Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE ADAPTANT LES MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE THE DISNEY STORE FRANCE" chez THE DISNEY STORE FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE ADAPTANT LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE THE DISNEY STORE FRANCE

ENTRE

La Société THE DISNEY STORE FRANCE S.A.S,

Ci-après désigné « la Société », d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale désignée ci-après :

L'organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par sa déléguée syndicale, soit :

• Pour le SECI UNSA, représenté par , déléguée syndicale,

ci-après dénommé l'« Organisation Syndicale Représentative »,

Article 1

Objet du présent accord

Lors d’une réunion extraordinaire du CSE en date du 05/05/2021, la Direction de la Société a fait part aux membres du CSE d’un projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique qu’elle envisage de mettre en œuvre.

La première réunion d’information-consultation, ci-dessous dénommée R1, a eu lieu le 12/05/2021 pour une première partie, puis le 10/06/2021 pour une deuxième partie.

Le CSE a souhaité faire appel à une expertise économique dès l’ouverture de la réunion R1 le 05 Mai 2021.

Suite à l’intervention de en sa qualité d’inspectrice du travail,

nous informe que conformément à la décision du tribunal des conflits du 08 juin 2020 ainsi qu’en vertu des dispositions de l’art. L.1233-30 du code du travail, il appartient à la DRIEETS avant toute validation ou homologation d’un PSE de procéder aux contrôles suivants :

• Vérifier la régularité de la procédure d’information consultation sur les conséquences de la réorganisation en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés qui restent dans l’entreprise,

• Le caractère suffisant des mesures de prévention envisagées pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés en application des dispositions de l’article L4121-1 du code du travail.

Il est ressorti des premières observations de la DRIEETS que ces critères n’étaient pas pris suffisamment en compte et par ailleurs que certaines corrections devaient être apportées au Liv 1. En conséquence, a recommandé de reprendre la R1 actualisée de ces modifications.

, nous a aussi invité à signer un accord de méthode afin d’aménager le calendrier de la procédure.

Ainsi, dans un souci d’efficacité et de qualité d’échange, le CSE et la Direction ont souhaité mettre en place un accord de méthode permettant un léger report de la date de la dernière réunion d’information et de consultation concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Cet accord a donc pour objet de :

- Fixer le calendrier de travail ;

- Rappeler les modalités de consultation du CSE ;

- Rappeler les moyens alloués aux délégués syndicaux dans le cadre de la négociation portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

- Rappeler les moyens que le CSE a pour mener à bien ses missions

Les parties entendent associer étroitement les membres du CSE par le biais d’une communication transparente des négociations en cours.

Les parties signataires rappellent que le présent accord de méthode ne peut en aucun cas déroger aux règles générales d’information et de consultation du CSE, ni aux modalités de communications aux représentants du personnel des renseignements relatifs au projet de licenciement collectif.

Les parties signataires soulignent que le présent accord est complémentaire de l’accord portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi et qu’il ne saurait en aucun cas s’y substituer. Le présent accord de méthode n’a pas pour objet l’anticipation du contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Article 2

Organisation des réunions

La négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi sera l’objet d’au moins quatre réunions.

Des réunions pourront être décidées sur simple demande motivée par notre déléguée syndicale dans le respect des calendriers de chacune des parties.

Par ailleurs, compte tenu de la spécificité de la représentativité au sein de la société et afin de garantir l’expression du pluralisme et des intérêts de chaque collège, la Société transmettra régulièrement au CSE une version amendée du projet d’accord tenant compte des modifications.

Les parties entendent associer étroitement les membres du CSE par le biais d’une communication transparente des négociations en cours.

La Société ainsi que l’organisation syndicale s’engagent formellement et mutuellement, à tout mettre en œuvre pour négocier dans la plus grande transparence un accord équilibré.

Il est rappelé par ailleurs que le CSE dispose de la faculté de formaliser des propositions alternatives au projet économique à l’origine de la restructuration et d’obtenir une réponse motivée de la Direction tout au long du processus de consultation et à l’issue de chaque étape de négociation telle que fixée par l’Article 4 du présent accord.

Article 3

Participation et Assistance aux réunions

1. Réunions de négociation du projet d’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Participation :

• Du Country Manager France

• Du Responsable des Ressources Humaines

• De l’Organisations Syndicale composée de la déléguée syndicale majoritaire et de son binôme

• Du Secrétaire du CSE

• Des membres titulaires et suppléants du CSE

2. Réunions d’information et de consultation du CSE

Participation :

• Du Country Manager France

• Du Responsable des Ressources Humaines

• Des membres titulaires et suppléants du CSE

• De la déléguée syndicale et de son binôme

Dans le cadre de l’évolution des réunions, notre déléguée syndicale se réserve la possibilité de modifier les participants du CSE titulaires ou suppléants lors des prochaines réunions, si le respect de la bienséance et du droit de l’expression publique étaient enfreints.

