Accord d'entreprise "Accord de configuration du Groupe Euralis" chez EURALIS HOLDING (Siège)

ACCORD DE CONFIGURATION DU GROUPE
XXXXXX

Entre les soussignées

• La société XXXX,

• La société XXXX,

• La société XXXX,

• […]

Représentées par XXXX, en sa qualité de XXXX, ayant été mandaté pour la signature du présent accord au nom et pour le compte des sociétés susvisées,

D'une part

Et :

L’Organisation Syndicale XXXX

L’Organisation Syndicale XXXX,

[…]

D’autre part

Ci-après dénommées « les Parties »

Préambule

Le Groupe XXX compte à ce jour un ensemble de sociétés distinctes.

Les sociétés du groupe sont contrôlées par la société XXX.

Par un accord du XXXX, les partenaires sociaux ont conclu un accord de configuration du Groupe XXX.

Afin de tenir compte des évolutions sociétaires au sein du périmètre du Groupe, cet accord a été révisé par des avenants des XXX.

Compte tenu de la transformation engagée par les sociétés des XXX, ainsi que dans la perspective des futures négociations conduites au niveau du Groupe, les Parties entendent conclure un nouvel accord définissant le périmètre du Groupe.

Le présent accord se substitue à tout accord préalablement conclu sur la définition du périmètre du Groupe.

Après une réunion tenue le XXX, les Parties ont conclu le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Critères de définition du Groupe

Le Groupe XXX est constitué des sociétés visées à l’article L. 2331-1 du Code du travail en sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, dont le siège social se situe sur le territoire français.

Article 2 – Configuration du Groupe

Eu égard aux conditions légales susvisées, les Parties conviennent que le groupe XXX est à ce jour constitué des sociétés suivantes :

• La société XXX,

• La société XXX,

• La société XXX,

• […]

Article 3 – Evolution du périmètre du Groupe

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de fixer les conditions de « sortie » d’une société qui cesserait de faire partie du Groupe et les conditions d’ « entrée » d’une société qui viendrait à remplir les conditions pour faire partie du Groupe.

Article 3.1 – Entrée d’une société

Conformément à l’article L. 2331-2 du Code du travail, le comité social et économique d’une entreprise contrôlée ou sur laquelle s’exerce une influence dominante telle que définie à l’article L. 2331-1 peut demander l’inclusion de la société dans le groupe.

La demande d’inclusion est transmise par l’intermédiaire du chef de l’entreprise concernée au chef de l’entreprise dominante.

Il est fait droit à la demande d’inclusion dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par le chef de l’entreprise dominante.

Article 3.2 – Sortie d’une société

Lorsqu’une société cesse de remplir les critères légalement requis pour faire partie du Groupe, elle a vocation à sortir du périmètre.

La sortie du Groupe est conditionnée à l’information préalable et motivée du comité social et économique de l’entreprise concernée.

A compter de cette information, la société concernée cesse immédiatement de faire partie du Groupe au sens du présent accord.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 9.

Article 5 – Administration de l’accord

Pour tous les actes relatifs à la signature et à l’administration du présent accord (tels que dénonciation de l’accord, conclusion d’un avenant de révision etc…), l’ensemble des Directions des entreprises parties au présent accord donnent mandat général au représentant légal de l’entreprise dominante à charge pour ce dernier, le cas échéant, de subdéléguer ce pouvoir.

Article 6 – Sort des accords antérieurs

Le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des accords et usages existant au jour de son entrée en vigueur au sein des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord, et qui auraient le même objet. Notamment, le présent accord se substitue à l’accord du XXX ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants postérieurs.

Article 7 – Révision et dénonciation

En cas d’évolution de la configuration du Groupe, tel que prévu à l’article 2, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois pour envisager la conclusion d’un avenant de révision au présent accord.

L’accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.

Article 8 – Suivi

Toute évolution de la composition du Groupe fera l’objet d’une information du comité de groupe.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans le Groupe.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, le présent accord sera déposé selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Fait à XXX, le XXX

En 10 exemplaires,

Pour les sociétés :

Pour les organisations syndicales signataires :