Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE Equipe de suppléance" chez YEO FRAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

Equipe de suppléance

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société YEO FRAIS, dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis 31016 TOULOUSE représentée par Mr XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr XXX

L’organisation syndicale CGC, représentée par Mr XXX

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mr XXX

D’autre part,

1. Objet

Le présent titre a pour objet de mettre en place une équipe de suppléance, dans le cadre de l'article L. 3132-16 du Code du travail.

Cette organisation répond aux variations d’activité inhérentes à l'activité de l’entreprise en permettant de satisfaire les commandes des clients, de réduire les coûts de production. En outre, cette organisation permet d’utiliser les équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel.

2. Personnel concerné

Les parties au présent accord rappellent que l’affectation d’un salarié à une équipe de suppléance repose sur le volontariat.

Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de suppléance est notamment composé de salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou temporaire.

Les salariés travaillant en équipe de semaine pourront donc se porter volontaires pour faire partie de l’équipe de suppléance. Leur demande sera adressée par écrit au service des Ressources Humaines et entraînera, en cas d’acceptation de leur demande en fonction des disponibilités, la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail.

Les avenants ou contrats seront établis sur la base du temps de travail mensuel moyen effectué en équipe de suppléance.

3. Champs d’application

Ces équipes pourraient être mises en place en priorité dans les services impactés par une activité liée directement à la production.

4. Définition des équipes de suppléance

Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, en fin de semaine.

5. Statut du personnel

Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de l’entreprise.

6. Changement d’équipe

A l’issue de la période d’existence de l’équipe de suppléance, les salariés concernés reprendront leur poste précédent.

7. Organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail des équipes de suppléance s’accomplira selon les modalités suivantes :

Rémunération

Chaque heure effectuée en horaire de suppléance sera majorée légalement par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Le salaire de base sera calculé à partir du taux horaire en fonction des heures travaillées, auxquelles s’ajoutera la majoration légale des équipes de suppléance soit pour 24 heures travaillées, 36 heures payées.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance quels que soient les jours concernés (samedi, dimanche).

Elle ne s’applique pas en revanche lorsque les salariés de l’équipe de suppléance remplacent pendant la semaine les salariés en congés annuels payés.

Il est expressément prévu que la majoration légale dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance se cumulera, le cas échéant, avec toute majoration de salaire pour travail de nuit ou de jours fériés ainsi que les primes de paniers associés. Les salariés travaillant en équipe de suppléance et travaillant plus de 11 heures par poste bénéficieront d’une pause supplémentaire de 20 minutes en plus de la pause légale de 20 minutes et des 10 minutes de pause pour temps d’habillage et déshabillage.

Une prime de 20 euros bruts, sera versée chaque samedi / dimanche effectué.

Congés payés

Le salarié travaillant en équipe de suppléance a droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet travaillant en équipe de semaine.

Toutefois, l'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire perçu durant cette période.

Formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal sur la base d’un horaire temps plein.

Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les salariés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal tel que défini à l’alinéa précédent.

Dans le cadre de cet avenant temporaire, l’ensemble des formations de développement seront reportées ultérieurement. Par contre, toute formation obligatoire en terme de sécurité et ayant un délai impératif à respecter sera réalisée.

Sécurité

La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes).

Personnel d’encadrement

Afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes de suppléance, le repos hebdomadaire du personnel d’encadrement pourra être accordé par roulement.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars au 31 décembre 2019.

Une première période de suppléance sera mise en place entre le 2 mars 2019 et le 30 juin 2019.

Si les travaux sur les équipements prévus au 1^er semestre 2019 n’apportent pas les résultats attendus, une deuxième période pourrait être mise en œuvre entre le 31 août 2019 et le 1^er décembre 2019.

Chacune des périodes pourra varier à hauteur de plus ou moins 3 semaines.

9. Modalités de suivi de l’accord et de la mise en œuvre

Le Comité d’Entreprise ou le CSE sera informé à chaque réunion des résultats liés à la mise en œuvre de l’équipe de suppléance (taux de service, volumes fabriqués).

Lors des réunions un point sera également dédié aux modalités d’organisation et aux difficultés éventuelles. Les représentants du personnel pourront formuler des avis et présenter toutes suggestions quant à l’application du présent accord.

10. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition si un tel délai s’applique, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des Ressources Humaines

Mention de cet accord collectif figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait en 5 exemplaires, le 20 février 2019 à Toulouse.

Pour la C.G.T. Pour la société YEO FRAIS

XXX XXX

Pour la C.G.C. Pour la C.F.D.T

XXX XXX