ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA PERENNISATION ET LA FORFAITISATION DE LA « PRIME DE VIE CHERE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ACCUEIL GESSIEN, Association déclarée dont le siège social est sis C.H.R.S. BIBIANE BELL, 75 Rue Georges Charpak, 01170 GEX (SIREN n° 388 301 269), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Martial DO, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’Association »

ET

Madame Jessica BONHEURE, membre Titulaire du Comité Social et Economique, ayant recueillie plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Au sein de l’association ACCUEIL GESSIEN, une « prime de vie chère » a été instituée pour répondre à la problématique de coût de la vie dans le pays de GEX dans un cadre financier défini au budget annuel par le Conseil d’Administration.

Cette prime est actuellement instituée à titre d’usage, et elle n’a pas été validée par l’Etat, principal financeur de l’Association, ni dans son principe, ni dans son mode de calcul.

Afin de sécuriser cette prime, il est proposé aux salariés par l’intermédiaire de leurs représentants au CSE, de l’inscrire dans le cadre juridique d’un accord d’entreprise, et ce afin qu’elle soit pleinement intégrée au financement public de l’Association.

Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de simplifier les modalités de calcul de cette prime pour permettre aux financeurs publics de connaître facilement la portée de leur engagement.

Dans ce cadre, il est proposé de forfaitiser la prime de vie chère, en respectant un double objectif :

• Rester globalement plus favorable aux salariés, c’est-à-dire ne pas diminuer le montant versé à l’ensemble des salariés ;

• Ne pas pénaliser les salariés ayant les rémunérations les plus faibles.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Forfaitisation de la prime de vie chère

A compter du premier mois civil complet suivant l’entrée en vigueur de l’accord, la prime de vie chère sera calculée sur la base d’un nombre de points forfaitaire évalué à 60 points par salarié à temps plein.

Elle sera versée en même temps que le salaire de base.

L’évolution de la prime de vie chère sera en fonction des augmentations de la valeur du point.

La valeur du point est celle de la Convention Collective des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS) du 15 Octobre 1974, soit depuis le 1^er Février 2021 à 3,82€ par décision unilatérale (précédemment 3,80€ au 1^er Février 2019).

Le montant de la prime de vie chère sera de 229.20€ par mois.

Elle sera proratisée en fonction du temps de travail prévu dans le contrat de travail (par exemple 137.52 euros brut/mois pour un temps de travail de 60%) ou en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois.

L’ancienne prime de vie chère, versée sous forme de majoration du nombre de point, sera supprimée dès versement de la nouvelle.

Condition d’attribution

La prime est versée à tout le personnel de l’Association sous contrat CDD ou CDI, sans condition d’ancienneté.

En cas d’arrêt maladie ou accident de travail, elle est indirectement maintenue dans les mêmes conditions que pour le salaire de base, c’est-à-dire dans le cas où le salarié bénéficie d’un complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociale (« maintien de salaire »).

Durant le congé maternité, la prime n’apparait pas sur le bulletin de paie sur une ligne distincte puisque le salaire de référence pris par la sécurité sociale pour calculer le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale englobera la prime de vie chère.

Les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (congés parental…), ne donnent pas lieu au maintien de la prime

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er Décembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité et formalités de dépôt

Publicité

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.

Formalités de dépôt

Transmission sur « télé accords » :

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes :

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Transmission à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :

L’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mises en place dans la branche.

Fait à GEX, le 25 Novembre 2021 (en 3 exemplaires originaux)

Pour l’Association Le(s) membre(s) titulaire(s) du CSE

Monsieur Martial DO Madame Jessica BONHEURE