PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE AKZO NOBEL DECORATIVE PAINT FRANCE

Entre : AKZO NOBEL EDCORATIVE PAINTS France à Montataire

représentée par X, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives ci-après :

• la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par X

• la Confédération Française de l’Encadrement et Confédération Générale des Cadres (CFE / CGC), représentée par X

• Force Ouvrière (FO), représentée par X

• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par X

D’autre part,

Préambule

Conformément à la conclusion de l’accord d’entreprise portant sur le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles du 25 mars 2019, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote exclusivement électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société VOXALY-DOCAPOST (siège social 10 avenue Charles de Gaulle – 92220 CHARENTON LE PONT).

Le système de vote électronique proposé est conforme aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.

Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Dates du scrutin

Le premier tour des élections aura lieu du 3 juin 2019 à 8 :00 au 7 juin 2019 à 10 :00.

Le cas échéant, le deuxième tour aura lieu du 17 juin 2019 à 8 :00 au 21 juin 2019 à 10 :00.

Les dates de clôture des premier et second tours, soit le 7 juin et le 21 juin, s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

Article 2 : Nombres de collèges électoraux

Il a été décidé de fixer trois collèges électoraux composés comme suit:

• 1er collège : Ouvriers et Employés

• 2e collège : Techniciens et Agents de Maîtrise

• 3e collège : Ingénieurs, Cadres et Assimilés

Article 3 : Effectif de l’entreprise – Sièges à pourvoir

Il est convenu entre les parties que l’effectif retenu pour calculer le nombre de sièges à pourvoir soit arrêté au 31 mars 2019.

L’effectif constaté est donc de 494,38 salariés dont :

•  153,05 Ouvriers et Employés, répartis entre 74 % d’hommes et 26 % de femmes

•  208,35 Techniciens et Agents de Maîtrise, répartis entre 65 % d’hommes et 35 % de femmes

•  132,97 Ingénieurs, Cadres et Assimilés, répartis entre 58 % d’hommes et 42 % de femmes

Il est convenu entre les parties que le nombre de sièges à pourvoir est de :

• 13 titulaires

• 13 suppléants

Article 4 : Répartition des sièges à pourvoir

La répartition des sièges entre les collèges est déterminée comme suit :

Collège	Titulaires	Suppléants
Ouvriers et Employés	4	4
Techniciens et Agents de Maîtrise	6	6
Ingénieurs, Cadres et Assimilés	3	3

Article 5 : Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est défini conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, soit 24 heures mensuelles pour chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique.

Article 6 : Liste des électeurs et éligibles

La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront arrêtées à la date du premier tour des élections et mises à jour pour le second tour. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, la date de naissance, le collège d’appartenance, l’électorat et l’éligibilité de chaque salarié.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction dès le 22 mai 2019 pour le premier tour.

Les réclamations concernant ces listes devront être formulées par les intéressés auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 24 mai 2019 à 14h00.

Dans l’éventualité d’un deuxième tour :

• Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction dès le 11 juin 2019.

• Les réclamations concernant ces listes devront être formulées par les intéressés auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 13 juin 2019 à 14h00.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail.

Au vu des dispositions légales, les conditions pour être électeur sont :

• Avoir 16 ans révolus à la date du scrutin ;

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, d’échéance ou incapacité relative aux droits civiques ;

• Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, avoir été présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus à la date du scrutin et avoir manifesté le choix de voter aux élections professionnelles de l’entreprise utilisatrice.

Les conditions pour être éligible sont les suivantes :

• Être électeur ;

• Avoir 18 ans révolus à la date du scrutin ;

• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin ;

• Ne pas être conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, frère, sœur au même degré que le chef d’entreprise.

Article 7 : Dépôt des candidatures

Le premier tour des élections est réservé aux candidats présentés par :

• une organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ;

• une organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;

• une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ;

• une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Sont invitées à communiquer leur liste de candidats pour le premier tour, les organisations syndicales ayant été invitées à négocier ce protocole d’accord préélectoral.

Les listes de candidats sont à établir en distinguant titulaires et suppléants. Elles peuvent être incomplètes mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes devront être adressées avant le 2 mai 2019 à 12h00 à l’attention de X et de X, par mail à l’adresse X et X et ou par lettre recommandée.

Contrairement au premier tour, tout salarié éligible pourra se présenter au second tour, sans devoir nécessairement figurer sur une liste constituée pour une organisation syndicale.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 11 juin 2019 à 12h00.

Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du Travail, chaque liste, pour l’élection des titulaires comme des suppléants, est :

• composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ;

• composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement du nombre de candidats d’un des sexes.

Si ces règles n’aboutissent à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé par voie d’arrondi :

• à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 9 : Propagande Electorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts. Des réunions pourront être organisées en dehors des horaires et locaux de travail.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées pourront être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo devra respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs professions de foi et logo jusqu'au 2 mai 2019 à 12h00, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi et logo jusqu'au 11 juin 2019 à 12h00.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines organisera le 6 mai 2019 la diffusion auprès de l’ensemble des salariés une note d’information sur l’organisation des élections professionnelles accompagnée d’une communication de chacune des organisations syndicales (profession de foi), pouvant être différente de celle qui sera mise en ligne sur le site de vote par Internet, mais répondant aux mêmes caractéristiques techniques, et transmise au plus tard le 2 mai 2019 à 12h00.

Article 10 : Scrutin

Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter :

• du 3 juin 2019 à 8h00 jusqu’au 7 juin 2019 à 10h00 pour le premier tour,

• du 17 juin 2019 à 8h00 jusqu’au 21 juin 2019 à 10h00 pour le second tour.

