cerfa

N^O 13092*03

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

BORDEREAU DE DÉPÔT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT

A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article 1).2231-7 du Code du travail

(CERFA N ^O 13092*03)

1- COORDONNÉES

N ^O SIRET

Raison sociale

Correspondant

Courriel de contact

Adresse

Code Postal 78140 Commune VELIZY

146 3320C

Effectifs (personnes physiques) APE (Activité principale exercée)

Libellé de la convention collective de branche (principale) metallurgie

650

IDCC (IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc)

Délégués syndicaux présents dans l'entreprise ou l'établissement

CFDT ŒI CFTC CGC @ CGT Cl FO CI Autre(s) 12 Aucun

2- LE TEXTE DÉPOSÉ

Date de signature j5 /3 12.018 Date de notification (aux organisations syndicales 16 / 3 2.018 j mm aaaa représentatives dans l'entreprise ou l'établissement) j mm aaaa

Ce texte est déposé pour :
Un ou plusieurs établissements( l )	Un groupe( l ) Un groupement inter-entreprises( l )
Une entreprise Ce texte est signé par :	Une UES( I ) E] (1) joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés
Un ou des délégués syndicaux	% de voix recueillies par les signataires aux dernières élections (1 er tour CE ou IDP) : 75,00 %
Le Comité d'entreprise( 2 ) (ou DUP)	% de voix recueillies par les signataires aux dernières élections . 20,00 0/0
Le délégué du personnel(2 ) [2	% de voix recueillies par les signataires aux dernières

élections .

(^2Yvransmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)

Un salarié mandaté( ³) Les salariés(4) L'employeur seul(4)

(ratification à la majorité des 2/3) (Décision unilatérale)

^Ohrransmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés

(^OModalités de conclusion des textes relatifs aux dis ositifs d'intéressement, de artici ation ou de lans d'é ar ne

Sur quel(s) thème(s) ? indiquez le(s) différent(s) thème(s) abordé(s)

C] NAO (Préciser s 'il est conclu dans le cadre d 'une négociation obligatoire)

Cet imprimé doit être adressé à la DIRECCTE du lieu de conclusion du texte

YOKOGAWA

17 RUE PAUL DAUTIER - BP 267 78147 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX

Tél. : +33 (0)1 39 26 10 00 Fax : +33 (0)1 39 26 10 30

E-mail : info@fr.yokogawa.com

NEGOCIATION PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

PROCES VERBAL D'OUVERTURE

Conformément aux dispositions de l'article L2242-10 du code du travail, nous avons engagé sérieusement et loyalement des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, ont été convoquées les organisations syndicales suivantes .

la CFDT représentée par Mme LEMERCIER Carole, accompagnée de Mme CHATAIN Anne-Sophie

la CFE CGC représentée par M. ABDALLAH Abdelkader, accompagné de Mr WAHBI Abdelhak

Les réunions se sont tenues les 6 et 15 mars 2018 dans nos locaux situés à Vélizy.

Des tableaux comparatifs portant sur les rémunérations par catégorie et par sexe ont été transmis aux organisations syndicales et mis à disposition sur la BDES le 19 février 2018

Les organisations syndicales ont pris acte qu'aucun écart de rémunération n'a été constaté entre les femmes et les hommes.

Fait à Vélizy, le 15 mars 2018

Pour la Direction, XXX

Pour la CFDT XXX

Pour la CFE CGC, XXX

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