Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 09/09/2022 - 07/10/2023" chez AGIS (Siège)

Avenant à

L’ACCORD SUR LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

SUITE AU CALCUL DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE 2021

(Article L. 1142-9, L. 1142-9-1, D.1142-8, D. 1142-6, D.1142-6-1, L. 2242-1, L. 2242-3, L. 2242-8)

Société AGIS

ENTRE

La Société AGIS, S.A. dont le siège social est situé 802 rue Ste Geneviève, Z.I. de Courtine, 84 000 Avignon, au capital de 8 117 600 €, inscrite au R.C.S. d’Avignon sous le n° 387 744 493, représentée par M. ………….., Directeur Général,

Ci-après désignée par « L’Entreprise ou la Société »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• F.O., représentée par M. ………, Délégué syndical central,

Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »

d'autre part,

Préambule

Les parties entendent rappeler qu’en date du 08 octobre 2020 un accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes a été conclu en application des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord est entré en vigueur le 08 octobre 2020 pour une durée de 3 années.

Il est par ailleurs rappelé que la périodicité des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est fixée à 3 années conformément aux dispositions de l’accord déterminant l’organisation des négociations collectives obligatoires au sein de l’entreprise conclu en date du 23 décembre 2016.

Malgré les objectifs, les actions et les mesures déterminés par l’accord portant sur l’égalité professionnelles Femmes/Hommes, notamment en matière de rémunération effective et de suppression des écarts de rémunération, l’entreprise a obtenu un score inférieur à 75 à l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2021.

Plus précisément, les scores obtenus pour chaque indicateur sont les suivants :

1. Écarts de rémunération : 38/40

2. Écarts d’augmentations individuelles : 0/20

3. Écarts de promotions : 15/15

4. Salariées augmentées au retour de congé maternité : 15/15

5. Sexe sous-représenté dans les dix plus hautes rémunérations : 0/10

Les parties constatent que le critère prépondérant dans le calcul de l’index relatif aux écarts de rémunérations a pratiquement obtenu sa note maximale. Ceci témoigne indéniablement de l’efficacité des objectifs, mesures et indicateurs définis par l’accord portant sur égalité professionnelle et plus globalement de la qualité de la politique d’égalité professionnelle instaurée au sein de l’entreprise.

Il est toutefois constaté que 3 indicateurs sur les 5 n’atteignent pas leur note maximale.

C’est pourquoi, conformément aux articles L. 1142-9, L. 1142-9-1, D. 1142-6 et D. 1142-6-1 du Code du travail, les parties souhaitent, par le biais du présent avenant, déterminer des objectifs d’amélioration des différents indicateurs de l’index mais également fixer les mesures adéquates et pertinentes de correction permettant, in fine, de faire progresser le score global de l’index au-delà de 75.

Au regard des scores obtenus, les parties ont ainsi souhaité travailler sur une amélioration des indicateurs suivants :

• Ecart de rémunération ;

• Ecarts d’augmentations individuelles ;

• Sexe sous-représenté dans les dix plus hautes rémunérations.

Afin de satisfaire cet objectif, les partenaires sociaux se sont par conséquent rencontrés en date du 05 juillet 2022.

Les parties précisent que le présent avenant viendra ainsi compléter sans le réviser, l’accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes conclu en date du 08 octobre 2020.

Ceci exposé il a été décidé ce qui suit 

article i - indicateur 1 : écarts de rémunération 

A – Constat(s) chiffré(s) et définition des objectifs de progression

B – Mesures adéquates et pertinentes de correction

article ii - indicateur 2 : écarts d’augmentations individuelles 

A – Constat(s) chiffré(s) et définition des objectifs de progression

B – Mesures adéquates et pertinentes de correction

article iii - indicateur 5 : sexe sous représenté dans le dix plus hautes rémunérations 

A – Constat(s) chiffré(s) et définition des objectifs de progression

B – Mesures adéquates et pertinentes de correction

article iv- suivi de l’avenant

Le présent avenant sera suivi dans les conditions de forme prévues à l’article VIII de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle conclu en date du 08 octobre 2020.

article v - durée de l’avenant – révision

La durée d’application du présent avenant est alignée sur celle de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle en vigueur au sein dans l’entreprise.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature et prendra donc fin le 07 octobre 2023

Le présent avenant pourra être révisé dans le cas où les dispositions fixées ci-avant ne permettraient pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi en matière d’index de l’égalité professionnelle.

article vi – publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 08 septembre 2022.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Les objectifs de progression et les mesures correctrices que contient le présent avenant seront communiqués à l’administration par le biais de plateforme dédiée (égapro) et seront publiés par affichage dans l’entreprise et sur son site internet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

article vii – publication partielle de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions de ou des articles I à III ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.

Fait en 05 exemplaires originaux A Avignon, le 08 septembre 2022