Aux termes de quatre réunions de négociation qui se sont déroulées du 23 janvier au 14 février 2018, en présence des personnes suivantes :

Représentants du personnel:

• xxx, délégué syndical CFDT,

• xxx, déléguée syndicale CGT,

• xxx, déléguée du personnel de Malville, CFDT

• xxx, déléguée du personnel de Pontchâteau, CFDT

• xxx, représentant syndical au CE, CGT

• xxx, déléguée du personnel de St Herblain, CGT

• xxx, membre du comité d’entreprise, représentant des agents de maîtrise et cadres

Représentants de la Direction:

• xxx, Directeur des Opérations

• xxx, Responsable Relations Sociales

Etant rappelé les éléments du contexte suivants :

Contexte externe :

• Une inflation en moyenne à 1% sur 2017 et 1.2% sur 12 mois glissants

• Une augmentation du SMIC de 1,24% en janvier 2018

• Une reprise d’activité sur le bassin d’emploi nantais et nazairien et une pénurie de certaines compétences

• Des attentes de baisse des prix de la part des clients avec des politiques d’achat extrêmement agressives

• Une bataille de prix sur le marché du cocktail sur fonds d’investissements avec des propositions de produits cocktail innovants ou moins chers en France et à l’international

• Une hausse du salaire net autour de 1,2% au 1/10/18 du fait d’une baisse des charges salariales malgré une hausse de la CSG

Contexte interne :

• Augmentation du chiffre d’affaires en 2017 (+7% / 2016) et dans le budget

• Des résultats très loin de nos objectifs et encore historiquement bas

• Une vraie difficulté à répercuter les hausses des coûts (matières, …)

• Une nécessité pour TTP de réussir à rester dans le marché en terme de prix donc d’investir, d’innover et d’être performant

Etant rappelé les perspectives 2018 :

• Développer une activité significative à la marque Tipiak GMS en France et à l’international

• Créer une croissance volume rentable et renforcer la maîtrise de la qualité de nos produits

• Redresser la rentabilité

• Faire évoluer les organisations et les systèmes d’information vers plus de performance

Et du fait d’échanges très constructifs entre la délégation syndicale assistée de représentants du personnel de chacun des sites et la Direction,

Du fait de propositions, d’avancées et de concessions importantes de part et d’autre qui ont permis de rapprocher les points de vue de chaque partie pour arriver à une proposition commune,

Il est établi le présent accord,

entre

La SAS TIPIAK TRAITEUR PATISSIER, représentée par Jean-Marie LEMAITRE, Directeur des Opérations

D’une part

Et

Les organisation syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

• xxx, délégué syndical CFDT,

• xxx, déléguée syndicale CGT,

D’autre part.

Article 1 – Salaires et égalité professionnelle entre hommes et femmes

I – Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Dans les chapitres suivants, la Direction s’engage à s’assurer de niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.

Elle s’attachera à le vérifier au niveau du rapport de situation comparée hommes/femmes qui est remis au Comité d’entreprise.

II – Augmentation générale des ouvriers, employés et techniciens

Une augmentation générale, applicable aux ouvriers, employés et techniciens, est arrêtée à :

1.2% du salaire brut de base mensuel au 1^er janvier 2018

III – Grille des salaires minimum

La grille des salaires minimum est la suivante pour l’ensemble de l’année à compter du 1^er janvier 2018:

Degrés	Niveau initial	Niveau confirmé
OE1	10,00	10,07
OE2	10,13	10,18
OE3	10,24	10,33
OE4	10,53
OE5	10,84
OE6	11,29
OE7	11,82
TA1	12,55
TA2	13,20

Pour mémoire, la notion de « niveau confirmé » correspond au fait de remplir et maîtriser pleinement les exigences du poste. Le positionnement en « niveau initial » correspond au fait de

remplir partiellement les exigences du poste. Le positionnement en « niveau confirmé » ou « niveau initial » relève de l’encadrement et de la direction.

Les grilles de salaires minimum s’appliquent au-delà de l’augmentation générale.

IV – Augmentations individuelles

Des augmentations peuvent également être accordées à titre individuel pour l’ensemble des catégories de salariés. Elles ont pour objectif de valoriser les changements de profils d’emploi et

de degré et de rémunérer des évolutions de profils d’emploi au même degré pour les ouvriers, employés et techniciens. Elles peuvent aussi avoir pour objectif de revaloriser un emploi par rapport au niveau du marché ou de valoriser la performance, l’expérience et l’implication des salariés. Elles servent aussi à supprimer les éventuels écarts de rémunération qui peuvent exister entre les hommes et les femmes sur des profils d’emploi équivalents.

