Accord d’entreprise relatif aux journalistes

« volants »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EURONEWS SA, dont le siège social est sis 56, Quai Rambaud 69002 LYON, prise en la personne de son représentant légal , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale SNRT-CGT/SNJ-CGT, représentée par sa déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CGC-CFE représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part.

Les organisations syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ».

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 – Définition 3

Article 2 – Amplitude hebdomadaire et journalière 3

Article 3 – Nuits et week-ends 4

Article 4 – Délai de prévenance 4

Article 5 – Modulation du temps de travail 4

Article 6 – Récupération 5

Article 7 – Congés payés 5

Article 8 – Primes 5

Article 9 – Durée – révision – dénonciation 6

9.1. Durée et entrée en vigueur 6

9.2. Révision 6

9.3. Dénonciation 6

Article 10 –Dépôt et publicité 7

Préambule

L’activité spécifique d’Euronews et notamment l’organisation du travail des journalistes au sein de la Direction de la Rédaction a conduit l’entreprise à créer des équipes volantes de journalistes, pour lesquelles les modalités d’organisation du travail étaient fixées par l’Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 29 mai 2009.

Dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise baptisée « Next », les équipes volantes de journalistes ont été supprimées, mais il était convenu entre les parties présentes lors de la conclusion de l’accord majoritaire du 7 décembre 2016 qu’elles pourraient être recréées si nécessaire.

« Next » incluait le développement du travail à distance des journalistes dans le cadre de ce qui a été appelé la « Newsroom virtuelle ». Cette nouvelle forme de collaboration devait se substituer aux équipes volantes. Or, si la « Newsroom virtuelle » est un succès, elle a aussi montré ses limites, du fait notamment de contraintes techniques.

Par ailleurs, la Société acceptant jusqu’ici systématiquement les demandes de temps partiels, la Rédaction a besoin de recourir à des journalistes en renfort, même lorsque tous les postes sont pourvus par des journalistes en CDI.

Forte de ces constats, la Direction d’Euronews a donc décidé recréer la fonction de journalistes volants à compter du 1^er avril 2020 pour compléter les équipes. Elle a informé les représentants du personnel de la recréation de la fonction au cours de la réunion du CSE du 13 février 2020.

Afin de définir ensemble les modalités pratiques d’application de l’organisation du temps de travail des journalistes volants, objet du présent accord, les parties ont commencé les

discussions le 11 février 2020 et se sont réunies à nouveau le 6 mai 2020 (en visioconférence du fait du contexte Covid-19).

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions de l’Avenant n°3 à l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail « Equipes Volantes Journalistes ».

Elles s’y substituent intégralement.

Article 1 – Définition

Le journaliste volant, occupe la fonction de Journaliste (Bilingue ou Senior) au sein de la Rédaction.

Contrairement aux autres journalistes, le journaliste volant n’a pas de planning de référence. Il peut être affecté sur différents postes, au sein de différents services de la Rédaction, en fonction de ses compétences (Journaliste News TV, ou multimédia, Journaliste News desk, Editor of the Day, Reporter, Rédacteur en Chef Adjoint…)., afin d’assurer les remplacements ponctuels des titulaires des postes, ou dans l’attente du recrutement de ces derniers.

Le changement d’affectation possible du journaliste volant requiert de multiples compétences, des capacités d’adaptation et une grande flexibilité. Le service RH de la Rédaction doit pouvoir le joindre facilement pour qu’il puisse intervenir dans les conditions fixées au sein présent accord.

Article 2 – Amplitude hebdomadaire et journalière

L’amplitude hebdomadaire de la durée du travail sur la semaine civile est comprise entre 0 et 48 heures.

La durée quotidienne est comprise entre 0 et 12 heures de travail effectif.

Cependant, un forfait de 4 heures, comptabilisé comme temps de travail effectif, est garanti au journaliste volant/renfort qui aura effectué une vacation inférieure à 4 heures.

Un repos minimum de 11 heures consécutives est garanti entre deux vacations.

Un repos minimum de 2 jours, si possible consécutifs, est garanti après six jours consécutifs de travail.

Article 3 – Nuits et week-ends

Au cours de la période de modulation, le nombre de nuits de travail effectives ne pourra pas être supérieur à celui prévu sur le planning théorique des équipes news.

De même, le nombre de week-ends de travail effectifs ne pourra pas être supérieur à celui prévu sur le planning théorique des équipes news.