Les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlés par les membres du bureau de vote.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter lorsqu’il sera sur son lieu de travail. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.

Pour permettre à la plus grande partie des salariés de voter sur le site, une permanence de vote sera organisée en salle Velasquez pour chaque tour par les membres du bureau de vote. Il est précisé que les membres du bureau de vote assisteront les électeurs uniquement sur l’aspect technique du vote.

Il est convenu que la permanence, pour le premier tour, sera organisée le 5 juin de 9h00 à 12h00 puis de 17h30 à 21h45 et le 6 juin de 12h30 à 14h00.

Pour le deuxième tour, la permanence sera organisée le cas échéant le 19 juin de 9h00 à 12h00 puis de 17h30 à 21h45 et le 20 juin de 12h30 à 14h00.

Les ordinateurs en libre-service au sein des cinq unités de production et logistique pourront également être utilisés pour voter.

Une communication sera faite à destination des managers pour leur demander de faciliter l’accès au vote de leurs collaborateurs.

Article 11 : Vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 25/03/2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.

Conformément à cet accord, l’ensemble des salariés procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites en annexe 1. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

11.1 Matériel de vote

VOXALY-DOCAPOST expédiera sous deux formats différents les éléments nécessaires à l’authentification sur le site de vote sécurisé, à savoir :

• un courriel à l’adresse mail professionnelle

• un courrier à l’adresse postale

Etant entendu que le contenu de ces deux envois sera identique (codes d’accès, mot de passe et notice explicative)

Les moyens d’authentification utilisés au premier tour restent valables dans l’éventualité d’un second tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

11.2 Assistance des électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

11.3 Déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• Après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• L’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,

• Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

11.4 Précisions techniques supplémentaires

À la suite de l’authentification, le système de vote détermine l’élection à laquelle est inscrit l’électeur et lui présente uniquement ls listes de candidats de son collège.

Après avoir voté, l’électeur a la possibilité d’imprimer son accusé de réception. Il s’agit d’un document authentique : l’ensemble des informations qu’il comprend (identification de l’électeur, identification de l’élection, horodatage) est signé par VOXALY-DOCAPOST.

11.5 Sécurité des données

Conformément à l’article R2314-16 du Code du Travail, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à ceci uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. En aucun cas, ce droit de regard ne devra être utilisé aux fins d’influencer les collaborateurs à voter. De même, conformément à la législation, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

La Direction des Ressources Humaines communiquera régulièrement aux organisations syndicales le nombre de votants par collège au cours du scrutin.

Respect de la confidentialité du vote

Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Le vote émis par l’électeur sera ainsi chiffré et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier contenant la liste d’émargement du scrutin concerné. Ce circuit garantit la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales.

Système de vote

• Protection des données personnelles

VOXALY-DOCAPOST s’engage à conserver les données des élections et à maintenir les droits d’accès au site de gestion des élections pendant une durée équivalente à l’expiration du délai de recours en contentieux suivant la fin des élections. A l’issue de cette période et en l’absence de recours contentieux notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la Direction des Ressources Humaines dans les 5 jours du recours contentieux, VOXALY-DOCAPOST procèdera à la destruction des données.

En cas de recours contentieux ou en cas d’obligation légale de procéder à un nouveau décompte des votes dans le délai susvisé, une restauration exceptionnelle de fichier sera possible sur devis. Les donnés seront alors détruites à l’épuisement des voies de recours.

• Expertise du système

Régulièrement expertisé par des experts indépendants, le système de vote (plateforme et processus) offre toutes les garanties pour répondre aux exigences règlementaires de confidentialité et de sincérité du scrutin.

Le système de vote de VOXALY-DOCAPOST est déclaré à la CNIL qui dispose de l’intégralité des dossiers présentant l’architecture technique, la gestion de la sécurité de la solution ainsi que l’ensemble des rapports d’expertise réalisés.

• Respect du Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD)

La solution VOXALY-DOCAPOST prend en compte les nouvelles exigences du RGPD, règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les traitements mis en œuvre sont nécessaires au respect des obligations légales du Code du travail. Ils sont donc licites, aux vues des conditions de licéité décrites à l’article 6, paragraphe 1, alinéa c du RGPD.

Article 12 : Bureau de vote

Un bureau de vote électronique unique contrôle le bon déroulement du scrutin. Il sera constitué au plus tard le 31 mai 2019 pour le premier tour de scrutin et au plus tard le 13 juin 2019 en cas de deuxième tour de scrutin, et sera composé d’un président et de deux assesseurs.

Le bureau de vote électronique préside aux opérations électorales dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et des suppléants, et assure le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote en collaboration avec le comité de pilotage électronique, qui associe les délégués syndicaux de l’entreprise et la Direction des Ressources Humaines.

Un représentant de chaque organisation syndicale et/ou liste de candidats, appartenant à l’entreprise, peut participer aux opérations électorales, dans le but de les contrôler. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La Direction des Ressources Humaines formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Contrôle de vote :

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la neutralité du vote. Cette même règle s’applique aux observateurs.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 13 : Mandats

La délégation du personnel au comité social et économique prendra ses fonctions à compter du lendemain de l’expiration des mandats actuels du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, soit le 27 juin 2019.

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est fixée à quatre ans.

Article 14 : Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats se verra remettre une copie de ces procès-verbaux.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à envoyer deux procès-verbaux à l’Inspection du travail de Creil et un procès-verbal à l’organisme en charge de la collecte des résultats des élections.

Article 15 : Publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et par mail, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

A Thiverny, le 18 avril 2019.

Fait en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la Direction :

Pour la CGT : Pour FO :

Pour la CFE/CGC : Pour la CFDT :

ANNEXE 1

Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

1. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

2. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

3. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.