Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez YOKOGAWA FRANCE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussiqnés:

La Société Yokogawa France SAS au capital de 835 520 €, dont le siège social est 17 rue Paul

Dautier - 78140 VELIZY représentée par,

d'une part,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par,

Le Syndicat CFDT représenté par

d'autre part,

II est convenu ce qui suit en vue de l'appllcation au personnel de la Societe Yokogawa France de l'article L2242-8 et suivants du Code du Travail relatif a l'eqallte professionnelle entre les femmes

et les hommes modifie par la loi n°2016-1088 du 08/08/2016- art. 55:

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Les parties signataires considèrent la diversité des équipes comme un atout majeur dans le développement de la Société Yokogawa France. Elles affirment leur volonte de promouvoir l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise afin d'assurer un meilleur equilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale et faciliter l'evolution de carriere (mobilite, promotion et remuneration).

La societe Yokogawa France a toujours ete soucieuse de respecter !'article L 1131-1 et suivants

sur le principe de non discrimination dans !'ensemble des domaines et notamment dans celui de la formation professionnelle.

ARTICLE 2 - OBJ ET DE L' ACCORD

Le present accord a pour objectif de definir les dispositions visaht a garantir l'eqalite professionnelle.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines abordes en respect de !'article L2242-8 du code du travail. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concretes et chiffrees decrites dans le present accord.

ARTICLE 3 - CHAMP D' APPLICATION

Les dispositions du present accord s'appliquent a !'ensemble des salaries de la Societe Yokogawa

France.

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ARTICLE 4 - MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSION NELLE

4.1 Rémunération effective

Pour ce domaine d'action, il est convenu ce qui suit:

Objectif de progression Actions lndicateurs chiffres

Favoriser l'exercice equilibre de la Maintenir a 100 % du salaire net Nombre de salaries beneficiaires parentalite entre les femmes et en cas de conqe paternite du maintien de la remuneration

les hommes

Permettre aux salaries a temps Nombre de salaries ayant opts

partiel dans le cadre d'un conqe pour la cotisation temps plein parental, de cotiser a la retraite

sur une base temps pie in

complernentaire), selon accord du

salarie

Favoriser l'acces a la retraite Permettre aux salaries a temps Nombre de salaries ayant opte

progressive des Hommes et des partiel dans le cadre d'une retraite pour la cotisation temps plein

Femmes progressive de cotiser sur une base temps plein selon accord du salarie

4.2 Articulation entre l'activite professionnelle et l'exercice de la responsabilite familiale

Obiectif de proqression Actions lndicateurs chitfres

Favoriser !'articulation des temps Accorder deux jours Nombre de salaries beneficlaires de vie professionnelle et supplernentaires pour enfant du conqe enfant malade

personnelle pour tous les salaries ma lade (jusqu'aux 14 ans de l'enfant) rernuneres a 1 oo %, sur

presentation d'un justificatif medical.

Accorder un jour par trimestre

pour un enfant handicaps (sans limite d'age) remunere a 100 %,

sur presentation d'un justificatif medical.

Accorder un jour de conqe par an Nombre de jour de en cas de dernenaqernent du dernenaqernent pris.

salarie.

Objectif de progression Actions lndicateurs chitfres

Accompagner la mobilite En cas de mutation du salarie, Montant des frais engages geographique des salaries prendre en charge les frais de

dernenaqernent sur la base de 2

devis presentes. Versement d'une prime d'installation d'un montant maximum de 4000 euros (selon justificatifs) sur note de frais.

Dans le cadre d'une mutation en Nombre de salaries mutes ayant

France, accorder un jour de pris un jour de conqe conge pour la recherche d'un

logement

Dans le cadre d'une expatriation Nombre de salaries beneficiaires

a l'etranqer, accorder 3 jours de de ce dispositif.

conge pour la recherche d'un logement ainsi qu'un voyage NR

pour le satarie et son conjoint.

Favoriser le covoiturage Nombre de salaries proposant le covoiturage

4.3 Conditions de travail

Objectif de progression Actions lndicateurs chiffres

4.5 Promotion Professionnelle

Obiectif de progression Actions lndicateurs chiffres

Faciliter l'acces aux mutations Lors de l'entretien individuel, Nombre de salaries par sexe internes recueillir le souhait d'evotution du ayant change de paste

salarie.

Preciser, sur le paste a pourvoir Nombre de salaries ayant en interne, que le paste est demands une mutation

accessible aux Hammes et aux (changement de paste, service ou

Femmes sans discrimination. lieu de travail)

4.6 Travailleurs Handicapes

Objectif de oroqression Actions lndicateurs chiffres

4. 7 Mutuelle et Prevoyance

Les modafites de mise en place d'un regime de prevoyance et de mutuelle pour !'ensemble des salaries n'est pas remis en question et reste en vigueur au sein de l'entreprise.

Les indicateurs chffres seront consiqnes dans un tableau excel mis à jour trimestriellement et disponible sur la BDES.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACCORD

L'accord est conclu pour une duree de 1 an. II entrera en vigueur à compter du 9 avril 2018.

ARTICLE 6 - REVISION

Le present accord pourra etre revise pendant sa perioce d'application par accord entre les parties. Toute demande de revision, totale ou partielle, devra etre effectuee par courrier adresse aux

autres parties signataires. Elle doit etre accornpaqnee d'une proposition nouvelle sur les points a

reviser. La discussion de la demande de revision doit s'engager dans les trois mois suivants la

presentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prevues par les dispositions legislatives et reqlementaires.

ARTICLE 7 - FORMALITES

Conformernent à l'article L2231-5 du code du travail, le present accord sera notifie a chacune des organisations representatives.

Conformement aux articles D.2231-2 et 02231-5 du code du Travail, le texte du present accord sera depose aupres de la Direction Regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi des Yvelines et du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Velizy le 9 Avril 2018

Signature des parties : Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFDT,.