Un repos de 48 heures, décompté à partir du jour suivant la fin d’une vacation, sera garanti à la suite d’une ou plusieurs nuits de travail consécutives (maximum de 4 nuits consécutives, sauf accord express du journaliste volant). Par exemple, si la fin de la vacation intervient le samedi à 7h30, la reprise du travail ne sera possible qu’à compter du mardi à 00h.

Exemple :

Lundi	Mardi	Merc	Jeudi	Vend	Sam	Dim	Lundi	Mardi	Mer
J1	J1	S	N1	N1				J1	J2

Article 4 – Délai de prévenance

Un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté par l’employeur pour les modifications de la répartition des jours de travail.

A moins de 48 heures de prévenance, les modifications devront être exceptionnelles, justifiées par l’activité et faire l’objet d’un accord réciproque des deux parties.

Dans la plupart des cas, l’anticipation des remplacements permettra de respecter des délais de prévenance supérieurs.

Article 5 – Modulation du temps de travail

Les heures dites de « repos modulation » font l’objet d’un suivi individuel. Un état est remis chaque mois au salarié avec sa fiche de paie.

Pour ne pas entraver le bon fonctionnement des journalistes volants, il convient de ne pas laisser s’accumuler trop d’heures de « repos modulation ».

Ainsi, lorsque le journaliste aura un solde de « repos modulation » supérieur à 35h, il sera invité à prendre ces heures en repos. A défaut le service RH en charge de sa planification, modulera son temps de travail.

Un suivi régulier de la charge de travail tout au long de la période de référence est effectué, via des entretiens périodiques, qui se tiennent, de manière formelle ou informelle, entre le salarié et son responsable hiérarchique aussi souvent que nécessaire, à l’initiative des deux parties.

D’une manière générale, tout sera fait pour maintenir un confort de travail optimal aux journalistes volants, par exemple en évitant autant que faire se peut d’alterner des séquences courtes nuit – jour – nuit.

Article 6 – Récupération

Il s’agit du repos compensateur de remplacement acquis au cours de la période d’annualisation précédente, et des heures fériées travaillées.

Ces heures doivent être prises par journée entière, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de deux semaines. Elles font l’objet d’un délai de réponse de une semaine suivant la date de dépose. Passé ce délai, les demandes de récupération qui n’ont pas été expressément refusées sont considérées comme accordées.

Pour chaque jour de récupération posé, 5 heures de repos compensateur de remplacement (ou 5 heures fériées) sont décomptées.

Lorsqu’une période de récupération supérieure ou égale à sept jours calendaires est posée, les deux jours précédents cette période sont considérés comme jours de repos hebdomadaire.

Article 7 – Congés payés

Les droits à congés payés sont de 35 jours calendaires.

Les demandes de prise de congés payés doivent être effectuées dans un délai minimum d’un mois avant la date de départ souhaité.

Elles font l’objet d’une réponse dans un délai de deux semaines suivant la date de dépose. Passé ce délai, les congés payés qui n’ont pas été expressément refusés sont considérés comme accordés.

Si les demandes de congés sont faites tardivement, la Service RH de la Rédaction peut refuser les congés faute de pouvoir organiser le remplacement du salarié.

Lorsqu’une période de congés supérieure ou égale à sept jours calendaires est posée, les deux jours précédents cette période sont considérés comme jours de repos hebdomadaire.

Article 8 – Primes

Au 1^er juin 2020, date de recréation de la mission de journaliste volant, la prime afférente s’élève à 6 300€ et est indexée sur l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Cette prime brute annuelle est versée mensuellement (525€ bruts par mois au 1^er juin 2020).

Cette prime est inhérente à la mission de journaliste volant. Elle cesse d’être versée au journaliste dès qu’il n’exerce plus cette mission.

De plus, les journalistes volants bénéficient d’une prime de « semi-urgence » lorsqu’ils répondent favorablement à une demande de travail reçue entre 12h et 48h avant le début de la vacation demandée. Cette prime est fixée à un montant brut de 40€.

Lorsqu’ils interviennent, répondant à un appel reçu moins de 12 heures avant le début de la vacation, les journalistes volants bénéficient, comme l’ensemble des journalistes, d’une prime d’urgence d’un montant de 76€.

Article 9 – Durée – révision – dénonciation

9.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que cet accord entrera en vigueur au 1^er juin 2020.

9.2. Révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• La Société ;

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

9.3. Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

Article 10 –Dépôt et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR soit par lettre remise en main propre en contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant ce dépôt sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La Société mettra à disposition des représentants du personnel une copie du présent accord au sein de la BDES.

Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Lyon, le 6 mai 2020

Pour la Société Pour le S.N.R.T.-C.G.T/S.N.J.-C.G.T.

Pour le S.N.J. Pour la CGC/CFE