Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE NON-CADRES" chez RESDIDA (Siège)

ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE de l’accord collectif relatif au regime complementaire de frais de sante obligatoire pour les salaries non-cadres

Entre

La société RESDIDA, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 387 849 037, dont le siège social est situé au 52 avenue du Canada - 35000 Rennes, et représentée Monsieur Eric BACOT, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

D’une part,

Ci-après « la société »

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame Sandrine EYRICHINE, déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

Un accord collectif relatif au régime complémentaire de frais de santé obligatoire pour les salariés non-cadres de la société RESDIDA a été conclu le 30 janvier 2023 entre la société RESDIDA et l’organisation syndicale FO.

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties conviennent que ledit procès-verbal ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Justification de la publication partielle de l’accord

L’accord collectif relatif au régime complémentaire de frais de santé obligatoire pour les salariés non-cadres de la société RESDIDA contient des dispositions confidentielles sur la situation financière, stratégique et économique de l’entreprise.

Article 2 – Détermination des parties non publiées

Compte tenu de la sensibilité des informations pour les raisons exposées à l’article 1 du présent acte, les parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné :

• Préambule

• Article 1,2,3,4,5,6,7,8 et 9

Fait à Rennes, le 30 janvier 2023

Pour la Direction Pour FO

Monsieur Eric BACOT Madame Sandrine EYRICHINE