Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SQYBUS - SA DES TRANSPORTS ST-QUENTIN-EN-YVELINES (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société SQYBUS, représentée par Monsieur XX XXXXX Directeur, située au 9 avenue JP TIMBAUD ZAI les Bruyères 78197 Trappes Cedex

Et

Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical SUD RATP,

PREAMBULE

La mise en place d’un compte épargne temps au sein de la société SQYBUS répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale SUD RATP d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Ce dispositif adapté permet aux salariés d’augmenter le temps réservé à l’activité personnelle en transformant des temps payés en temps de repos, en capitalisant des jours afin de les affecter à des repos ultérieurs, en gardant la possibilité de monétiser certains de ces temps, dans le cadre de la réglementation du travail existante et sur la base du volontariat.

Le présent accord collectif définit le champ d’application, les modalités d’alimentation, d’utilisation et de gestion du compte épargne temps proposé aux salariés de l’entreprise.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du compte épargne temps est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d’au moins un an.

L’adhésion au compte épargne temps repose sur le volontariat.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au compte épargne temps par le salarié au moyen du formulaire d’alimentation qu’il sollicitera auprès du service des Ressources Humaines, conformément aux dispositions applicables ci-dessous.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION ET PLAFONNEMENT DU COMPTE

2-1 – Modalités

L’alimentation du compte ne pourra être effectuée que par la remise au service des Ressources Humaines du formulaire d’« alimentation et de monétisation du CET » dûment daté et signé par l’intéressé. Lors de cette première alimentation le salarié devra indiquer le choix des droits affectés à son compte-épargne temps au titre de l’année.

L’alimentation du compte relève de l'initiative exclusive du salarié.

2-2 – Eléments en temps

Le compte épargne temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments limitativement énumérés ci-après :

• La cinquième semaine de congés payés légaux, uniquement pour l’année en cours et une fois la période d’acquisition close (31 mai). A noter que 20 jours de congés annuels doivent nécessairement être pris dans l’année ;

• Une partie des jours de récupérations générés selon les dispositions de l’entreprise (RTT dans la limite de 15), y compris ceux existants au moment du choix de mise dans le CET ;

Le salarié doit notifier au service des Ressources Humaines, à l’aide du formulaire associé ses choix :

• Avant le 05 décembre ou avant le 05 juin.

Pour une alimentation en jours, le versement ponctuel est libre, et se fait deux fois par an aux dates indiquées.

2-3 - Traitement spécifique des CP et RTT

2-3-1 - La 5^ème semaine 

Les jours acquis dans le cadre de la 5^ème semaine de congés payés sont entrés dans le CET sur la base d’une journée de 7 heures. La valorisation du 1/10^ème de la journée de CP est rémunérée sur la paie lors de l’alimentation du compte. Ainsi, lors de la sortie, les jours entrés en CP sortiront comme les autres jours, par journées de 7h.

2-3-2 - Suivi du compteur

Les jours apparaissent sur le bulletin de paie dans deux rubriques :

• Une rubrique spécifique CP (correspondant à la 5^ème semaine), qui ne peuvent pas être monétisés,

• Une seconde rubrique qui prendra les RTT.

Ces rubriques seront comptabilisées en jours avec décimales.

2-3-3 - Les RTT

Les jours acquis au titre des RTT sont entrés dans le CET sur la base d’une journée de 7 heures.

Un maximum de 15 RTT pourront alimenter le CET parmi lesquels 5 seront monétisables.

2-4 - Plafonnement

Les droits épargnés dans le CET, ne peuvent dépasser une fois convertis en unité monétaire, le montant maximal des droits garantis par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) (82.272€ en 2020).

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent permettre de cesser, de manière progressive, son activité.

Le salarié peut utiliser, sous forme de congés ou de rémunération, les droits épargnés sur le CET. Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront pris sur la base d’un jour d’une durée de 7 heures et rémunéré sur cette même base au taux horaire et d’ancienneté en vigueur.

3-1 - Utilisation à l’initiative du salarié

L’article L3153-1 du code du travail définit le cadre de la prise des congés.

Ils peuvent être pris dans le cadre de :

• Congés sans solde ou passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d’éducation, congés pour création ou reprise d’entreprise, congés sabbatique etc),

• Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle,

• Une période de formation en dehors du temps de travail réalisée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L 6321-2 et suivants,

• Une cessation progressive ou totale d’activité.

La demande de congé doit être effectuée auprès du service des Ressources Humaines à l’aide du formulaire de demande de congés existant, au minimum 1 mois avant la date prévue de départ en congé et est soumise à acceptation de la hiérarchie.

3-2 - Utilisation sous forme monétaire

Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET. Sont concernés les éléments en temps, dans la limite de 5 RTT et hors 5^ème semaine.

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte (Circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).

Il peut être procédé à deux monétisations par an et par salarié (hors cas exceptionnel d’utilisation). La demande doit être adressée au service des Ressources Humaines avant le 05 des mois de juin et de décembre pour une monétisation des jours acquis et versés sur le CET. Le paiement sera effectué sur les salaires des mois de janvier et juillet.

3-3 - Cas exceptionnels d’utilisation

Hors cas de rupture du contrat de travail ou utilisation prévue par l’accord, le CET peut être liquidé, selon les conditions énumérées ci-dessus (art. 3-2 « utilisation sous forme monétaire »), à l’initiative du salarié dans les cas suivants :

• Mariage,

• Divorce,

• Achat de résidence principale,

• Décès du conjoint ou pacsé,

• Invalidité du salarié, conjoint ou pacsé,

• Invalidité d’un enfant à charge,

• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.

La demande de paiement doit être effectuée au moyen du formulaire de demande de « déblocage exceptionnel du CET » dûment renseigné et accompagné des pièces justificatives associées, adressée au service des Ressources Humaines dans un délai maximum de 6 mois après la survenance de ce fait exceptionnel.

Le salarié perçoit la somme correspondant à la part des droits acquis dont la liquidation est demandée, calculée selon le taux horaire et l’ancienneté du salarié au moment du versement.

ARTICLE 4 – ISSUE DU CONGE

Le salarié qui utilise son CET pour un congé, retrouve à l’issu de ce dernier, sauf pour le congé de fin de carrière, son précédent emploi ou un emploi similaire équivalent.

ARTICLE 5 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

La loi prévoit que le salarié peut (C. trav. art. L 3154-3) :

• Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;

Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par les articles D. 3154-5 et D. 3154- du Code du travail.

ARTICLE 6 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Les sommes versées au salarié provenant de la liquidation partielle ou totale des droits affectés dans le CET sont soumises au régime fiscal et social et à impôts.

ARTICLE 7 – LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESENT ACCORD

7-1 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/07/2020. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles D.2231-7 et D.2231-8 relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

Conformément à l’article L2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. Cette demande devra être adressée à l’ensemble des signataires.

7-2 – Publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort.

Fait à Trappes, le 02 juin 2020 en 3 exemplaires

Le Directeur, Le Délégué Syndical SUD RATP

XXXXXXXXXXXX. XXXXXXXXXXXXXXX