mesure sera applicable dès le 1^Ier juin 2022.

***

MODALITES DE L’ACCORD

Effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et ce pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DRIETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Fait à Pantin le 21 Avril 2022, en quatre exemplaires originaux,