Article 4

Calendrier des réunions

1. Calendrier prévisionnel des réunions de négociations

La Société s’engage à inviter les membres du CSE pour les prochaines réunions de négociation du projet d’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi au moyen de courriels.

Le calendrier prévisionnel de négociation du projet d’accord relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi est le suivant :

• 18 Juin 2021 Réunion de négociation R 1de correction

• 13 Juillet 2021 Réunion de négociation R2

• 23 juillet 2021 Présentation du projet final d’accord majoritaire du PSE R3

Etant entendu que si nécessaire d’autres réunions intermédiaires pourront être tenues jusqu’à l’issue de la consultation.

2. Calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE

Le calendrier des réunions d’information et de consultation du CSE concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est le suivant :

Les réunions qui se sont déjà tenues :

• 05 mai 2021 Réunion « 0 » de remise des documents de consultation C0

• 12 mai 2021 Réunion 1 d’information et de consultation C1 _ 1^ère partie

• 10 JUIN 2021 Réunion 1 d’information et de consultation C1 – 2^ème partie

Les réunions à venir :

• 18 Juin 2021 Réunion 1 poursuite pour complément d’information et de consultation C1

• 13 Juillet 2021 Réunion 2 d’information et de consultation C 2 y compris la présentation du rapport de l’expert-comptable du CSE

• 23 Juillet 2021 Réunion 3 d’information et de consultation C 3 et avis du CSE

Ces dates pourront encore être aménagées en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans le souci d’une pleine loyauté, chaque partie s’engage à étudier les souhaits de modification du calendrier ci-dessus, éventuellement exprimés, afin de permettre à tous les interlocuteurs de préparer chacune des étapes énoncées dans le calendrier précité.

La procédure d’information-consultation du CSE sera close le 23 Juillet 2021 au plus tard et conformément aux dispositions légales, l’absence d’avis du CSE lors de la réunion du 23 Juillet 2021 vaudra un avis négatif.

Article 5

Informations nécessaires à la négociation et délais de communication

Il est rappelé que la Société transmet les informations nécessaires, pertinentes et appropriées de façon égale aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux organisations syndicales qui s’estiment ainsi remplies de leur droit à cet égard.

Afin que tous les membres titulaires ou suppléants du CSE bénéficient du même niveau d’information, tout élément nécessaire à l’information et/ou à la consultation du CSE dans le cadre du PSE devra être ajouté à la BDES dans les meilleurs délais.

Dans l’objectif d’assurer pleinement le respect du calendrier prévisionnel de négociation prévu à l’article 4, les parties signataires s’engagent à communiquer au plus tôt à tous ses partenaires, l’ensemble des éléments qu’elles souhaitent mettre à la discussion.

Les parties s’engagent à transmettre à minima les éléments 4 jours ouvrés avant le début de la réunion dans le respect du calendrier prévisionnel (article 4).

La Société s’engage à répondre dans les meilleurs délais avant la tenue de la prochaine réunion, sous réserve que cela relève de leur domaine de compétences, aux demandes d’informations des organisations syndicales et des membres du CSE conformément aux dispositions législatives et règlementaires en matière d’information des Représentants du Personnel.

Article 6

Moyens alloués et formation des membres du CSE et des délégués syndicaux

Les parties signataires estiment que la maîtrise partagée du principe du Plan de Sauvegarde de l’Emploi - objet de la négociation - est indispensable à l’équilibre de la négociation.

Il est rappelé qu’à cet effet, et conformément aux dispositions de l’article L 1233-34 du code du travail, le CSE, lors de la 1ère réunion, peut recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économiques et comptables ainsi que sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Cet expert pouvant être également mandaté auprès des organisations syndicales négociant l’accord portant sur le PSE.

A cet égard, le CSE a exprimé au cours de la réunion 1 du 05 Mai 2021 sa volonté de recourir à une expertise économique.

Il est rappelé que le CSE maintient le recours à l’expert en la personne de sa mission poursuit donc son cours. Le rapport de l’expert sera transmis au plus tard le 29 juin pour une présentation lors de la réunion en C 2 le 13 juillet.

Article 7

Loyauté dans le déroulement des négociations

La Société s’engage à s’abstenir de toute décision unilatérale relative au PSE tant que les négociations en la matière sont en cours.

En tout état de cause, la Société s'engage à une loyauté absolue envers toutes les Instances Représentatives du Personnel, lesquelles prennent un engagement réciproque à l’égard de la Société.

Les parties s’engagent à réellement rechercher un compromis sincère et véritable par le biais de concessions mutuelles.

Les parties s’engagent à exclure tout raisonnement ou affirmation fondés sur des éléments sans lien avec l’objet de la négociation du PSE. Les parties s’engagent à mener les négociations avec loyauté et confiance.

Article 8

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique. Il prendra fin de plein droit au terme de la procédure d’information-consultation visée ci-dessus.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de son dépôt.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La remise du présent accord vaudra notification de celui-ci.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Paris, le 18 juin 2021

Country Manager France

Pour la direction

Pour le syndicat SECI UNSA