ACCORD D’ETABLISSEMENT - ANNÉE 2019

Faisant suite aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont déroulées les 04 avril, 18 avril, 14 mai, 22 mai et 04 juillet 2018, il est conclu ce qui suit entre :

Monsieur xxx – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554.

Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas

Assisté de :

Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,

Et :

Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur xxxx en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur xxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale et s’applique aux collaborateurs salariés de Siegfried St. Vulbas S.A.S. travaillant sur le site de Saint-Vulbas.

PRÉAMBULE

La société Siegfried Saint-Vulbas a engagé des changements majeurs ces deux dernières années (modification de l’organisation de production, création de nouvelles fonctions, externalisation des services techniques, rationalisation des services administratifs). Ces changements ont permis de rétablir la profitabilité de la société. Ce rétablissement reste néanmoins fragile car la société subit une concurrence internationale.

Dans la continuité des actions menées, la direction a de nouveau exposé sa vision dans la gestion de la rémunération des collaborateurs. Le souhait de la direction serait de figer les salaires et de rétribuer le résultat du travail collectif par les mécanismes de partage des bénéfices (participation, intéressement).

Mais comme exprimé précédemment, les représentants du personnel entendent bien la logique de la direction mais sont convaincus qu’une telle approche ne serait pas comprise par l’ensemble des salariés.

C’est dans ce contexte que les négociations se sont engagées au travers des réunions qui se sont déroulées les 04 juillet, 11 juillet et 13 septembre 2019 et qui ont abouties aux dispositions suivantes :

Article 1 – Augmentation forfaitaire 2

Article 2 – Augmentations individuelles 2

ARTICLE 3 – Egalité Femmes / Hommes 2

3.1 Indicateurs 2

3.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 2

3.3 Engagement de la Direction 2

ARTICLE 4 – Disposition d’application 2

4.1 Durée de l’accord 2

4.2 Modalités d’application 3

Article 1 – Augmentation forfaitaire

Il est décidé une augmentation forfaitaire de 40 € selon les critères d’application suivants :

• le salaire de base considéré est celui effectif à la date du mois d’application de l’augmentation ;

• les salariés concernés sont ceux présents (CDI ou CDD) au 31 décembre 2018 et toujours à l’effectif le mois d’application des augmentations forfaitaires ;

• prise d’effet avec rétroactivité au 1er janvier 2019.

Article 2 – Augmentations individuelles

Un budget correspondant à 0,3 % de la masse salariale sera consacré à l’attribution d’augmentations individuelles venant récompenser non seulement un niveau de performance au poste de travail mais aussi un niveau d’engagement au niveau collectif dans l’objectif d’améliorer la performance de la société.

Toutes les augmentations de salaire de base décidées ci-dessus prennent effet rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Egalité Femmes / Hommes

3.1 Indicateurs

Compte tenu des efforts réalisés, depuis plusieurs années consécutives, visant à réduire les écarts de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des fonctions de niveau comparable, le bilan égalité hommes-femmes confirme que la situation respective des hommes et des femmes est égale par rapport aux :

• Salaires moyens par catégorie professionnelle

• Promotions professionnelles

• Formations

• Embauche

3.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le management de Siegfried St Vulbas devra veiller à ce que l’organisation de l’activité au sein de son équipe permette à chacun de ses collaborateurs d'assurer un équilibre satisfaisant, entre vie professionnelle et vie privée/familiale. Il s’en assurera régulièrement auprès de ses collaborateurs et notamment dans le cadre des entretiens individuels annuels.

Pour rappel, le travail à temps partiel dans l’entreprise est aujourd’hui accordé à 5 femmes à leur demande.

3.3 Engagement de la Direction 

La Direction de Siegfried St Vulbas s’engage à maintenir ce niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.

Article 4 – Disposition d’application

4.1 Durée de l’accord

La Direction et les signataires de l’accord acceptent de s’engager sur les dispositions inscrites dans le présent accord jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.

Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.

4.2 Modalités d’application

La mise en œuvre des dispositions du présent accord pourra faire l’objet, entre les signataires, et en cas de nécessité, de la définition des modalités pratiques d’application qui se révéleraient indispensables.

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :

• Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.