LYON

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2018 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail

PROTOCOLE D’ACCORD

Participants :

Pour la délégation des salariés :

Pour la délégation de l’employeur :

PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :

• d’une part sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,

• d’autre part sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Lyon se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et de représentants des salariés des services de l’escale.

Au terme des réunions des 9 octobre, 29 novembre et 19 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER Lyon SAS sur l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry.

ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.2 : L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé « accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 17 octobre 2016.

2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Il est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Lyon SAS un accord de participation signé en date du 11 décembre 1995 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 4 mai 2011.

Les salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises BNP Paribas à la discrétion du salarié.

ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Direction et partenaires sociaux ont signé un accord à durée déterminée sur ce thème le 21 mai 2018 pour une durée de 3 ans.

3.2 : Accord relatif au contrat de génération

Il est rappelé qu’un accord relatif au contrat de génération a été signé en date du 4 mai 2017 pour une durée de 3 ans.

Bien que les ordonnances Macron de 2017 suppriment le dispositif du contrat de génération, les mesures contenues dans l’accord du 4 mai 2017 perdurent jusqu’à son terme soit jusqu’en mai 2020.

3.3 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Lyon.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise faisant l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations, cargo).

3.5 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 15 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :

- part patronale : 60 %.

- part salariale : 40 %.

3.6 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Lyon SAS.

La Direction rappelle que les élections professionnelles devront être organisées pour avril 2019 au plus tard. Il conviendra de procéder alors à l’élection des membres du futur Comité Social et Economique (C.S.E).

3.7 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 21 mai 2018 pour une durée indéterminée.

3.7 : Dispositions particulières sur les conditions de travail au sein du Service Passage

Cf. annexe au présent accord.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 5 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 21 décembre 2018, en 7 exemplaires.

Le Directeur ressource humaines Le Chef d’escale

Le délégué syndical CFTC Le délégué syndical UNSA SNMSAC

Le délégué syndical CFE CGC Le délégué syndical CFDT

Annexe au protocole d’accord N.O.E 2018

Dispositions particulières sur les conditions de travail au sein du Service Passage

AVIAPARTNER LYON

1/ Vacations :

• Une formation « I Port » est programmée le 28 janvier 2019, dix agents ayant une préférence jour/soir ont été identifiés.

• Afin de réduire les vacations des agents positionnés sur le « Common Check » du Groupe Lufthansa, des formations ont été programmées les semaines 02/2019 & 06/2019. Aussi, un Groupe de Contrats de Professionnalisation sera formé sur ce DCS.

• Dans la mesure où cette donnée pourra être paramétrée dans notre système de planification « Plan Control », l’ancienneté sera prise en compte lors des changements d’horaires.

• Un indicateur concernant le nombre de préférences respectées par mois sera présenté chaque mois.

2/ Appel à candidature :

• A compétence égale, les agents ayant une ancienneté plus importante auront la priorité pour occuper le poste.

3/ Désidératas :

• Afin de réduire le nombre de désidératas, la possibilité de mettre le Web Terminal en « Read Only » pour les salariés ayant moins de 18 mois d’ancienneté dans l’entreprise, est à l’étude.

• Si besoin, ces salariés pourront toujours en faire la demande verbalement aux planificatrices.

• Les désidératas récurrents de mêmes salariés ou les désidératas à l’année ne seront pas tolérés, cela afin de répondre plus favorablement aux préférences des autres salariés.

• Les salariés souhaitant un weekend dans le mois pourront en faire la demande directement dans le « Web Terminal ».

4/ Congés payés :

• L’ordre de priorité pour les congés payés pendant les vacances scolaires sera mis à l’étude avec l’ensemble des élus. En effet, certains salariés sans enfant souhaiteraient pouvoir partir pendant les vacances scolaires, en particulier durant la saison estivale.

• Un tableau récapitulatif des congés payés sera mis à disposition dans le « serveur », aucun nom ne sera affiché.

5/ Uniformes :

• Un appel à candidature sera lancé pour qu’un référant soit nommé.

6/ Communication :

• Un responsable du Service Passage sera désigné le premier trimestre 2019.

• Une réunion mensuelle sera organisée par le Chef d’Escale, le responsable du service Passage, un superviseur ou un régulateur et quelques salariés y participeront.

7/ Formations managers de proximité :

• Des formations « managériales » seront programmées pour les superviseurs et les régulateurs.

• Des formations de DCS seront dispensées à certains régulateurs afin d’améliorer leurs compétences.

8/ S-1

• L’outil de planification S-1 a été mis en place en S49, nous avons très peu de recul sur le fonctionnement de ce nouveau système, mais il s’avère que de nombreux changements sont effectués, une attention particulière sera portée sur cet outil qui doit au contraire permettre un temps de prévenance plus long que ce que nous pouvions connaitre avec J-3.