Accord d'entreprise "Accord relatif au Droit syndical chez Systra SA" chez SYSTRA (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL CHEZ SYSTRA SA

ENTRE :

La Société SYSTRA SA, dont le siège social est situé 72/76 Rue Henry FARMAN, 75015 PARIS, représentée par Mxxxxxxx, Directeur Général Adjoint France, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-après :

C.F.D.T, Mxxxx

C.F.E-C.G.C, Mxxxxx

C.G.T, Mxxxxxx

F.O, Mxxxxxx

U.N.S.A, Mxxxx

Délégués Syndicaux dûment désignés,

d’autre part,

PREAMBULE

Afin de favoriser l’implication des salariés dans la vie de l’entreprise et de leurs représentants et renforcer le dialogue social avec les Organisations Syndicales pour construire un cadre de travail adapté, Direction et Organisations syndicales se sont mis d’accord pour accorder des moyens de fonctionnement (moyens matériels et moyens en temps) supplémentaires.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont donc rencontrées les 12 et 28 juin 2019 pour convenir des mesures suivantes :

Article 1 – MOYENS MATERIELS PROPOSES PAR LA DIRECTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Un poste de travail informatique est mis à disposition dans le local de chaque organisation syndicale par l’entreprise. Ce matériel est géré par le service informatique de SYSTRA SA qui garantit son bon état de fonctionnement et en assurera la maintenance.

Il est convenu que le renouvellement du parc informatique s'effectue tous les 4 ans conformément à la politique de renouvellement du matériel informatique de SYSTRA SA.

Article 2 – MOYENS EN TEMPS PROPOSES PAR LA DIRECTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Chaque section syndicale bénéficie d’un crédit de 30 heures par an.

Chaque Délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 42 heures.

Chaque Représentant de section syndicale, implantée dans l’entreprise, bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.

Chaque Représentant syndical au Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 30 heures par mois.

Article 3 — MODALITES DE PRISE DES HEURES DE DELEGATION

Le salarié titulaire d’un mandat syndical doit prévenir, selon les modalités convenues avec son responsable hiérarchique, ou à défaut par tout moyen écrit à sa convenance, de son départ en délégation sauf urgence liée à l’exercice du mandat. Il est rappelé que les heures de délégation sont saisies mensuellement selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

La charge de travail du salarié sera allégée pour lui permettre de réaliser ses missions.

Article 4 — FORMATION DES SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT SYNDICAL AU CSE

Les Représentants syndicaux au Comité Social et Economique bénéficient d’actions de formation à hauteur de 3 jours par an par salarié dans le cadre du plan de formation de SYSTRA SA.

Ces actions appartiennent notamment aux thématiques suivantes : économie, RSE, sécurité et technique ferroviaire.

Article 5 — DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 6 — DENONCIATION-MODIFICATION

La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit aussitôt notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.

Les clauses contenues dans le présent document pourront être à tout moment modifiées par voie d'avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent accord pourra également être abrogé et remplacé par un nouvel accord dans la mesure où les parties contractantes en décideront ainsi.

Article 7 — DEPOT

Le présent accord, établi conformément aux dispositions des articles L. 2242-3 et 2242-4 du Code du travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, 2261-1, 2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Paris, le

En 9 exemplaires originaux

Pour la société SYSTRA

Le Directeur Général Adjoint France

Pour les syndicats

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.E. - C.G.C 

Pour la C.G.T Pour F.O

Pour l’U.N.S.A