ACCORD NAO - ANNÉE 2022 - SIEGFRIED SAINT-VULBAS S.A.S.

Monsieur xxx – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554.

Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas

Assisté de :

Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,

Et :

Monsieur xxx en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de traiter de la politique salariale et sociale et s’applique aux collaborateurs salariés de Siegfried St. Vulbas S.A.S. travaillant sur le site de Saint-Vulbas.

PRÉAMBULE

Au cours de la première réunion de négociation du 10 mars 2022, la Direction a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, et un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Les réunions des 21 mars 2022 et du 05 avril 2022, au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

Article 1 – Augmentation forfaitaire 2

Article 2 – Egalité Femmes / Hommes 2

2.1 Indicateurs 2

2.2 Index Egalité 2

2.3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 2

2.4 Engagement de la Direction 2

La Direction de Siegfried St Vulbas s’engage à maintenir ce niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail. 2

Article 3 – Disposition d’application 3

3.1 Durée de l’accord 3

3.2 Modalités d’application 3

Article 1 – Augmentation forfaitaire

Il est décidé une augmentation forfaitaire du salaire de base par coefficient comme suit :

• Coefficient 175 : 80 euros

• Du coefficient 190 au coefficient 205 inclus : 90 euros

• Du coefficient 225 au coefficient 275 inclus : 100 euros

• Du coefficient 300 au coefficient 550 inclus : 110 euros

• Les salariés concernés sont ceux embauchés en CDI avant le 1^er juillet 2021 et toujours à l’effectif le mois d’application des augmentations forfaitaires ;

• Les salariés en cours de préavis ne sont pas concernés par cette augmentation forfaitaire ;

• Le salaire de base considéré est celui effectif à la date du mois d’application de l’augmentation ;

• Le coefficient considéré est celui effectif au 31 décembre 2021 ;

• Les salariés avec un coefficient ≥ à 660 ne sont pas concernés par cette mesure ;

• Prise d’effet avec rétroactivité au 1er janvier 2022.

Article 2 – Egalité Femmes / Hommes

2.1 Indicateurs

Compte tenu des efforts réalisés, depuis plusieurs années consécutives, visant à réduire les écarts de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des fonctions de niveau comparable, les indicateurs, confirment que la situation respective des hommes et des femmes est égale par rapport aux :

• Salaires moyens par catégorie professionnelle

• Promotions professionnelles

• Formations

2.2 Index Egalité

Le calcul de l’index sur l’égalité salariale Femmes-Hommes pour l’année 2021 abouti à une note de 99/100 qui se répartie comme suit selon les différents indicateurs :

• Indicateur d’écart de rémunération 

  39/40 avec un écart de rémunération constaté en faveur des hommes

• Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles 

  35/35 avec un écart de taux d’augmentation constaté en faveur des femmes

• Indicateur du pourcentage de salariées augmentée à la suite de leur congé maternité

  15/15 

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

  10/10

2.3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le management de Siegfried St Vulbas devra veiller à ce que l’organisation de l’activité au sein de son équipe permette à chacun de ses collaborateurs d'assurer un équilibre satisfaisant, entre vie professionnelle et vie privée/familiale. Il s’en assurera régulièrement auprès de ses collaborateurs et notamment dans le cadre des entretiens individuels annuels.

Pour rappel, le travail à temps partiel dans l’entreprise est aujourd’hui accordé à 3 femmes à leur demande.

2.4 Engagement de la Direction 

La Direction de Siegfried St Vulbas s’engage à maintenir ce niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors des propositions de promotion et des augmentations au mérite et, en tout état de cause, lors de demande de modification des conditions de travail.

Article 3 – Disposition d’application

3.1 Durée de l’accord

La Direction et les signataires de l’accord acceptent de s’engager sur les dispositions inscrites dans le présent accord jusqu’à l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle intervenant dans l’année, les parties signataires conviennent d’appliquer ces nouvelles règles.

Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.

3.2 Modalités d’application

La mise en œuvre des dispositions du présent accord pourra faire l’objet, entre les signataires, et en cas de nécessité, de la définition des modalités pratiques d’application qui se révéleraient indispensables.

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :

• Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.