Dans ce cas, elles interviennent après application de la grille des salaires et de l’augmentation générale le cas échéant.

Un budget de 0.30% de la masse salariale des ouvriers-employés-techniciens y sera consacré.

Les augmentations individuelles seront mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2018 pour les ouvriers, employés et techniciens.

Un bilan des postes concernés par les augmentations individuelles sera remis au CE dans le courant du 1er semestre 2018.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

I – Jours pour évènements familiaux

Deux jours supplémentaires après 6 mois d’ancienneté sont attribués en cas de décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur soit un total de 5 jours.

Deux jours supplémentaires après 6 mois d’ancienneté sont attribués en cas de décès d’un grand-parent ou petit-enfant soit un total de 3 jours.

Cette disposition est applicable au 1^er février 2018.

	Dès l’entrée dans l’entreprise	Après 6 mois d’ancienneté
Décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur	3	5
Décès d’un descendant ou ascendant du salarié	1	3
Décès beau-frère / belle-soeur		1

II – Don de jours de congés

Légalement un salarié peut faire don d’une partie de ses jours de repos à un collègue qui a un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade (attesté par un certificat médical).

La Direction de Tipiak Traiteur Pâtissier est favorable à la mise en œuvre de cette pratique.

Elle l’élargit en cas d’enfant de plus de 20 ans, conjoint, père ou mère gravement malade (attesté par un certificat médical).

Il ne peut s’agir que de jours de congés payés dans la limite de 5 jours par an ou des jours supplémentaires d’ancienneté et des jours de RC (Repos Compensateur).

Le salarié qui souhaite céder des jours doit le préciser par écrit en indiquant le nombre de jours donnés et s’il veut rester anonyme.

Les jours de repos doivent être donnés par journée entière uniquement.

Un jour donné correspond à un jour d’absence payé pour le salarié bénéficiaire.

Un formulaire de don est disponible à l’accueil des sites.

III – Calendrier de modulation

En accord avec la délégation syndicale, le calendrier de modulation pour la période de juin 2018 à mai 2019 sera présenté pour avis au Comité d’entreprise du mois de mars 2018.

Afin de tenir compte des contraintes de l’activité de certains services, un calendrier spécifique peut être établi (expéditions, maintenance, …).

IV – Congés payés de l’été 2018

Comme nous l’avons déjà validé en Comité d’entreprise, la période des congés d’été 2018 est du 1er juin 2018 au dimanche 26 août 2018 (pas de congés en S35).

Pontchâteau restera ouvert tout l’été particulièrement pour fabriquer dans l’atelier macarons. L’atelier pâtisserie devrait rester fermé du 30 juillet 2018 au 12 août 2018.

La validation des congés payés sera soumise à une bonne répartition des compétences.

3 à 4 semaines de congés sont à prendre sur la période de l’été.

Les salariés doivent de toute façon faire une demande de congés individuelle qui sera validée par leur hiérarchie avant de poser leurs congés définitivement. Pour équilibrer les effectifs en été, certaines demandes pourront être refusées ou décalées.

Article 3 – Aménagements de postes

Des groupes de travail sur l’aménagement de postes pour les personnes ayant des restrictions médicales, seront proposés sur les 3 sites de Tipiak Traiteur Pâtissier.

Les participants seront les membres DP, du CHSCT, de l’encadrement du site et les personnes ayant des restrictions, qui le souhaitent.

Article 4 – Evolution de l’emploi

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de recrutement plus particulièrement sur des emplois qualifiés de professionnels (ex : cuisiniers, boulangers, pâtissiers, conducteurs de machine…) en fonction des besoins qui auront été identifiés et en respectant à compétences égales, l’égalité hommes/femmes.

Sur l’année 2018, l’entreprise a identifié un besoin de 40 CDI environ. Les recrutements en CDI se feront en fonction de l’identification des personnes correspondant au profil souhaité au cours de l’année.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de la Loire-Atlantique et en 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à St Herblain, le 14 février 2018

Pour la Direction xxx

xxx Responsable Relations Sociales

Pour la CFDT Pour la CGT

Délégué Syndical Déléguée syndicale

xxx xxx

Déléguée du Personnel Malville Déléguée du Personnel St Herblain

xxx xxx

Déléguée du personnel Pontchâteau Représentant syndical au CE

xxx xxx

Représentant des agents de maîtrise et cadres

xxx