LYON

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2020 (N.O.E)

Articles L.2242-5 à L.2242-7 et Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du Travail

PROTOCOLE D’ACCORD

Participants :

Pour la délégation des salariés :

Pour la délégation de l’employeur :

PREAMBULE

Il convient de rappeler que depuis la Loi REBSAMEN, les règles relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires en entreprise sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du travail, ont été modifiées. Désormais appelées NOE (Négociations Obligatoires en Entreprise), ces négociations doivent porter :

• sur le premier bloc (articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail) : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »,

• sur le second bloc (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du code du travail) : « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Négociations Obligatoires en Entreprise (NOE) d’AVIAPARTNER Lyon se sont engagées entre la Direction de l’Entreprise et une délégation composée des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et de représentants des salariés des services de l’escale.

Au terme de la réunion du 8 octobre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent protocole d’accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’escale d’AVIAPARTNER Lyon SAS sur l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry.

ARTICLE 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

2.2 : L’organisation du temps de travail

L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord en vigueur intitulé « accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail » signé en date du 17 octobre 2016.

2.3 : Rappel des dispositifs d'intéressement et de participation en vigueur dans l'entreprise

Il est rappelé qu’il existe au sein d’AVIAPARTNER Lyon SAS un accord de participation signé en date du 11 décembre 1995 ainsi qu’un accord d’intéressement signé en date du 4 mai 2011.

Les salariés ont la possibilité de placer les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sur un fond multi-entreprises BNP Paribas à la discrétion du salarié.

ARTICLE 3 : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

3.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Direction et partenaires sociaux ont signé un accord à durée déterminée sur ce thème le 21 mai 2018 pour une durée de 3 ans soit jusqu’en mai 2021.

3.2 : Mesures pour les seniors

Il est rappelé que depuis le 1^er juin 2020, soucieux de préserver les personnes les plus âgées de l’Entreprise, les parties à la négociation ont convenu d’octroyer des congés supplémentaires pour les salariés de plus de 55 ans ayant plus de 15 d’ancienneté.

A ce titre, ces personnes bénéficient de :

• Personne de plus de 55 ans : 1 jour ;

• Personne de plus de 56 ans : 2 jours ;

• Personne de plus de 57 ans : 3 jours ;

• Personne de plus de 58 ans : 4 jours ;

• Personne de plus de 59 ans : 5 jours ;

• Personne de plus de 60 ans : 6 jours qui constituent la limite d’attribution.

Ces jours supplémentaires s’ajoutent aux jours de congés payés acquis au 1^er juin de chaque année. A ce titre, ils sont pris sur l’exercice courant jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Ils ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant. Du fait du non-report de ces jours, ils sont être décomptés et posés en priorité par les salariés concernés.

3.3 : Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle

Les parties constatent que des grilles d’embauche existent au sein de tous les services opérationnels d’AVIAPARTNER Lyon.

La hiérarchie des critères de recrutement figurant sur ces grilles d’embauche fait l’objet de rappels réguliers auprès de l’encadrement de proximité chargé des recrutements qui doivent être exclusivement professionnels.

Les parties constatent que chaque nouvel embauché à un poste opérationnel au sein de l’entreprise fait l’objet d’opérations de formations réglementaires au sein des métiers d’assistance aéroportuaire et propres à chacun de ces métiers existant au sein de l’entreprise (piste, passage, opérations, cargo).

3.5 : Régimes de frais de santé et de prévoyance

Les parties constatent que des accords d’entreprise en matière de remboursement des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance ont été signés en date du 15 décembre 2015.

Il est rappelé que les cotisations afférentes à ces régimes sont prises en charge au sein de l’entreprise comme suit :

- part patronale : 60 %.

- part salariale : 40 %.

3.6 : Exercice du droit direct et collectif des salariés

Les parties constatent que l’exercice du droit direct et collectif des salariés est respecté au sein d’AVIAPARTNER Lyon SAS.

La Direction rappelle que les élections professionnelles ont été organisées le 1^er avril 2019.

3.7 : Exercice du droit à la déconnexion informatique

Les parties précisent qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé en date du 21 mai 2018 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord prendra effet à compter de sa signature.

ARTICLE 5 : PUBLICATION

Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des prud’hommes dont l’Entreprise dépend.

Au sein de l’entreprise, le présent protocole d’accord sera communiqué par voie d’affichage dans chacun des services.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord, les signataires peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, outre l’employeur ou son représentant ayant signé l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 16 janvier 2021, en 7 exemplaires.