Procès Verbal d’accord

Egalité Femmes Hommes

ENTRE

THE DISNEY STORE FRANCE dont le siège social est situé 42 Avenue Montaigne 75008 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur général,

ET

Le SECI UNSA, représenté par , dûment mandatée.

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par THE DISNEY STORE France sur le sujet de l’égalité Femme Homme. Le rapport a été préparé et présenté aux partenaires sociaux.

Compte tenu d’une année difficile, marquée notamment par la réalisation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’importance, les parties ont tenu à rappeler leur attachement au dialogue social et à la réalité de la négociation au sein de The Disney Store.

Après discussions, et échange sur le constat, les dispositions suivantes sont.

Article 1. Etude des indicateurs

1. Indicateur d’écart de rémunération

   Sur la population globale, l’écart de rémunération pondéré en faveur des hommes est de 3,42% Le personnel de la société dépendant de la grille de la convention collective, l’écart le plus significatif porte sur la population cadre.

   Celle-ci pèse 10% de la population et l’écart se concentre sur trois personnes.

   Le score de l’index est de 36 points sur 40.

2. Ecarts d’augmentations individuelles

Sur la proportion de salariés augmentés, l’écart pondéré est de 3,95% en faveur des femmes.

Le score de l’index est de 20 points sur 20.

3. Indicateur d’écart de taux de promotions

Sur la population globale, l’écart pondéré sur les promotions est de 2,46% en faveur des femmes.

Le score de l’index est de 15 points sur 15

4. Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité.

Sur les trois salariées rentrées de congé maternité, aucune n’a eu d’augmentation de salaire la même année.

L’explication est que cette année-là l’ensemble de la société n’avait pas eu d’augmentation au titre du la hausse annuelle des salaires, dites « merit ».

Le score à l’index est de 0 point sur 15

5. Indicateur d’écart des taux de promotion

   L’écart pondéré des taux de promotions est de 2,46% favorable aux femmes.

   Pour cet indicateur la note est de 15 points sur 15.

6. Synthèse globale

   Le résultat de la société est de 76 points sur 100, avec un indicateur clairement défaillant et quatre indicateurs au maximum, ou quasiment au maximum.

Article 2. Dispositions établies

Les parties ont convenu que la société devait se concentrer sur le retour des salariées en maternité.

1. Mise en place d’un entretien de retour de maternité

Dans les deux mois suivant le retour de congé maternité, la salariée bénéficie d’un entretien avec son supérieur hiérarchique.

L’entretien porte sur les conditions de retour de la salariée dans son poste.

2. Garantie d’augmentation

La salariée de retour de congé maternité bénéficiera d’une augmentation de salaire qui ne pourra être inférieure à la moyenne des augmentations donnée sur l’année aux salariés de l’entreprise.

Le comparatif se fait à la fin de l’année fiscale. L’augmentation éventuelle intervient au même moment.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel