1. NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

   SOCIETE VALINOX NUCLEAIRE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre la société VALINOX NUCLEAIRE, Société anonyme au capital de 15.855.000 € dont le siège social est situé à :

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle suite aux réunions qui se sont tenues les 12, 15 et 20 novembre 2018.

1. REMUNERATIONS

A) SALAIRES DE BASE

1. Ouvriers :

• Crédit total de 1,5 % hors effet ancienneté se décomposant en deux parties:

  • Augmentation générale de 0,8 % applicable au 1^er janvier 2019

  • Crédit de 0,7 % au titre des augmentations individuelles (0,5 %) versé aux mois de mars et juin 2019 et au titre des promotions (0,2 %) versé tout au long de l’année, au fur et à mesure des promotions et au plus tard sur la paie de novembre 2019. Une partie de ce crédit permettra également de soutenir la reconnaissance de la polycompétence en cours de discussion dans le cadre de la négociation d’un accord sur la GPEC.

Pour tenir compte du nombre important de mouvement de personnel entre les équipes/ services au cours de l’année, des commissions spécifiques seront mises en place avec participation des différents responsables hiérarchiques et de la fonction RH pour garantir l’objectivité des décisions d’augmentation individuelle.

Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h annuel et à effet du 1^er janvier 2019 :

• Une partie de la prime d’objectif pour un montant de 120 euros annuel soit 10 euros sur le salaire de base 35 h mensuel,

2. ATAM

• Crédit total de 1,5 % hors effet ancienneté au titre des augmentations individuelles
  (1,2 %) et ,promotions (0,3 %).

  • Le crédit AI sera distribué au 1^er janvier 2019 selon les conditions suivantes :

En cas d’AI, le montant d’augmentation ne pourra pas être inférieur à 15 euros

Pour tenir compte du nombre important de mouvement de personnel entre les équipes/ services au cours de l’année, des commissions spécifiques seront mises en place avec participation des différents responsables hiérarchiques et de la fonction RH pour garantir l’objectivité des décisions d’augmentation individuelle.

En cas d’absence d’augmentation, toutes justifications seront données à l’intéressé par la hiérarchie au cours d’un entretien qui sera réalisé avant le
31 janvier 2019.

• Le crédit promotion sera versé tout au long de l’année au fur et à mesure des promotions et au plus tard sur la paie du mois de novembre 2019.

• Il est par ailleurs intégré au salaire de base 35 h annuel et à effet du 1^er janvier 2019 :

• Une partie de la prime d’objectif pour un montant de 120 euros annuel soit 10 euros sur le salaire de base 35 h mensuel,

3. Cadres

• Compte tenu de la forte mobilité des cadres au sein des sociétés du Groupe en France, il est nécessaire que les budgets d’augmentations individuelles des cadres pour accompagner les mobilités soient harmonisés sur ce périmètre.

• Un crédit de 1,8 % calculé sur la masse salariale des cadres de la société, alimentera un budget global d’augmentation (individuelles et promotions) des salaires de base hors bonus pour les sociétés du Groupe en France. Ce budget sera constitué de la somme des crédits négociés ou décidés unilatéralement pour chaque société du groupe en France.

En cas d’absence de mesure d’AI, un entretien sera réalisé avec le manager.

B) PRIMES

1/ Prime de fin d’exercice 2019 pour les ouvriers :

• La PFE est maintenue à 5,2 % et sera versée en décembre 2019 dans les conditions définies dans l’annexe 1.

  • Versement par anticipation de 300 € (sous condition d’être éligible) sur la paie du mois de novembre 2019 et le solde versé en décembre 2019.

• Il s’ajoute à la PFE un complément fixe garanti de 350 € versé en août 2019 dans les conditions définies dans l’annexe 1. En cas d’absence constatée après le versement de cette prime, il sera procédé sur la paie de décembre 2019 à une régularisation du prorata temporis constaté.

La PFE est calculée selon les dispositions en vigueur sur les éléments bruts de la période de Janvier à Décembre 2019, hormis la dite prime et complément fixe.

