ACCORD NAO 2023 - SIEGFRIED SAINT-VULBAS S.A.S.

Monsieur xxx – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554.

Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas

Assisté de :

Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,

Et :

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale et s’applique aux collaborateurs salariés de Siegfried St. Vulbas S.A.S. travaillant sur le site de Saint-Vulbas.

PRÉAMBULE

En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leurs discussions, la volonté commune de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, prenant en considération tant le contexte de concurrence internationale dans lequel évolue la Société que le contexte actuel lié à la guerre en Ukraine et à l'inflation des coûts qui en découle impactant autant les collaborateurs que l'entreprise elle-même.

Il apparait donc primordial de préserver l’équilibre économique et social de la Société, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en travaillant sur son attractivité pour attirer les salariés indispensables à son développement actuel et à venir.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 14 et 25 novembre 2022 et les 05 et 21 décembre 2022, les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes :

Article 1 – Augmentation forfaitaire 2

Article 2 – Augmentation individuelle 2

Article 3 – Augmentation au mérite 2

Article 4 – Egalité Femmes / Hommes 3

4.1 Indicateurs 3

4.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 3

4.3 Engagement de la Direction 3

Article 5 – Disposition d’application 3

5.1 Durée de l’accord 3

5.2 Dépôt et publicité 3

Article 1 – Augmentation forfaitaire

Il est décidé une augmentation forfaitaire du salaire de base selon les critères d’application suivants :

• Coefficient 175 à 275 inclus : 70 euros

• Coefficient 300 à 325 inclus : 50 euros

• Coefficient 350 à 550 inclus : 40 euros

• Les salariés concernés sont ceux embauchés (CDI ou CDD) avant le 1^er juillet 2022, toujours à l’effectif et effectivement présent le mois d’application des augmentations forfaitaires.

A noter que, le cas échéant, sont pris en compte pour définir l'ancienneté l'ensemble des contrats de travail qui ont pu se succéder sur la période considérée.

• Le salaire de base considéré est celui effectif à la date du mois d’application de l’augmentation ;

• Les salariés avec un coefficient ≥ à 660 ne sont pas concernés par cette mesure ;

• Prise d’effet au 1^er janvier 2023.

Article 2 – Augmentation individuelle

Des augmentations individuelles du salaire de base pourront être accordées aux collaborateurs, sur proposition de leur hiérarchie et après validation du Comité de Direction. Les critères d'application de cette mesure sont les suivants :

Les montants d'augmentation individuelle attribuables par coefficient sont :

• Du coefficient 175 au coefficient 205 inclus : 55 euros

• Coefficient 225 : 60 euros

• Coefficient 250 : 70 euros

• Coefficient 275 : 80 euros

• Du coefficient 300 au coefficient 325 inclus : 100 euros

• Du coefficient 350 au coefficient 400 inclus : 110 euros

• Coefficient 460 : 120 euros

• Coefficient 550 : 130 euros

Pour les coefficients 300 / 325 / 460 et 550 le montant alloué peut également être de 50% de la somme prévue. Cette décision est laissée à l'appréciation de la hiérarchie.

• Le salaire de base considéré est celui effectif à la date du mois d’application de l’augmentation ;

• Les salariés concernés sont ceux embauchés (CDI ou CDD) avant le 1^er juillet 2022, toujours à l’effectif et effectivement présent le mois d’application des augmentations forfaitaires.

A noter que, le cas échéant, sont pris en compte pour définir l'ancienneté l'ensemble des contrats de travail qui ont pu se succéder sur la période considérée.

• L'attribution d'une augmentation individuelle devra concerner à minima 90% de l'effectif potentiellement bénéficiaire ;

• Les salariés avec un coefficient ≥ à 660 ne sont pas concernés par cette mesure ;

• Prise d’effet au 1er janvier 2023.

Article 3 – Augmentation au mérite

Chaque hiérarchique aura la possibilité d'attribuer un complément d’augmentation individuelle au mérite afin de récompenser un niveau de performance au poste de travail mais également un niveau d’engagement et un savoir être favorisant une collaboration efficace dans le collectif de travail.

• Bénéficiaires : collaborateurs ouvriers (coefficient 175 à 205 inclus) et techniciens – agents de maîtrise (coefficient 225 à 325).

• Les salariés concernés sont ceux embauchés (CDI ou CDD) avant le 1^er juillet 2022, toujours à l’effectif et effectivement présent le mois d’application des augmentations forfaitaires.

A noter que, le cas échéant, sont pris en compte pour définir l'ancienneté l'ensemble des contrats de travail qui ont pu se succéder sur la période considérée.

• Le budget alloué à chaque hiérarchique est calculé comme suit :

Nombre de collaborateurs directs en CDI (catégorie ouvrier & AMTECH) * 5 euros = enveloppe d'augmentation au mérite

• Prise d’effet au 1er janvier 2023.

Article 4 – Egalité Femmes / Hommes

4.1 Indicateurs

Compte tenu des efforts réalisés, depuis plusieurs années consécutives, visant à réduire les écarts de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des fonctions de niveau comparable, les indicateurs, confirment que la situation respective des hommes et des femmes est égale par rapport aux :

• Salaires moyens par catégorie professionnelle

• Promotions professionnelles

• Formations

4.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le management de Siegfried St Vulbas devra veiller à ce que l’organisation de l’activité au sein de son équipe permette à chacun de ses collaborateurs d'assurer un équilibre satisfaisant, entre vie professionnelle et vie privée/familiale. Il s’en assurera régulièrement auprès de ses collaborateurs et notamment dans le cadre des entretiens individuels annuels.

Pour rappel, le travail à temps partiel dans l’entreprise est aujourd’hui accordé à 3 femmes à leur demande.

4.3 Engagement de la Direction 

La Direction de Siegfried St Vulbas s’engage à maintenir ce niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.

Article 5 – Disposition d’application

5.1 Durée de l’accord

La Direction et les signataires de l’accord acceptent de s’engager sur les dispositions inscrites dans le présent accord jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.

Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.

5.2 Dépôt et publicité

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s.

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :

• Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint-Vulbas, le 22 décembre 2022 xxx Directeur Général	xxx Délégué Syndical C.G.T.
xxx Responsable Ressources Humaines	xxx Délégué Syndical C.F.E-C.G.C.
	xxx Délégué Syndical C.F.D.T.