2/ Gratifications pour les ATAM :

• Versement sur la paie de Décembre 2019 dans les conditions définies dans l’annexe 1 d’une gratification calculée suivant les dispositions en vigueur et notamment modulable dans une fourchette de 0,8 à 1,2 mois de salaire brut mensuel horaire travaillé en fonction des performances de chaque salarié.

  • Versement par anticipation de 300 € (sous condition d’être éligible) sur la paie du mois de novembre 2019 et le solde versé en décembre 2019.

• Il s’ajoute aux gratifications un complément fixe garanti de 450 € versé dans les conditions définies dans l’annexe 1. Il sera versé en deux fois comme suit :

  • 350 € en Août 2019

  • 100 € en décembre 2019 en considérant une base de présence normale entre septembre et décembre. En cas d’absence constatée après le versement de cette prime, il sera procédé sur la paie de décembre à une régularisation du prorata temporis constaté et impactant le complément fixe versé en décembre.

3/ Prime d’Objectifs pour les ouvriers et les ATAM

Pour rappel, il est intégré :

• 120 € au salaire base annuelle 35 H soit 10 € au salaire de base mensuel

Après intégration, la prime d’objectifs correspond à un enjeu annuel de 720 €.

Les modalités d’attributions sont précisées à l’annexe 2.

Les critères de la prime porteront sur la Production GV et PEN, la Sécurité et la Qualité. Ils seront discutés en réunion de Comité d’entreprise et versés au prorata du présentéisme de la période en vigueur.

4/ Prime de vacances 2019 pour les ouvriers et les ATAM

La prime de vacances versée sur la paie du mois de juin 2019 est maintenue à 512 €.

Ce montant s’entend pour des droits à congés complets pour la période de référence du
1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

En cas de droit à congé incomplet, la prime est calculée prorata temporis.

5/ Prime d’ancienneté

Application du dispositif existant dans la Convention Collective.

Palier supplémentaire pour les ouvriers et les atams : 17 % de la rémunération minimale hiérarchique à compter de 20 ans d’ancienneté.

6/ Autres primes

1. Prime d’éloignement pour les ouvriers et les ATAM

La prime d’éloignement passera à 0,072 € du km.

L’indemnisation est calculée sur la base du kilométrage réel plafonné à 60 km après application d’une franchise de 2 km.

Exemple de calcul : Km domicile / Montbard – forfait 2 km x 0.072 x 2 pour AR

14 km – 2 = 12 x 0.072 = 0.86 € x 2 = 1.72 €/jour

2. Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est revalorisée de 1,5 %

3. Prime de nuit

Elle concerne le personnel en rythme de travail 3x8,

La prime de nuit est revalorisée de 1,5 % soit :

2,11 € par heure effectuée pour le personnel âgé de 50 ans et plus ou ayant 25 ans d’ancienneté.

1,81 € par heure effectuée pour le reste du personnel.

Cette prime de nuit est une prime qui s’ajoute à la majoration conventionnelle telle que définie par la Convention Collective de La Métallurgie de la Côte d’Or.

C) SUPPRESSION  ECARTS DE REMUNERATION HOMMES /FEMMES

L’examen des statistiques salariales a fait apparaître que les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes :

• Etaient tantôt en faveur des femmes tantôt en faveur des hommes

• Etaient justifiés par des raisons objectives d’âge, d’ancienneté ou de contenu de poste

2. DUREE ET ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail ne sera pas modifiée.

La journée de solidarité est positionnée un jour férié ou un jour non habituellement travaillé, autre que le 1er mai, qui sera défini au sein de chaque établissement après consultation du CE au plus tard fin mars 2019.

Selon l’activité, le jour férié ou un jour non habituellement travaillé choisi sera soit travaillé (sans paiement de rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures travaillées) soit chômé avec prise de 7 heures de ARTT.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE

• Egalité professionnelle

L’examen des situations comparées des hommes et des femmes n’a pas fait apparaître de points particuliers sur lesquels on constate une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Pour autant la faible proportion de femmes dans les postes ouvriers à partir de la qualification PHQ a été relevée et pourra faire l’objet de discussions ultérieures.

• Télétravail – droit à la déconnexion

La Direction engagera avec les partenaires sociaux au niveau du Groupe, à compter du mois de décembre 2018, une négociation sur les modalités de mise en place du télétravail en France.

Cette négociation sera l’opportunité d’échanger sur les bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion et la manière dont elles pourraient être diffusées à l’ensemble du personnel.

• Insertion professionnelle des handicapés

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitance au secteur handicapé.

• Mesures contre discrimination

Vallourec réaffirme qu’il s’interdit toute différence de traitement entre les individus en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, fondée sur des critères autres que leurs compétences et leurs aptitudes.

• Exercice du droit d’expression

La Direction poursuivra la mise en œuvre des standards managériaux présentés par la Direction Générale au cours de l’année 2018 articulés autour des trois principes et quatre standards rappelés ci-dessous :

Principes :

• Une attitude managériale responsable et exemplaire ;

• Des standards managériaux partagés ;

• Des pratiques simples, efficaces et appliqués par tous.

Standards :

• Expliquer : donner du sens à l’action ;

• Guider : Soutenir et encourager les performances individuelles et collectives ;

• Animer : Bien faire fonctionner son équipe ;

• Formaliser : Donner des repères organisationnels.

L’accent sera porté en 2019 sur l’accompagnement des managers et des collaborateurs dans le déploiement de ces rituels à travers la formation notamment. La mise en place de la pratique du feed-back sera également encouragée (en particulier dans le cadre de l’évaluation annuelle) afin de favoriser un dialogue permanent entre les salariés et leurs managers.

4. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Dijon ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Procès verbal de d’accord établi à Montbard le 20 novembre 2018

Pour la société VALINOX NUCLEAIRE

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

3. Annexe 1 au PV du 20 novembre 2018 de la Société VALINOX NUCLEAIRE

   Modalités pratiques complément fixe PFE/Gratifications/Prime exceptionnelle

La durée de présence de chaque bénéficiaire est calculée au prorata temporis de sa quotité de travail (temps plein/temps partiel) ainsi que de son temps de présence (compte-tenu des absences assimilées citées ci-dessous), et en tenant compte d’une éventuelle embauche ou départ de la société survenant au cours de l’exercice venant diminuer sa durée de présence au cours de l’exercice considéré.

Pour l’évaluation de cette durée de présence des bénéficiaires, certaines absences sont, de par leur nature, assimilées à du temps de présence.

Au jour de la signature du présent accord, il s’agit notamment des périodes suivantes :

• congés payés ;

• congé de maternité ;

• congé d’adoption ;

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• congés pour évènement familiaux ;

• congés spéciaux légalement assimilés à du temps de travail (formation) ;

• périodes de suspension du contrat de travail dans la limite d'1 mois en cumul au cours de l’exercice ;

• périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

• heures de délégation des représentants du personnel ;

• jours pris dans le cadre du Compte Epargne Temps ;

• chômage partiel ;

• périodes passées dans un établissement d’enseignement par les apprentis et les salariés titulaires de contrats de professionnalisation (alternance) ;

• dispense d'activité dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique.

Toute période d’absence qui, dans le futur, serait assimilée à du temps de présence, en application d’une disposition légale ou règlementaire, sera immédiatement considérée comme tel pour le calcul de la durée de présence des bénéficiaires

5. Annexe 2 au PV du 20 novembre 2018 de la Société VALINOX NUCLEAIRE

   Modalités pratiques relative à la prime d’objectif

Bénéficiaires

• Salariés : Ouvrier, Atam, Contrat d’alternance (hors stagiaire)

• Intérimaires

• Présents aux effectifs à la date des versements des primes

• Disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de versement des primes (ou une ancienneté par équivalence pour les salariés embauchés à l’issue d’une période de travail intérimaire).

8. Montant de la prime d’objectifs de 720 €

• Le montant attribué à chaque bénéficiaire sera proportionnel au temps de présence dans la période définie.

• Sont assimilés à du temps de présence : les congés payés, certains congés spéciaux (formation, formation syndicale), les congés de maternité, paternité ou d’adoption, les absences consécutives à un accident du travail (autre que l’accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, y compris quand l’absence n’est plus indemnisée par l’employeur et que le salarié est en ALD.

• Sont assimilés à du temps d’absence : les absences maladie / congés sans solde / congés parentaux / congés sabbatiques / absences autorisées sans solde / absences non rémunérées…